Statut juridique

Qu’est-ce qu’un statut juridique ?

Le statut juridique se définit comme un cadre permettant de déterminer les règles régissant le fonctionnement de l’entreprise. Il peut s’agir par exemple du régime fiscal, des modalités de création ou encore les responsabilités des différents associés. En outre, cela permet aussi de connaître le montant du capital minimum à prévoir. Avoir un statut juridique facilite également le travail de l’administration en matière d’obligation fiscale. En même temps, les entreprises pourront savoir avec précision les obligations auxquelles elles doivent se conformer.

Ainsi, la rédaction des statuts juridiques figure parmi les étapes les plus importantes de la constitution d’une entreprise. Son établissement doit résulter d’une concertation rigoureuse entre les différents fondateurs. D’ailleurs, ces derniers doivent apposer leur signature en guise d’approbation et d’engagement vis-à-vis des obligations qui découleront de ce choix. Par la suite, le document doit être déposé auprès du CFE ou centre de formalité des entreprises.

De façon plus concrète, le statut juridique apporte des informations précises et détaillées sur l’identité de l’entreprise. De plus, il détermine les relations entre le dirigeant, les collaborateurs, les partenaires ainsi que les tiers. La rédaction d’un statut juridique étant une tâche fastidieuse, il est souvent nécessaire de faire appel à des juristes. Ci-après une liste non-exhaustive des informations qui doivent figurer dans le statut :

• Montant du capital social et répartition entre les associés ou actionnaires ;
• Identité des associés et fondateurs ;
• Adresse de domiciliation de l’entreprise ;
• Modalités de nomination des dirigeants ;
• Durée de vie de l’entreprise.

Quels sont les statuts juridiques ?

En France, il existe une multitude de statuts juridiques pour les freelances qui souhaitent se lancer. Pour faciliter la compréhension, il est nécessaire de faire un regroupement par catégorie. Ainsi, il faut distinguer les sociétés des entreprises individuelles. Les premières impliquent la création d’une personne morale. Ce qui permet de faire une nette séparation entre le patrimoine professionnel et personnel de chaque associé.

En revanche, pour le cas d’une entreprise individuelle, le patrimoine de l’indépendant est confondu avec celui de la structure. Ainsi, en cas de faillite, le patrimoine personnel peut être saisi par les créanciers. Seule l’habitation principale peut être épargnée en cas de procédure judiciaire.

Compte tenu de l’enjeu du choix du statut, certaines entreprises préfèrent se faire assister par un avocat. En effet, ce dernier pourra apporter des conseils pertinents.

Ci-après une liste des principaux statuts juridiques existants en France :

• Entreprise individuelle (EI), dont le régime de micro-entreprise (autrefois appelé auto-entreprise) fait partie ;
• Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou (EURL) ;
• Société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
• Société à responsabilité limitée (SARL) ;
• Société par actions simplifiée (SAS) ;
• Société anonyme (SA).

Les sociétés peuvent être catégorisées en deux groupes. D’une part, il existe celles avec un seul actionnaire comme l’EURL et la SASU. D’autre part se trouvent les sociétés à plusieurs actionnaires dont la SARL, la SAS et la SA.

Le portage salarial : un statut juridique à part entière

Les personnes qui veulent se lancer dans une activité professionnelle sans s’associer avec un tiers peuvent opter pour le portage salarial. De plus, cela leur permet de ne pas créer de société. L’indépendant conserve alors son autonomie tout en bénéficiant des avantages d’un salarié classique tels que :

• Assurance chômage ;
• Assurance responsabilité civile professionnelle,
• Retraite ;
• Congés payés ;
• Couverture sociale significative ;
• Droit aux formations pour renforcement de compétence.

Les autoentrepreneurs ont aussi recours au portage salarial pour avoir plus de stabilité en matière de revenu. Les avantages et les caractéristiques du statut de salarié porté peuvent se résumer comme suit :

• La collaboration du freelance et de l’entreprise est matérialisée par un contrat de travail ;
• La société de portage salarial s’occupe de la facturation des clients ;
• Le chiffre d’affaires est converti en salaire après déduction du droit de la société ;
• Une protection sociale avantageuse avec possibilité de cotiser à Pôle emploi ;
• La société de portage prend en charge toutes les opérations administratives ;
• L’accès à un large réseau pour multiplier sa réputation et ses missions.

Quel statut juridique choisir ?

Le choix d’un statut juridique ne doit jamais s’effectuer dans la précipitation, car cela risque de pénaliser l’entreprise. Ce qui aura un impact sur le déroulement de l’activité. L’entreprise risque de passer à côté de nombreux avantages dont elle aurait pu bénéficier en optant pour la forme juridique adéquate. Ainsi, avant d’arrêter son choix, il faut tenir compte de nombreux paramètres comme la nature de l’activité ou le nombre d’associés. Pour une création à plusieurs, les formes juridiques telles que le SAS, SARL ou SA sont plus appropriées.

En outre, il faut déterminer au préalable le niveau de responsabilité souhaité mais également le type d’imposition et les besoins financiers. Si les fondateurs envisagent de réaliser des investissements relativement importants, il est préférable de faire appel à d’autres associés pour concrétiser l’objectif.

Pour résumer, il faut tenir compte des critères ci-après lors du choix d’un statut juridique :

• La nature de l’activité ;
• L’organisation patrimoniale ;
• Le type de fonctionnement idéal pour les associés ;
• Les besoins de l’entreprise en matière de financement ;
• Le régime fiscal et social souhaité ;
• Le niveau de crédibilité à l’égard de la clientèle, des fournisseurs ou des banques.

Pour les entreprises qui veulent percer dans certains marchés, il est souvent nécessaire d’adopter un statut juridique très spécifique. Par ailleurs, le capital social est également un indicateur très important pour les investisseurs et les banques. Il s’agit d’un gage de fiabilité et démontre la crédibilité de l’entreprise.