Micro-entreprise

Qu’est-ce que la micro-entreprise ?

La micro-entreprise est une forme simplifiée de l’entreprise individuelle. Appelée aussi autoentreprise, l’exercice des activités professionnelles est aisé grâce au régime social et fiscal auquel il fait partie. Cependant, elle ne peut pas être considérée comme une forme juridique.

Le paiement des charges sociales ainsi que le calcul de l’impôt d’une autoentreprise profitent d’un régime forfaitaire. Peut être considéré comme micro-entreprise, toutes petites activités ponctuelles ou régulières. Elles peuvent être la source principale de revenu de son propriétaire ou un travail complémentaire.

Opter pour la micro-entreprise offre une gestion simplifiée aux entrepreneurs. Les procédures pour sa création et sa radiation sont également aisées. D’autant plus que leurs fondateurs n’ont pas besoin de capital social pour commencer leurs projets. Du côté fiscal, les obligations et charges sont réduites.

Néanmoins, le statut d’autoentrepreneur comporte plusieurs inconvénients :

• La crédibilité : les autres formes de société inspirent plus confiance ;
• La responsabilité du fondateur : le patrimoine personnel est aussi pris en compte dans les créances. Il est quand même envisageable d’opter pour l’autoentreprise à responsabilité limitée pour la séparation du patrimoine ;
• La déduction des charges engagées qui est impossible ;
• Le seuil du chiffre d’affaires.

Quel est le fonctionnement de la micro-entreprise ?

Quoique la micro-entreprise soit simple, certains critères doivent être respectés pour la mettre en œuvre.

D’une manière générale, chaque personne physique peut procéder à l’autoentrepreneuriat. Cependant, il doit avoir la majorité et ne pas être sous curatelle ou tutelle. La nationalité française est également requise. Les ressortissants européens sont tout de même acceptés.

Les conditions varient selon la situation de l’entrepreneur. Il peut être salarié, fonctionnaire, étudiant, retraité ou demandeur d’emploi.

Comme la gestion de ce régime fiscal est simplifiée, il n’est pas indispensable de gérer une comptabilité complexe. Un livre-journal des recettes suffit pour enregistrer les gains quotidiens. Il faut quand même qu’il y ait des pièces justificatives. D’ailleurs, le professionnel doit donner une facture à chacun de ses clients.

Pour ceux qui font de la vente leur activité principale, la tenue d’un registre des achats est nécessaire. Aussi, il n’est pas utile de s’inscrire à un centre de gestion agréé.

À propos des déclarations obligatoires, le micro-entrepreneur doit déclarer :

• Son chiffre d’affaires périodique, qui pourrait être mensuel ou trimestriel ;
• Son chiffre d’affaires annuel ainsi que les bénéfices ou pertes enregistrées. Cette proclamation est à réaliser en même temps que celle des revenus.

Qui peut créer une micro-entreprise et comment ?

Quoique toute personne physique puisse créer une micro-entreprise, quelques conditions sont à noter.

Qui peut créer une micro-entreprise ?

Aucune exigence particulière n’est requise pour créer une micro-entreprise. Il est tout de même important de noter que certains métiers ne peuvent pas s’allier à l’autoentrepreneuriat. On peut distinguer les médecins, les agents d’assurances, les avocats…

Ceux qui opèrent en entreprise individuelle, en EURL à l’IR, et qui remplissent les conditions de recettes peuvent également devenir micro-entrepreneurs. En outre, les étapes à suivre diffèrent selon le statut juridique.

Comment créer une micro-entreprise ?

La création d’une micro-entreprise commence par la déclaration de début d’activité. Il s’agit du remplissage en ligne du formulaire P0.

Évidemment, une copie de la carte d’identité de l’autoentrepreneur est requise. Il en est de même pour le justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Les dirigeants doivent établir une déclaration de non-condamnation et ceux qui sont mariés présenteront une attestation du conjoint. Pour les AERL, la proclamation d’affectation du patrimoine professionnel est requise.

L’ouverture d’un compte bancaire est facultative. Néanmoins, elle est obligatoire pour ceux qui disposent d’un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 euros pendant deux ans ininterrompus.

Quant à la souscription d’assurance, elle est optionnelle pour la plupart des secteurs. Cependant quelques activités la requièrent.

Où s’immatriculer sa micro-entreprise ?

Le statut d’une micro-entreprise est une EIRL, une EURL ou une EI. Une inscription auprès du Centre de formalités des entreprises est requise pour débuter. Cette démarche peut s’effectuer en ligne ou en agence.

On distingue quatre sortes de CFE :

• La Chambre de Métiers et de l’Artisanat ;
• Le Greffe du Tribunal de Commerce ;
• L’URSSAF ;
• La Chambre de commerce et d’industrie.

Quel régime fiscal et social pour la micro-entreprise ?

Les micro-entreprises disposent d’un régime social et fiscal spécifique et simplifié.

Régime fiscal pour la micro-entreprise

La micro-entreprise peut choisir entre deux régimes fiscaux : le régime de base et le prélèvement libératoire forfaitaire. Le chiffre d’affaires est intégralement imposable dans le cas d’un versement fiscal libératoire. Pour le micro BNC ou micro BIC, seul le bénéfice taxable est à considérer.

Par le biais du prélèvement libératoire, le paiement des obligations fiscales et sociales se réalise en même temps. Le taux retiré du chiffre d’affaires brut est de 1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon l’activité. Pour l’imposition de base, l’autoentrepreneur dispose de la catégorie micro BIC ou micro BNC.

Il faut également noter qu’il est possible d’avoir une franchise de base de TVA en micro-entreprise. 

Régime social pour la micro-entreprise

Deux options s’offrent à l’autoentrepreneur en matière de charges sociales. Le prélèvement forfaitaire consiste à payer un pourcentage unique au chiffre d’affaires réalisé. Cette déduction substitue la rétribution des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.

Pour la soustraction forfaitaire du régime social simplifié, le taux est de :

• 12,8 %pour les prestations concernant l’hébergement, les activités de revente ou d’achat de marchandises ;
• 22 % pour les activités libérales, prestation de services commerciale ou artisanale.

Depuis le 1^er janvier 2020, il est possible de bénéficier d’une exonération de charges sociales via l’ACRE.

Comment changer de régime micro-entrepreneur ?

Le principal motif de cette modification est le dépassement du seuil du chiffre d’affaires. En effet, une limite de 72 500 ou 176 200 euros, suivant la nature de l’activité, a été fixé. Si ce plafond est atteint au cours des deux ans qui se suivent, le changement est automatique. Le statut juridique et le numéro SIREN sont notamment conservés.

Il est possible que les dépenses enregistrées par la micro-entreprise soient plus élevées que pour le régime réel d’imposition. Aussi, le dirigeant peut vouloir s’associer avec d’autres actionnaires. Dans ce cas, il devra créer une société et radier son entreprise individuelle. Il faudra alors recommencer les démarches pour un nouvel établissement. Toutefois, la responsabilité illimitée engagée par le régime d’autoentrepreneur pourrait décourager celui-ci.

Quels sont les avantages et inconvénients du régime micro-entreprise ?

Dès la création des micro-entreprises, les démarches sont courtes. Les activités professionnelles peuvent donc rapidement commencer. Cela constitue ses principaux avantages.

Dans les opérations courantes, il suffit d’avoir un registre des recettes et de garder toutes les pièces le concernant. Aussi, les calculs forfaitaires des différentes charges facilitent la prévision des bénéfices réalisés.

D’une manière générale, les autoentrepreneurs bénéficient d’une franchise de base TVA. Cet avantage les permet d’être compétitifs sur le marché, car ils n’auront pas à facturer cette taxe à leurs clients.

Cependant, la micro-entreprise est soumise à un plafond sur ses chiffres d’affaires, ce qui la rend peu accessible. Pour les activités commerciales, la limite est de 176 000 euros annuels contre 72 600 euros pour les autres prestations.

Concernant la protection sociale, les autoentrepreneurs ne profitent pas des mêmes avantages que les salariés.

Du côté responsabilité, le patrimoine individuel est difficilement protégé à cause de sa structure. Il est possible que les créanciers saisissent les biens personnels à cause d’un engagement professionnel.

Quel est le coût d’une micro-entreprise ?

Le montant nécessaire à la création d’une micro-entreprise est généralement avantageux. Les frais de déclaration auprès des divers organismes sont gratuits sauf pour les agents commerciaux. L’inscription au registre spécial des agents commerciaux vaut 24,71 euros.

Avant le lancement des activités, une formation professionnelle peut s’avérer utile pour certains. Totalement à la charge du micro-entrepreneur, ce soutien est recommandé pour les débutants.

Disposer d’un compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire sauf pour ceux qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 euros. Toutefois, c’est conseillé afin de mieux gérer sa comptabilité. Le coût va de 20 à 35 euros selon les établissements.

À propos de l’assurance, elle n’est obligatoire que pour les activités artisanales. Cependant, elle est recommandée dans les autres secteurs. Le prix est compris entre 70 et 200 euros annuels, selon certaines conditions.

L’auto-entreprise est sujette aux divers impôts. Ils dépendent du chiffre d’affaires et de l’activité exercée.

Chaque mois ou trimestre, le micro-entrepreneur se doit de déclarer ses cotisations sociales. Un taux fixe est apposé pour cela. Il est tout de même possible d’en être exonérée pendant la première année d’activité avec l’ACRE. Néanmoins, les divers frais de fonctionnement sont élevés pour une micro-entreprise.

Quelle est la différence entre le portage salarial et la micro-entreprise ?

Selon la définition du portage salarial, le travailleur bénéficie du statut de salarié tandis qu’en micro-entreprise il est le dirigeant. La sécurité sociale suit cette différence. L’indépendant porté bénéficie donc du régime général.

À propos de la gestion administrative ainsi que les revenus imposables, en autoentrepreneuriat, les tâches sont lourdes. En effet, la société de portage s’occupe de cette partie. Cela permet au consultant de se concentrer sur le développement de son activité. Cependant, le portage salarial n’est accessible que pour les activités de prestation.

La meilleure option pour un travailleur est de cumuler le portage salarial et la micro-entreprise. Cette option s’avère avantageuse et est prisée par bon nombre d’indépendants. Elle permet de profiter de la sécurité que procure le portage tout en ayant des démarches simplifiées en entreprise. Pour que cela puisse se réaliser, une analyse de cas est de rigueur.

Souvent, il est préférable d’opter pour le portage salarial en BtoB et d’agir en tant qu’autoentrepreneur en BtoC. Cela permet de réduire les risques sur les recouvrements et de diminuer leur coût grâce à la franchise de TVA.

Le statut de micro-entrepreneur est intéressant dans les éventuelles candidatures aux marchés publics. Les salariés portés ne peuvent pas en faire.

Pour les missions qui engagent des frais de fonctionnement importants, il est conseillé d’opter pour le portage salarial.