Indemnité de licenciement

Qu’est-ce que l’indemnité de licenciement ?

L’indemnité de licenciement est une compensation en numéraire versée par l’employeur à un salarié suite à l’arrêt de la collaboration. Cette décision a été prise unilatéralement par le responsable au sein de l’entreprise pour des motifs bien précis. En principe, cette indemnité doit être réglée impérativement peu importe le motif du licenciement, excepté le cas d’une faute grave. Le montant dépend de l’ancienneté de l’employé au sein de l’entreprise, laquelle ne doit pas être inférieure à 8 mois.

L’article L1234-9 du Code du travail apporte plus de précision sur l’exigibilité d’une indemnité de licenciement. Le calcul du montant s’effectue à partir de la date de notification de licenciement. Ainsi, le salarié concerné est tenu de vérifier chaque détail pour bénéficier pleinement de tous ses droits.

Qui est concerné par l’indemnité de licenciement ?

Cette indemnité concerne essentiellement les salariés licenciés dont le contrat est à durée indéterminée. Au moment de la notification, le salarié doit avoir travaillé pour le compte de l’entreprise pour une durée de 8 mois ou plus. Auparavant, l’ancienneté exigée était de 1 an, mais l’ordonnance du 22 septembre 2017 a apporté quelques modifications. L’indemnité en question doit être réglée par l’employeur lorsque le préavis arrive à son terme. Aucun report de paiement ni règlement par échelonnement n’est prévu par la loi en vigueur. Le calcul s’effectue normalement sur la base du salaire de référence et selon l’ancienneté de l’employé dans l’entreprise. Il faut toujours se référer à la convention collective. En effet, certaines dispositions offrent des avantages très intéressants au salarié licencié. Les employés à domicile travaillant pour le compte de particuliers bénéficient également de l’indemnité de licenciement. Toutefois, il importe de préciser que certains agents ne bénéficient pas de cet avantage. Il s’agit notamment des :

• Agents en contrat d’apprentissage ;
• Agents en CDD ;
• Assistants maternels
• Ect…

Dans quels cas touche-t-on une indemnité de licenciement ?

L’indemnité de licenciement est un droit acquis pour les salariés en contrat indéterminé pour les motifs suivants :

• Le licenciement économique ;
• Licenciement résultant d’une faute de salarié ;
• Cessation de l’activité de l’entreprise (hors cas de force majeure).

Une précision doit être apportée sur le licenciement économique. La rupture de contrat n’est pas en rapport avec le salarié. Elle peut s’expliquer par la suppression ou la modification d’un poste. Il se peut également que l’employé n’accepte pas le changement de certaines dispositions dans le contrat. Cela concerne notamment la révision à la baisse du salaire ou l’annulation des avantages déjà acquis auparavant. Il est à noter que le licenciement suite à une faute légère ou inaptitude physique donne droit à une indemnité. En cas de décès du salarié pendant le processus de licenciement, ce sont les héritiers qui touchent l’indemnité.

Comment se calcule l’indemnité de licenciement ?

Le montant de l’indemnité de licenciement est déterminé de la même façon que celle de l’indemnité de rupture conventionnelle. Ainsi, il faut tenir compte du nombre d’années de travail dans l’entreprise. Pour les salariés dont l’ancienneté ne dépasse pas 10 ans, l’indemnité représente le 1/4 du salaire de référence mensuel par an. Si l’employé a travaillé plus de 10 ans dans la société, il faut prendre le 1/4 du salaire par mois pour les 10 premières années. Il faut ensuite ajouter le 1/3 à compter de la 11^ème année.

Pour trouver le salaire de référence qui va servir de base de calcul, il faut :

• Calculer le 12^èmedu montant total de la rémunération des 12 derniers mois : il inclut les salaires ainsi que toutes les primes ;
• Ou bien le 1/3 de la somme de la rémunération brute des trois mois précédant le licenciement.

Toutefois, l’indemnité doit être calculée sur la méthode la plus avantageuse pour le salarié.

Y-a-t-il des indemnités de licenciement dans le cas où un contrat de travail en portage salarial est rompu ?

Il est important de préciser que les salariés en portage salarial bénéficient des mêmes avantages qu’un salarié classique. Outre les congés maladie, la cotisation retraite et l’assurance chômage, ils ont également droit à l’indemnité de licenciement. Il faut cependant s’assurer que le motif de licenciement ne résulte pas d’une faute grave. Le montant dépend de l’ancienneté de l’employé et surtout du montant des salaires bruts. Le calcul se base sur le salaire de référence.

Ci-après les motifs de licenciement en matière de portage salarial :

• Abandon de poste ;
• Licenciement économique ;
• Inaptitude ;
• Faute grave.

En portage salarial, la rupture conventionnelle est simple. Cela peut être dû à un souhait de reconversion de la part du salarié. Ce dernier peut également choisir de changer de société de portage salarial. Dans ce cas, il est possible de négocier une rupture conventionnelle, à condition que le contrat soit indéterminé. Ce type de licenciement s’effectue d’un commun accord entre les deux parties. C’est particulièrement intéressant pour le salarié car il peut bénéficier d’une indemnité plus intéressante.

Est-ce que l’indemnité de licenciement est imposable ?

L’indemnité de licenciement peut être exonérée de l’impôt sur le revenu si le montant respecte ces trois plafonds :

• Le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ;
• Deux fois le montant de rémunération brute par année que l’individu a touché avant l’année de licenciement. Pour les indemnités encaissées en 2021, le plafond est limité à 246 816 euros ;
• 50 % de l’indemnité de licenciement obtenu en 2021 avec un plafond de 246 816 euros.

Pour être exonérée des cotisations sociales, l’indemnité doit être inférieure à 411 360 euros. Par ailleurs, celles qui sont exonérées de l’impôt sur le revenu ne sont pas nécessairement exemptes des cotisations sociales. Il faut également qu’elles soient inférieures à 82 272 euros.

En outre, certaines indemnités de licenciement sont automatiquement libres d’imposition. Ainsi, aucun plafond n’est exigé. Tel est le cas notamment des indemnités et des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, abusif ou injustifié. Il en est de même pour les indemnités de licenciement résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.