Auto entrepreneur

Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ?

Selon les données de la création d’entreprises en France en 2020, le statut d’auto-entrepreneur a été le plus fréquemment choisi. Cette forme juridique d’entreprise mise en place via la Loi de Modernisation de l’Économie du 4 août 2008 permet à tout individu d’exercer une activité professionnelle indépendante à titre principal ou en complément d’un autre métier.

La vocation de ce régime est d’offrir un cadre extrêmement simplifié aux personnes désireuses de se mettre à leur compte sans les inconvénients de l’entrepreneuriat classique et tout en leur octroyant une protection sociale spécifique. Voici un résumé des avantages du statut :

• Des démarches administratives facilitées pour la création comme pour la gestion de l’activité ;
• Un mode de calcul et de paiement simplifié, tant pour les cotisations sociales que pour l’impôt sur le revenu pour ceux qui choisissent le versement libératoire ;
• Une protection sociale minimale incluant l’assurance maladie, la cotisation pour la retraite…
• Le droit à la formation professionnelle.

L’auto-entrepreneur a le choix de travailler en tant qu’artisan, commerçant ou professionnel libéral, soit à titre principal (l’activité exercée en qualité d’auto-entrepreneur est sa principale source de revenus) ou accessoire pour les employés ayant le statut de salarié, ainsi que pour les étudiants, les retraités indemnisés…

Comment obtenir le statut d’autoentrepreneur ?

Le processus de création d’une micro-entreprise est simple et rapide. Six étapes sont nécessaires :

1. Compléter un formulaire en ligne auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent afin de déclarer l’activité.
2. S’inscrire en parallèle au registre du commerce et des sociétés (RCS) s’il s’agit d’une activité commerciale ou s’immatriculer au registre des métiers (RM) dans le cas d’une activité artisanale.
3. Domicilier l’entreprise ;
4. Créer un compte bancaire professionnel ou personnel réservé à l’activité professionnelle, car il doit être distinct des comptes bancaires utilisés pour les dépenses personnelles. Bien que l’auto-entrepreneur dispose d’une année pour ouvrir ce compte, il est préférable de l’avoir dès le démarrage de la société.
5. Souscrire une assurance comportant au minimum la garantie responsabilité civile professionnelle. Des couvertures spécifiques peuvent être requises pour des métiers présentant des risques particuliers, à l’instar de la garantie décennale pour les acteurs du BTP.
6. Justifier du niveau de qualification ou d’expérience imposé par la profession pour avoir le droit d’exercer en toute légalité.

Quelles activités un autoentrepreneur peut-il exercer ?

Il existe environ 1300 types d’activités adaptées au régime de la micro-entreprise. Cela peut-être les secteurs du commerce et de l’artisanat, ainsi que les professions libérales rattachées à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV). En revanche, ce statut ne convient pas aux catégories suivantes :

• Activités agricoles relevant de la sécurité sociale agricole (MSA) ;
• Professions libérales réglementées (médecins, commissaire aux comptes, commissaires-priseurs, notaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice) non affiliées à la CIPAV ;
• Activités assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée immobilière : la plupart des agents immobiliers, les marchands de biens ;
• Activités artistiques impliquant la création d’œuvres originales rémunérées par des droits d’auteur et relevant de la maison des artistes ou de l’AGESSA.

Quels sont les avantages et inconvénients du statut autoentrepreneur ?

Il est important de connaître les avantages et inconvénients de ce régime afin de faire un choix éclairé.

Les avantages du statut auto-entrepreneur

Un régime très accessible

Le statut d’auto-entrepreneur peut être utilisé à titre exclusif ou cumulé avec un autre : demandeur d’emploi, étudiant, fonctionnaire, gérant de société assimilé salarié, retraité, salarié classique.

Pour cela, il faut satisfaire aux critères suivants :

• Avoir atteint l’âge de la majorité légale ou être un mineur émancipé.
• N’avoir aucune activité non salariée en cours.
• Être résident en France.
• Pour les ressortissants des pays non-membres de l’Union européenne, détenir une carte de séjour temporaire délivrée par la préfecture et autorisant la création d’une micro-entreprise sur le territoire français

Des formalités administratives simplifiées

Les démarches administratives relatives à l’ouverture d’une auto-entreprise sont moins contraignantes que celles exigées pour d’autres formes juridiques, notamment les sociétés commerciales (SARL, SAS, etc.). Par ailleurs, il n’y a pas de capital à apporter.

Des modalités simplifiées pour le calcul et le paiement des cotisations sociales

Le montant des charges sociales est déterminé en fonction du chiffre d’affaires (CA). Les cotisations sont payables à l’URSSAF à une fréquence mensuelle ou trimestrielle.

Il suffit de déclarer ses recettes et les cotisations sont prélevées automatiquement sur le compte bancaire de l’auto-entrepreneur. Si le CA est nul, aucune cotisation sociale ou fiscale n’est due.

Des règles comptables allégées

L’ACRE (ex-ACCRE) autorise la déduction des charges sociales durant la phase de démarrage de l’activité.

Il est possible d’opter pour une déclaration et un mode de règlement simplifié de l’impôt sur le revenu (IR).

Seules sont obligatoires en matière de comptabilité la tenue d’un livre de recettes et dans certains cas, la tenue d’un registre des achats.

Une franchise en base de TVA est accordée jusqu’à un certain seuil variable en fonction de la nature de l’activité.

Les limites du statut auto-entrepreneur

Dans certaines situations, le régime d’auto-entrepreneur n’est pas approprié, ou gêne la croissance de l’activité à cause de ses caractéristiques et limitations :

• L’obligation de respecter un certain plafond de chiffre d’affaires,
• L’impossibilité de déduire des charges au réel en raison du calcul forfaitaire des charges,
• L’impossibilité d’avoir des associés ou des salariés,
• L’impossibilité de récupérer la TVA sur les achats avant l’atteinte du seuil légal à cause de la franchise en base de TVA jusqu’à certains niveaux maximums,
• L’absence de système de cotisation pour le chômage.
• La cotisation pour la retraite est conditionnée à l’atteinte d’un seuil de CA.

Ces restrictions imposent parfois la cessation volontaire de l’activité ou la radiation de l’auto-entrepreneur, formalité indépendante de sa volonté, mais qui résulte par exemple du dépassement du chiffre d’affaires maximum autorisé.

Comment fonctionnent les régimes fiscaux et sociaux avec le statut d’autoentrepreneur ?

La structure juridique simplifiée du régime de l’auto-entrepreneur est associée à des règles sociales et fiscales particulières.

Régime fiscal de l’auto-entrepreneur

À l’inverse des sociétés, les auto-entrepreneurs n’ont, comme obligation comptable, que la déclaration de son chiffre d’affaires, car ses charges sociales sont proportionnelles à ses recettes.

De même, la fiscalité de l’auto-entrepreneur est plus simple puisque l’auto-entrepreneur est directement soumis à l’impôt sur le revenu (IR).

L’imposition classique

Par défaut, tous les auto-entrepreneurs sont soumis au régime dit « micro-social », qui permet de diminuer la base d’imposition et par conséquent, de réduire le montant de l’impôt. Un abattement forfaitaire, dont le taux dépend de la nature de l’activité, est appliqué sur les revenus associés. Le barème progressif de l’IR n’intervient que dans un deuxième temps.

Ce taux se définit comme suit :

• Pour les activités de vente et les prestations d’hébergement : 71 %.
• Pour les activités de prestations de services soumises au régime d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : 50 %.
• Pour les activités de prestations de services ou les activités libérales imposables suivant le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) : 34 %.

Quel que soit le cas, le montant de cet abattement ne peut être inférieur à 305 €.

Le versement libératoire

En alternative à l’imposition classique, les auto-entrepreneurs peuvent opter pour le versement forfaitaire libératoire. Il fonctionne sur le principe du prélèvement à la source au moment du paiement des cotisations sociales. L’impôt est payé non pas annuellement, mais mensuellement ou trimestriellement, avec un pourcentage de majoration.

Le taux appliqué dans le cas du versement libératoire varie suivant l’activité :

• Pour les activités de vente ou les prestations d’hébergement sauf la location de logements meublés : 1 %
• Pour les activités de prestations de services relevant des BIC, y compris la location de biens résidentiels meublés : 1,7 %
• Pour les activités de prestations de services ou les professions libérales soumises aux BNC : 2,2 %

Régime social de l’auto-entrepreneur

À l’instar des autres professionnels indépendants, les auto-entrepreneurs agissent sous le statut de travailleur non salarié (TNS). Rattachés au régime des indépendants, ils sont affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), qui remplace le régime social des indépendants (RSI).

La protection sociale de l’auto-entrepreneur inclut les cotisations sociales obligatoires, à l’exclusion de l’assurance chômage. Ces charges sont :

• la couverture santé,
• les indemnités journalières maladie,
• les prestations familiales,
• le congé de maternité et paternité,
• l’invalidité-décès,
• la retraite de base,
• la retraite complémentaire,
• la contribution sociale généralisée (CSG)
• la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Depuis la réforme entrée en vigueur au 1^er janvier 2020, la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) est gérée par le régime général de la Sécurité sociale. Les organismes suivants sont les interlocuteurs des auto-entrepreneurs sur les différents volets de leur couverture sociale :

• L’URSSAF de sa région de résidence pour ses cotisations.
• La CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) de son département pour la prise en charge de ses dépenses de santé.
• La CAF (Caisse d’Allocations Familiales) pour les allocations familiales.
• La caisse d’assurance retraite de son lieu de résidence pour la retraite. Il en existe plusieurs :
• CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail) ;
• CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) réservée aux professions libérales ;
• CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) pour les Franciliens ;
• CGSS (Caisse générale de sécurité sociale) pour les territoires ultra-marins.

Les auto-entrepreneurs doivent effectuer les formalités déclaratives et de paiement de leurs charges sociales sur le site web de l’URSSAF.

Que choisir entre le statut d’autoentrepreneur et le portage salarial ?

Pour se lancer dans une activité indépendante, les particuliers ont le choix entre le portage salarial et le statut d’auto-entrepreneur. Il est important de cerner les avantages de chaque solution afin de faire le choix le plus pertinente entre l’une ou l’autre.

Quelles sont les aides à la création d’une microentreprise ?

Grâce aux différentes aides aux entreprises et aux entrepreneurs, ces derniers peuvent limiter la perte de revenus, qui constitue souvent un obstacle à la concrétisation d’un projet de création d’entreprise.

L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise ACRE (ex-ACCRE)

Depuis le 1^er janvier 2020, le dispositif de l’ACRE (anciennement ACCRE) prévoit une exonération partielle et dégressive des cotisations sociales pendant 1 an dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise.

En allégeant les charges pour les entrepreneurs au début de leur activité, l’ACRE représente une aide précieuse. L’exonération n’est cependant acquise que si les ressources n’excèdent pas 40 524 € par an après abattement.

Pour rester en dessous de cette limite, le chiffre d’affaires hors taxes doit être inférieur à :

• 139 738 € pour les activités commerciales,
• 81 048 € pour les prestations de services commerciales et artisanales,
• 61 400 € pour les professions libérales.

Pour avoir droit à l’ACRE, il faut présenter l’un des profils suivants :

• Se situer dans la tranche d’âge 18-25 ans.
• Avoir été inscrit auprès de Pôle Emploi pendant au moins 6 mois pendant les 18 derniers mois en ayant perçu des indemnités ou non, ou en étant indemnisable.
• Être titulaire de l’ASS, de la PreParE, de l’ATA ou du RSA.
• Être en situation de handicap reconnu et âgé de 29 ans maximum.
• Être salarié ou ex-salarié licencié par une entreprise faisant l’objet d’un redressement judiciaire, d’une liquidation judiciaire ou placée sous sauvegarde de justice.
• Être porteur d’un projet de création d’une micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).

Les dispositifs d’accompagnement des créateurs ou repreneurs d’entreprise

Les auto-entrepreneurs peuvent prétendre à des dispositifs spécifiques pour les aider à la réalisation de leur projet. Les bénéficiaires de l’ACRE sont potentiellement éligibles à l’ARCE, le CAPE ou encore le NACRE.

L’Aide à la reprise ou à la création d’une entreprise (ARCE)

L’ARCE est destiné aux demandeurs d’emploi à qui est déjà versée l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) ou qui sont éligible à cette aide.

S’ils optent pour la perception de l’ARCE, un capital correspondant à 45 % de leurs droits restants à l’ARE leur est remis.

Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE)

Avec le CAPE, les créateurs ou repreneurs d’entreprises ont accès à un soutien matériel et financier fourni par une association ou une autre société. Les aspects couverts sont le montage de l’affaire, l’affinement de son modèle économique, la structuration financière…

Le contrat est signé pour une période de 12 mois au maximum renouvelable deux fois. L’un des engagements de l’entrepreneur est la participation à un programme de préparation à la création, ou à la reprise et à la gestion d’entreprise.

Le Nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise (NACRE)

Le NACRE aide les créateurs ou repreneurs d’entreprise de deux manières :

• en leur apportant un accompagnement de 3 ans assuré par un organisme conventionné afin de mieux structurer leur activité et se préparer aux difficultés ;
• en leur donnant accès à un prêt à taux zéro d’un montant compris entre 1 000 € et 8 000 € remboursable en 5 ans maximum. Un crédit complémentaire peut être souscrit, sous réserve que son montant et sa durée soient au moins égaux à ceux du prêt sans intérêt.

Quid des allocations perçues

Le cumul des revenus tirés d’une activité exercée sous le statut d’auto-entrepreneur et de certaines allocations est possible. Cependant, dépendant du CA encaissé, le montant des allocations peut diminuer :

L’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE)

Certains entrepreneurs désireux de continuer à percevoir leurs ARE peuvent renoncer à l’ARCE. Dans ce cas :

• ils doivent déclarer chaque mois à Pôle Emploi les revenus issus de l’activité de l’auto-entreprise ;
• Pôle Emploi applique les déductions et abattements nécessaires pour déterminer le montant de l’ARE à verser.

Le total cumulé du revenu lié à la micro-entreprise et de l’allocation doit toutefois rester inférieur au salaire moyen retenu comme base de calcul des droits au chômage du bénéficiaire.

L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

L’ASS est notamment attribuée aux demandeurs d’emploi n’ayant plus droit aux allocations chômage. Néanmoins, des critères d’éligibilité sont fixés, notamment le respect de certains plafonds de revenus et l’activité professionnelle antérieure.

Le Revenu de Solidarité Active (RSA)

Les bénéficiaires du RSA continuent à le percevoir en totalité pendant les 3 mois qui suivent la création de leur auto-entreprise. Au terme de ce délai, la déclaration du CA à la CAF est obligatoire en vue d’un ajustement du montant du RSA.

La prime d’activité

Relativement méconnue, la prime d’activité est accessible à certains auto-entrepreneurs en tenant compte de la composition et du revenu global du foyer. Elle est accordée pour un trimestre et est révisée à la fin de chaque période en fonction des ressources déclarées à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour les trois mois écoulés. Bien que limitée à quelques centaines d’euros, cette aide n’est pas négligeable pendant la phase de lancement de l’activité, sous réserve de ne pas dépasser les plafonds de revenus fixés.

Quels sont les coûts à prévoir par l’autoentrepreneur ?

L’immatriculation

Si l’immatriculation proprement dite d’une micro-entreprise est gratuite, la démarche peut générer des dépenses annexes.

• Les coûts d’un stage de préparation à l’installation (SPI) dispensé aux artisans par la chambre de métiers et de l’artisanat.
• Les frais d’inscription obligatoire des agents commerciaux au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) qui s’élèvent à 27 € en moyenne.
• La rémunération des CFE des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) et des chambres de commerce et d’industrie (CCI) pour ceux qui recourent au service d’assistance à formalités. Cet accompagnement coûte environ 60 €.

Le compte bancaire

L’auto-entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire utilisé exclusivement pour les recettes et dépenses liées à son activité professionnelle et séparé de ses comptes personnels. Cependant, les banques proposent diverses offres à destination des auto-entrepreneurs, car les comptes « professionnels » sont souvent plus onéreux que les comptes « personnels » incluant des fonctionnalités adaptées aux professionnels. L’ouverture de ce compte doit se faire au cours des 12 mois suivant sa création.

Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, les micro-entrepreneurs qui ont réalisé moins de 10 000 € par an de CA pendant 2 années civiles consécutives ne sont plus tenus d’ouvrir un compte bancaire.

L’assurance professionnelle

L’autoentrepreneur a tout intérêt à souscrire une assurance pour couvrir les problèmes susceptibles de survenir dans le cadre de son activité. C’est notamment le rôle de l’assurance responsabilité civile professionnelle (ou RC Pro), qui permet d’indemniser les tiers pour les dommages subis à cause des produits ou prestations de l’auto-entrepreneur.

Prendre une assurance de responsabilité civile professionnelle constitue une obligation légale sur les secteurs suivants :

• Automobile
• BTP
• Conseil financier
• Intermédiation en assurance
• Santé et bien-être
• Sport, loisirs, culture
• Transport