Cumul emploi-retraite

Comment se définit le « cumul emploi-retraite » ?

Le cumul emploi-retraite donne la possibilité aux retraités de percevoir leur pension de retraite tout en travaillant. Il a été instauré depuis 1982, puis amélioré par la loi Fillon en 2003. Le but est d’apporter un soutien aux individus à la retraite qui envisagent de réintégrer le marché du travail.

Le CER s’adresse à différentes catégories de personnes, sans tenir compte de leur statut social ou secteur d’activité. C’est le cas par exemple :

• Des fonctionnaires ;
• Des salariés du secteur privé ;
• Des professions libérales ;
• Des exploitants agricoles.

Il est important de préciser que les travailleurs non-salariés ou TNS peuvent aussi bénéficier du CER. De plus, ce dispositif a un champ d’application qui va au-delà des frontières françaises. En effet, les retraités qui envisagent de reprendre une activité à l’étranger peuvent prétendre au cumul emploi-retraite. Néanmoins, le CER intégral n’est pas accessible aux personnes ayant profité d’une retraite anticipée. Ainsi, les anciens salariés et fonctionnaires partis à la retraite avant l’âge de 62 ans ont droit uniquement au CER partiel.

Quel type de cumul emploi retraite ?

Les deux formes de cumul emploi-retraite sont le CER plafonné ou partiel et le CER intégral. Les conditions d’application peuvent varier en fonction du statut. À noter que le salarié retraité a le droit de retravailler pour son ancien employeur. Il faut toutefois établir un nouveau contrat.

Le non-respect des conditions d’application peut entrainer une suspension du versement de la pension.

Cumul emploi retraite intégral

Ce dispositif est aussi nommé cumul emploi-retraite déplafonné ou libéralisé. Le bénéficiaire perçoit la totalité de sa pension en plus du revenu relatif à la nouvelle activité. Pour bénéficier de cet avantage, il faut remplir certaines conditions :

• Avoir demandé une allocation de retraite ;
• Avoir au moins 62 ans avant le départ à la retraite ;
• Avoir respecté la durée exigée en matière d’assurance ;
• Avoir rompu l’ancien contrat de travail.

Certains salariés prévoient de revenir dans leur ancienne entreprise après la retraite. Toutefois, il est nécessaire de rompre le contrat de travail avant de poursuivre la collaboration. Par ailleurs, il faut observer la carence de 6 mois.

Cumul emploi-retraite partiel

Si le retraité n’a pas rempli les conditions d’éligibilité au CER intégral, il doit opter pour le cumul retraite partiel. C’est le cas notamment des personnes qui ont pris une retraite anticipée avant 62 ans.

Dans cette situation, le montant cumulé du revenu et de l’allocation de retraite ne peut dépasser un certain plafond. Ce dernier peut varier en fonction du statut professionnel ou l’activité du demandeur. Le calcul s’effectue comme suit :

• 100 % de la dernière rémunération pour les anciens salariés ou 1,6 fois du SMIC Brut ;
• 50 % du PASS ou plafond annuel de la sécurité sociale pour les ex-travailleurs indépendants ;
• 100 % du PASS si le retraité travaille dans une zone de revitalisation rurale ou ZRR ;
• 100 % du PASS pour ceux en profession libérale.

Cumul emploi retraite et portage salarial

Les salariés portés peuvent aussi bénéficier du cumul emploi-retraite. Il s’agit d’une alternative pour ceux qui veulent bénéficier des avantages d’un statut de salarié classique tout en étant indépendant. De même, les indépendants pourront réintégrer le marché du travail et déléguer les tâches administratives à la société de portage salarial.

Toutefois, l’accès à ce statut est soumis à certaines conditions. Au niveau du salaire perçu, il ne faut pas que ce dernier excède 160 % du SMIC pour le CER intégral. Celui-ci peut également être calculé sur les 3 dernières rémunérations touchées par le retraité. Le montant sera alors égal à leur moyenne. Pour ceux qui bénéficie du CER plafonné, le calcul est le même. En revanche, c’est le SMIC basé sur 1820 heures par année qui est pris en compte ou bien le dernier salaire revalorisé.

Comment bénéficier du cumul emploi-retraite ?

Pour pouvoir bénéficier du cumul emploi-retraite, il est nécessaire de suivre quelques démarches. Ceux qui bénéficient du CER intégral doivent informer la caisse régionale. Ils ont un délai d’un mois maximum après l’intégration à l’entreprise ou le début de l’activité pour le faire. Par ailleurs, cette déclaration doit s’effectuer par écrit. Dans le document, il est nécessaire d’apporter les informations ci-après :

• Déclaration sur l’honneur affirmant la réception des retraites de base et complémentaires ;
• Nom et adresse de l’employeur ;
• Jour de début du nouveau travail.

Concernant le CER partiel, les mêmes formalités doivent être appliquées. Toutefois, le retraité doit fournir certaines informations supplémentaires. Celles-ci concernent notamment le montant du revenu perçu accompagné des justificatifs nécessaires.

Comment calculer le cumul emploi-retraite ?

Le calcul du plafond est nécessaire pour ceux qui ne peuvent pas profiter du cumul emploi-retraite intégral. La méthode à utiliser varie en fonction du type d’activité : salarié, fonctionnaire, profession libérale, commerçant ou artisan. Pour un salarié par exemple, le plafond est obtenu par la moyenne des salaires encaissés jusqu’au dernier mois de travail. Sinon, il faut multiplier le SMIC par 1,6.

Les plafonds à respecter selon le type d’activité se résument comme suit :

• Artisans et commerçants : le montant cumulé ne doit pas excéder 50 % du PASS ;
• Professions libérales : les revenus nets annuels ne doivent pas être supérieurs à 50 % du PASS ;
• Fonctionnaires : les revenus doivent être inférieurs ou égaux au 1/3 du montant total de la retraite annuelle.

Quel régime fiscal et social pour le cumul emploi retraite ?

Étant donné que les pensions sont considérées comme un véritable revenu, elles doivent être déclarées à l’administration fiscale. C’est également le cas des rémunérations relatives à la nouvelle activité. De plus, des charges sociales leur sont assorties, y compris les cotisations d’assurance vieillesse. Toutefois, ces revenus bénéficient d’un dégrèvement de l’ordre de 10 %.

Il existe un cas particulier concernant ceux en retraite progressive. En effet, ces derniers ne reçoivent qu’une partie de leur allocation retraite finale. Cette dernière est recalculée une fois qu’ils peuvent réellement partir à la retraite, incluant alors les cotisations susmentionnées.

À noter que toutes les activités ne sont pas catégorisées comme un travail à part entière. En effet, tenir une maison d’hôte ou bien être jury pour un examen n’entre pas dans cette catégorie. C’est aussi le cas pour ceux qui exercent dans le domaine des sciences ou encore de l’art.