Tout savoir sur l’ASSEDIC

Qu’est-ce que les ASSEDIC ?

L’acronyme ASSEDIC signifie Associations pour l’Emploi Dans l’Industrie et le Commerce. Il s’agit des établissements publics créés en 1958 dont le rôle consiste essentiellement à collecter les cotisations sociales. Ils assurent également le versement des allocations chômage aux bénéficiaires, plus précisément, aux salariés qui ont perdu leur emploi. Il faut préciser que les indépendants travaillant pour le compte d’une entreprise de portage salarial sont également concernés par cette disposition. Certes, en dépit de leur statut d’indépendants, ils peuvent profiter de tous les avantages sociaux dont bénéficie un salarié classique.

En 2008, suite à la fusion de l’ASSEDIC et l’Agence Nationale Pour l’Emploi ou ANPE, Pôle emploi a vu le jour. Il s’agit d’un guichet unique, dont la création est motivée par la volonté d’offrir aux demandeurs d’emploi un meilleur service. Les entreprises ont également recours à ce service pour pouvoir bénéficier d’un meilleur appui en matière de recrutement. Grâce à cette fusion, les chercheurs d’emploi profitent d’un accompagnement personnalisé, complet et efficace. En effet, toutes les informations que les salariés et les chômeurs ont besoin sont concentrées au sein d’une seule structure.

La mise en place de Pôle emploi vise surtout à améliorer les services rendus aux demandeurs d’emploi et aux entreprises. Désormais, les profils à la recherche de travail pourront bénéficier d’un conseiller personnel. Cela facilitera et accélérera leur réinsertion dans le monde professionnel. Pour les entreprises, les services proposés servent surtout à rendre le processus de recrutement plus efficace. Pôle emploi peut notamment apporter son appui pour :

• La présélection des candidats ;
• La réalisation des forums emploi ;
• La confection des appels d’offres d’emplois ;
• L’assistance lors des différentes étapes du processus de recrutement.

Quelle est la mission des ASSEDIC ?

Avant l’instauration de Pôle emploi, c’est l’UNEDIC qui a assuré la coordination des actions de toutes les ASSEDIC. Les missions de ces dernières consistent essentiellement à :

• Réaliser l’inscription des personnes à la recherche d’emploi ;
• Accompagner les demandeurs d’emploi dans chacune des étapes de recrutement ;
• Verser les indemnités ou allocations chômage aux bénéficiaires ;
• Financer les formations des demandeurs d’emploi qui touchent une allocation d’Aide au retour à l’emploi ou ARE ;
• Envoyer à la DDTEFP tous les dossiers de demande d’emploi non conformes.

Auparavant, on comptait jusqu’à 30 ASSEDIC en France. Les membres sont généralement composés d’employeurs et de salariés. À part le règlement de l’ARE, elles assurent également le versement de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’Allocation d’insertion (AI).

Les missions de Pôle emploi sont beaucoup plus étendues comparées à celles des ASSEDIC. En plus de son devoir d’information, d’orientation et d’accompagnement, il effectue également une prospection au sein du marché du travail. Par la suite, il procède à la collecte des appels d’offre d’emploi pour mieux orienter les chômeurs dans leurs démarches. Grâce à son intervention, chaque demandeur d’emploi a la chance de décrocher un poste sans être victime de discrimination. À part cela, Pôle emploi doit également :

• S’occuper personnellement de l’indemnisation des chômeurs en quête d’emploi ;
• Recueillir, publier et fournir aux services concernés toutes les informations pertinentes sur le marché du travail ;
• Concrétiser les différentes actions préconisées par l’État, les collectivités territoriales ou les organes chargés de la gestion de l’assurance chômage ;
• Recouvrement des cotisations en matière d’allocation chômage.

Comment bénéficier des ASSEDIC ?

Pour pouvoir prétendre à l’allocation chômage, il faut remplir certaines conditions. La procédure est différente pour les démissionnaires, les salariés ayant perdu leur emploi de manière involontaire ainsi que les indépendants. Dans le cas d’une rupture conventionnelle ou fin de la période de CDD, l’indemnisation des ASSEDIC reste également possible. Toutefois, il faut préciser que le versement de l’indemnité chômage ne s’effectue pas immédiatement après la perte d’emploi. Un délai de carence de 7 jours en moyenne doit être observé. Il peut également exister un différé d’indemnisation dont la durée maximale est de 150 jours.

Les conditions à remplir pour les profils souhaitant bénéficier de l’ARE sont nombreuses. Dans un premier temps, il faut s’inscrire en tant que chercheur de travail sur Pôle emploi. Par la suite, le profil doit s’assurer qu’il réside bien dans une localité couverte par l’allocation chômage. Il est évidemment très important que le chômeur présente une bonne condition physique pour pouvoir travailler. D’autres critères sont à vérifier :

• La personne doit justifier qu’elle est bien à la recherche d’emploi ;
• Le chômeur a perdu son travail de manière involontaire ;
• Les démissionnaires doivent démontrer qu’ils ont déjà un projet pertinent qui leur permettra de bénéficier d’une rémunération suffisante. Il peut s’agir de création d’entreprise, de suivi de formation facilitant l’accès à un emploi intéressant ;
• Avoir travaillé pendant 4 mois au minimum durant les 24 mois précédant la demande d’allocation chômage ;
• Ne pas être âgé de plus de 53 ans lors de la rupture de contrat.

Pour avoir des informations plus exhaustives, il faut se référer à la convention du 19 février 2009. Compte tenu de la crise sanitaire COVID-19, des réformes ont été prévues (convention du 28 juillet 2019 et décret du 30 juillet 2020).

À quoi sert l’attestation ASSEDIC (Pôle emploi) ?

L’attestation ASSEDIC doit être délivrée par l’employeur à la suite de l’arrêt de la collaboration. Qu’il s’agisse d’une rupture conventionnelle, licenciement, démission ou expiration du CDD, ce document s’avère indispensable. Dans le cas contraire, il devient difficile de bénéficier d’une allocation chômage. Aujourd’hui, on parle plutôt d’attestation Pôle emploi. Dans tous les cas, cette pièce est exigée par la sécurité sociale. Ainsi, en plus de l’assurance chômage, le salarié peut bénéficier d’autres aides sociales comme le financement de logement.

Si jamais l’employeur refuse de fournir ce document, le concerné peut faire un recours en justice pour réclamer des réparations. Ces dernières se réfèrent notamment à des dommages et intérêts résultant d’une rupture de contrat injustifiée. Il existe également d’autres recours comme la doléance auprès du service de l’inspection du travail. L’article R 1234-9 du Code du travail apporte plus de précisions sur cette obligation de l’employeur. Pour être valable, l’attestation Pôle emploi doit contenir certaines informations obligatoires telles que :

• L’identité exacte de l’employé ;
• La nature du poste et la qualification ;
• Les causes justifiant la rupture de contrat ;
• La durée de la collaboration avec l’employeur ;
• Le cumul des salaires perçus durant les 12 mois précédant le départ de l’entreprise ;
• Le montant des sommes comprises dans le Solde de tout compte ou STC.

Il est à préciser que le bulletin de paie ainsi que le certificat de travail doivent être joints à l’attestation ASSEDIC. Par ailleurs, l’employeur est tenu d’adresser à Pôle emploi, une copie de cette dernière. En cas de perte de ce document, il est possible d’obtenir un autre modèle auprès de Pôle emploi. Il suffit d’en effectuer la demande sur Internet ou se présenter directement au guichet unique.

Quelles sont les conditions pour ouvrir des droits au chômage ?

Toute personne ayant perdu son emploi ne bénéficiera pas automatiquement d’une allocation chômage. Pour disposer de ce droit, il faut remplir certaines conditions. Le demandeur doit, entre autres, justifier qu’il a travaillé pendant au moins 4 mois durant les 2 dernières années. Pour profiter de tous les droits résultant d’une perte d’emploi, il faut bien s’informer sur les procédures en vigueur.

Concernant les salariés portés, ils peuvent également prétendre à des aides au chômage comme l’ARE. Toutefois, il faut l’employé signe un contrat en bonne et due forme avec la société concernée. Le bulletin de paie doit également être fourni lors de la demande d’indemnisation.

Les salariés qui aspirent à gagner plus d’autonomie dans la réalisation de leurs missions optent généralement pour le portage salarial. De cette manière, ils continuent à bénéficier des différents avantages sociaux, dont profitent tous les salariés. Il faut néanmoins remplir les conditions ci-après :

• Existence d’un contrat conjointement signé avec la société portage salarial ;
• À chaque embauche, l’employeur est tenu de réaliser une déclaration à l’URSSAF ;
• Versement mensuel des cotisations sociales à l’URSSAF (à effectuer avant le règlement des salaires) ;
• La durée des missions confiées à un CDD ne doit pas excéder 18 mois ;
• Le salarié doit réaliser au moins 16 semaines de travail pour le compte de la société durant les 28 derniers mois.

Comme pour tous les autres employés, le consultant en portage salarial doit préalablement s’inscrire auprès de Pôle emploi. Pour cela, il se munira d’une attestation employeur et se présentera en tant que chômeur en quête de travail. Il faut néanmoins bien s’assurer que le contrat en question soit conforme à la législation en vigueur.

Comment cumuler les droits Assedic et les revenus du portage salarial ?

Il arrive que le salarié porté reprenne son activité en tant que salarié classique, alors qu’il bénéficie encore d’une allocation chômage. Cette situation ne présente aucun problème en particulier. Qu’il soit en CDI ou CDD, l’employé peut effectuer un cumul des salaires perçus avec l’assurance chômage. Ainsi, il obtiendra un nouveau droit d’allocation sur ce contrat qu’il vient de décrocher. On parle dans ce cas d’un rechargement de droit. Le seuil de ce cumul s’obtient par la formule suivante :

Plafond cumul = allocation chômage mensuelle x 30,42*

(*) 365 jours/12 mois

Il faut néanmoins procéder à un ajustement du nombre de jours d’allocation en fonction du montant du revenu. C’est Pôle emploi qui se charge du calcul sur la base des informations qui lui parviennent. Il faut généralement déduire du montant de l’indemnité mensuelle, les 70 % de la rémunération mensuelle brute prévue par le contrat. Par la suite, il suffit d’établir le rapport avec l’allocation journalière.

Par ailleurs, la loi prévoit une durée à respecter pour l’accumulation du salaire avec l’allocation. Elle varie entre 4 et 24 mois. Pour les personnes en dessus de 53 ans, elle peut aller jusqu’à 36 mois. Cette durée d’indemnisation dépend normalement de la période durant laquelle le salarié porté a collaboré avec la société. Pour cela, il existe quelques conditions à remplir :

• Le concerné doit toujours être inscrit au sein de Pôle emploi en tant que chercheur de travail ;
• Le cumul du nouveau salaire avec l’allocation ne doit pas être supérieur au montant de l’ancienne rémunération ;
• Travailler au minimum 88 jours pour la société durant les 28 derniers mois ou 3 ans pour les plus de 53 ans.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ARE en portage salarial ?

Même si les salariés portés peuvent cumuler l’ARE avec un nouveau revenu, il faut respecter quelques conditions :

• Le salarié porté ne doit pas travailler plus de 110 heures ;
• Le montant du revenu ne peut pas excéder 70 % du salaire précédent qui est la base du calcul de l’allocation en cours ;
• Être inscrit en tant que demandeur d’emploi au sein de Pôle emploi.

La durée de perception de l’ARE dépend normalement du nombre de jours travaillés. Néanmoins, elle ne doit pas être inférieure à 4 mois ou 122 jours. Le plafond varie selon l’âge du salarié au moment de l’arrêt de la collaboration. Pour les personnes en dessous de 53 ans, elle est de 730 jours contre 913 jours pour les employés de 53 ou 54 ans. Si le concerné a 55 ans et plus, la durée d’indemnisation peut atteindre 1095 jours ou 3 ans.

Comment est calculée l’indemnisation en portage salarial ?

Il est très important de savoir calculer le montant de son indemnisation en portage salarial. En effet, cela permet de vérifier soi-même si l’allocation prévue par Pôle emploi reflète exactement la réalité. En outre, cela peut aider le chômeur à réaliser ses propres prévisions. Il faut reconnaître que la situation de chômage engendre un stress significatif. Au cas où l’indemnité ne correspondrait pas aux besoins du concerné, il doit rapidement trouver d’autres moyens pour combler l’écart. Il peut notamment solliciter différentes aides sociales comme le soutien au logement.

Le calcul de l’allocation n’est pas compliqué. Il suffit de bien comprendre le principe de base. Afin d’obtenir la somme de l’indemnité de chômage mensuel, il faut d’abord définir :

• Le salaire journalier de référence ou SJR ;
• L’allocation par jour ;
• Le montant total des retenues comme la participation à la retraite complémentaire ou la contribution au remboursement de la dette sociale.

Le SJR est déterminé sur la base du montant brut des salaires et des primes correspondant aux 12 derniers mois. Les congés payés ainsi que les indemnités de licenciement ne rentrent pas dans le calcul. La formule à utiliser est SJR = salaire de référence/1,4 (nombre de jours travaillés). Pour évaluer l’allocation journalière, il suffit de multiplier le SJR par 57 %. Le montant obtenu doit être compris entre 29,38 et 256,96 euros. Après avoir déduit les retenues de l’allocation journalière, on multiplie cette dernière par 30 ou 31 jours selon le mois.

Peut-on percevoir des droits aux Assedic une fois le contrat de travail de portage salarial rompu ?

En portage salarial, le salarié est considéré comme un consultant indépendant. Ainsi, la collaboration peut prendre fin au terme des missions. Il peut s’agir d’une rupture anticipée pour les CDD et CDI. Cette décision relève de la responsabilité unilatérale de la société. Il arrive également que cette dernière refuse de renouveler le CDD d’un salarié. En outre, il n’est pas rare que l’employé décide d’arrêter la collaboration de son propre chef ou par démission. Pour ce dernier cas, il faut que le motif soit légitime pour prétendre aux ARE. Quoiqu’il en soit, il faut toujours se référer à l’ordonnance n° 2015-380 du 02 avril 2015 sur le portage salarial.

De plus, le salarié est tenu de travailler au moins :

• 88 jours pour le compte de la société ou ;
• 610 heures durant les 26 derniers mois et 36 mois pour les personnes âgées de 53 ans et plus.

Quelques précisions doivent être apportées concernant la rupture de contrat avant la durée prévue. Pour pouvoir toucher une indemnisation chômage, il faut que la société s’affilie à l’URSSAF et à l’Unedic. Les différents prélèvements obligatoires, comme les cotisations patronales ou les charges sociales, seront également versés régulièrement. C’est la raison pour laquelle il ne faut jamais choisir au hasard sa société de portage salarial. Si jamais les missions réalisées ne sont pas mentionnées dans le contrat, le demandeur perd ses droits en matière d’allocation.