Rupture de contrat 

Qu’est-ce que la rupture de contrat ?

La rupture de contrat implique une cessation immédiate de la collaboration entre le salarié et l’employeur. Ce qui signifie que la fin de la coopération survient avant la date de l’échéance du contrat prévu initialement. L’employeur est souvent obligé de prendre cette décision pour l’intérêt de l’entreprise. Tel est le cas notamment des fautes graves comme l’insubordination ou l’abandon injustifié de poste. Pour le cas des CDD, une embauche en CDI implique une rupture anticipée du contrat de travail.

Le salarié peut aussi prendre la décision de rompre le contrat pour différentes raisons :

• Volonté de travailler pour le compte d’une autre entreprise ;
• Non-respect de l’engagement de l’employeur ;
• Désir de reconversion professionnelle.

Il arrive aussi que la rupture de contrat s’effectue à l’amiable. Il s’agit dans ce cas d’une rupture conventionnelle. Ce genre de situation résulte souvent d’un problème propre à l’entreprise. Ainsi, l’employeur négocie avec le salarié les différentes conditions de la cession de contrat. Il faut toutefois comprendre que l’autre partie n’est pas contrainte à adopter une rupture à l’amiable.

Cette forme de cession de contrat peut toucher plusieurs employés en même temps. C’est la rupture conventionnelle collective. Les entreprises optent souvent pour cette alternative dans le cadre d’une politique de restructuration qui requiert un renouvellement des effectifs.

La loi exige toutefois l’établissement d’une lettre de rupture de contrat par la partie qui a pris l’initiative. Il peut s’agir d’une lettre de départ à la retraite ou de démission pour les employés. Quant à l’employeur, il a l’obligation d’établir une lettre de notification de licenciement. Quelle que soit la nature de la rupture de contrat, il doit délivrer un reçu pour solde de tout compte. En effet, ce document prouve que l’employeur a versé au salarié toutes les sommes auxquelles il a droit.

Par ailleurs, le Code du travail exige également le respect du délai de prévenance. Cela concerne aussi bien l’employeur que le salarié. Si la rupture de contrat résulte de la décision de l’employeur, le délai varie entre 24 heures et 1 mois. Tout dépend du temps de présence effective du salarié dans l’entreprise. En revanche, si la décision émane de l’employé, le délai de prévenance est de 24 à 48 heures.

Quels sont les différents types de rupture de contrat ?

La rupture de contrat peut se manifester de différentes façons selon le contexte. Dans la plupart des cas, c’est l’employeur qui prend cette initiative. Toutefois, il n’est pas rare que le salarié adopte cette décision afin de satisfaire ses propres ambitions. Sinon, la rupture peut également résulter d’un cas de force majeure. À part la démission et le licenciement, voici une liste des autres modes de rupture de contrat de travail :

• Le départ négocié ;
• La résiliation judiciaire ;
• Le départ ou la mise à la retraite ;
• La rupture anticipée d’un CDD ;
• La rupture anticipée d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation ;
• La prise d’acte du salarié ;
• La rupture de contrat pour force majeure.

Rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié

Les employés qui désirent partir de l’entreprise doivent juste établir une lettre de démission. Toutefois, il faut toujours respecter le délai de préavis qui varie généralement entre 1 à 3 mois. Dans ce genre de situation, le démissionnaire ne peut pas prétendre à une allocation chômage. La seule exception à la règle, c’est la démission légitime qui est motivée par un projet de création d’entreprise. De plus, la prise d’acte par le salarié suite à un comportement grave de l’employeur est aussi un motif de cession de contrat. C’est le cas notamment du harcèlement, retard ou non-paiement de salaire.

Rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur

Elle s’effectue généralement sous forme de licenciement. Il faut distinguer le licenciement pour motif personnel et pour cause économique. Le premier résulte généralement d’une faute grave commise par l’employé. Ce qui rend impossible son maintien au sein de l’entreprise. Pour invoquer le motif économique, l’employeur doit justifier l’existence réelle d’une cessation d’activité, des mutations technologiques ou de difficultés économiques.

La mise à la retraite est aussi une autre cause de rupture de contrat de travail. Sans oublier les cas de force majeure comme un incendie ou d’autres faits extérieurs. Ces derniers n’ont pas été prévus au moment de la signature du contrat.

Rupture d’un commun accord

La rupture du contrat de travail s’effectue de façon consensuelle, afin de garantir l’intérêt de chaque partie. Dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle, un accord est signé entre l’employeur et le salarié. Les conditions ainsi que le principe de la cession sont discutées préalablement.

Pour la rupture conventionnelle collective, elle n’est envisageable que s’il existe un accord collectif.

La rupture de contrat en portage salarial

Le portage salarial est un statut hybride à cheval entre la liberté d’indépendance et la sécurité du salariat. Il permet de bénéficier des avantages du salariat. Il est également possible de faire une rupture de contrat en portage salarial.

Lorsqu’il s’agit d’un CDD, le contrat se rompt lorsque la mission se termine. En cas de rupture prématurée, le consultant indépendant perçoit les indemnités chômage.

La rupture peut être réalisée de plusieurs manières :

• Fin de période du contrat de travail ;
• Fin de mission d’un commun accord ;
• Faute lourde ;
• Ect…

En CDI, la rupture peut être de plusieurs natures :

• La rupture conventionnelle ;
• La rupture en période d’essai ;
• La démission ;
• Le licenciement ;
• Ect…