Délai d’inscription à Pôle Emploi

Quel délai pour s’inscrire à Pôle Emploi ?

Les personnes sans emploi, mais en recherche active d’un nouveau travail peuvent s’inscrire à tout moment à France Travail (ex-Pôle Emploi). En revanche, celles dont le contrat vient de se terminer doivent respecter un certain calendrier. Les experts recommandent d’effectuer les formalités dès le lendemain du dernier jour de travail effectif, et sans dépasser 12 mois à compter de cette date, période qui représente le « délai de forclusion ».

En effet, le décompte pour l’indemnisation commence au jour de l’inscription. En conséquence, tout décalage entraîne mathématiquement un report du début de versement des allocations chômage, sauf dans des situations spécifiques survenues pendant ces 12 mois, dont :

• des arrêts maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
• des congés de maternité/paternité ayant donné lieu au versement d’indemnités journalières par la Sécurité sociale ;
• un congé parental d’éducation ;
• un congé d’enseignement ou de recherche ;
• la création ou la reprise d’une entreprise ;
• le suivi de conjoint expatrié ;
• l’assistance d’un proche en situation de handicap ;
• une formation professionnelle continue ;
• une incarcération ;
• le service national, le service civique, le volontariat international… ;
• des mandats électifs, politiques ou syndicaux…

La loi autorise l’inscription comme demandeur d’emploi au-delà de ce délai de 12 mois dit « de forclusion », mais le travailleur ne pourra plus prétendre à une indemnisation au titre de cette dernière rupture de contrat de travail.

Même dans l’éventualité d’une procédure judiciaire contre l’employeur, ou si certains documents manquent au dossier (certificat de travail, attestation employeur…), l’inscription à France Travail reste conseillée, sans attendre le jugement. En effet, une action en justice ne fait pas partie des motifs valides d’allongement du délai d’inscription de 12 mois.

Quel délai pour s’inscrire à Pôle Emploi après une rupture conventionnelle ?

À la différence de la démission, la rupture conventionnelle pour les salariés en CDI donne droit aux indemnités chômage. Cette allocation est due à l’employé, indépendamment de la partie à l’initiative de la rupture. Dans le cadre de cette rupture amiable, donc convenue entre l’entreprise et son collaborateur, le salarié reste considéré comme ayant été involontairement privé de son emploi.

Comme dans le cas d’un licenciement, ce dernier dispose de 12 mois à partir de la date de signature officielle de la convention de rupture pour s’inscrire auprès de France Travail. La démarche peut se faire dès le jour suivant la perte d’emploi. Pour une rupture conventionnelle collective, la date de fin du contrat de travail est celle mentionnée dans la convention.

Le versement de l’allocation commence après un délai de carence minimum de 7 jours calendaires. Un décalage est à prévoir pour les personnes ayant pris des congés payés ou ayant touché des indemnités de rupture.

Comment s’inscrire à Pôle Emploi ?

À l’heure de la dématérialisation, l’inscription à France Travail se fait en ligne via un formulaire unique accessible en cliquant sur le bouton “m’inscrire/me réinscrire”. Cette plateforme, ouverte 24 h/24, 7j/7, permet de réaliser plusieurs démarches : s’inscrire, demander ses allocations, préparer son futur entretien avec un conseiller, et même prendre directement rendez-vous.

Une fois la création du compte validée, l’utilisateur obtient ses identifiants, indispensables pour toute démarche ultérieure auprès de l’organisme. Pour ceux qui ne disposent pas d’une connexion internet, les agences France Travail sont équipées de bornes en libre-service. Enfin, il est possible de procéder par téléphone au 3949.

Les formalités pour une réinscription

La personne qui a déjà été inscrite comme demandeur d’emploi par le passé peut directement entrer sur son espace personnel au moyen de ses codes d’accès, qui restent valides pendant 6 mois. Pour cela, il lui suffit de cliquer sur le lien « accéder à mon espace et gérer mon dossier » la page d’accueil dans la rubrique « Candidat ». Il ne reste plus qu’à entrer dans la rubrique « Mon suivi d’inscription » et de cliquer sur le lien « me réinscrire ».

Cette ancienne inscription permet à France Travail de récupérer l’historique du dossier auprès de ses services. Le remplissage du formulaire se fait ainsi automatiquement avec certaines informations déjà enregistrées, ce qui simplifie la démarche.

Les documents à préparer

Pour gagner du temps au moment de l’inscription, les documents suivants doivent être à portée de main :

• une pièce d’identité ;
• la carte de sécurité sociale ;
• la carte vitale ;
• les documents relatifs vos activités professionnelles passées : fiches de paie, attestation employeur ;
• un curriculum vitae (CV) ;
• un justificatif de handicap le cas échéant ;
• un relevé d’identité bancaire (RIB).