Responsabilité civile professionnelle (RC Pro)

Qu’est-ce que la responsabilité civile professionnelle ?

La responsabilité civile consiste en tout fait dommageable causé à autrui obligeant celui qui l’a fait à réparer le préjudice subi. Autrement dit, toute personne qui porte atteinte à une autre a l’obligation de compenser ses actes. Cette définition trouve son fondement au sein de l’article 1240 du Code Civil.

La responsabilité civile est professionnelle quand le dommage est causé à une personne liée de près ou de loin à l’entreprise. L’action doit se faire dans le cadre d’une activité exercée par la société et par un de ses éléments. Que ce soit un sous-traitant, un salarié ou un dirigeant qui ait causé le dommage, l’entreprise encourt sa responsabilité civile professionnelle.

Il faut toutefois prouver qu’un tiers a subi un dommage du fait d’une action en lien avec l’entreprise. La RC pro est alors applicable pour couvrir ces préjudices.

Que couvre la RC professionnelle ?

En matière de protection sociale, l’assurance responsabilité civile professionnelle couvre tous les dommages causés par l’entreprise. Cela concerne notamment ceux lors de l’exercice des prestations ou des activités. Qu’il s’agisse d’un dommage matériel, immatériel ou corporel, la RC professionnelle le couvre.

Le dommage est couvert s’il s’est produit dans les locaux ou en dehors de l’entreprise, ou bien lors d’une mission effectuée par celle-ci. L’assurance prend également en charge tous ceux causés aux tiers liés par contrat ou non à l’entreprise. Il peut s’agir de simples particuliers, de salariés mais aussi de fournisseurs. Pour le cas d’un commerçant ou artisan, l’assurance couvre :

• Les dommages causés ;
• Le matériel appartenant au professionnel ;
• Le personnel qui travaille pour lui ;
• Les objets qu’ils fabriquent ou vendent.

Qui est concerné par la RC professionnelle ?

Si la RC professionnelle est facultative pour certains métiers, elle est en revanche obligatoire pour d’autres. Il s’agit entre autres des :

• Agents de voyage ;
• Professionnels du droit ;
• Agents généraux d’assurance ;
• Professionnels de la santé ;
• Agents immobiliers ;
• Experts-comptables.

Ce sont des professions qui nécessitent notamment beaucoup de rigueur et de prudence. La probabilité d’effectuer une faute professionnelle est plus élevée, la RC professionnelle est donc nécessaire.

En effet, le taux de risques de ces activités ne sont pas minimes. Pour savoir si l’activité exercée doit obligatoirement être assurée par une RC professionnelle, il faut s’informer auprès de :

• La chambre de commerce et d’industries ;
• La chambre des métiers et de l’artisanat.

Est-ce obligatoire d’avoir une RC professionnelle ?

D’une manière générale, la seule assurance à laquelle les entreprises sont contraintes de souscrire est celle relative au local professionnel. Elle couvre les éventuels dommages dus à des explosions ou des incendies. Concernant la RC professionnelle, chaque entreprise est libre d’y souscrire ou non, exceptées celles qui exercent des activités régies par loi.

Il s’agit des métiers qui requièrent certaines qualifications et diplômes contrôlés par des associations professionnelles. À l’instar des architectes, des spécialistes du droit, la souscription à une RC professionnelle est obligatoire. Les artisans du bâtiment, par exemple, doivent avoir une RC professionnelle décennale qui couvre les éventuels défauts de leur travail sur dix années. Pour les autres professions, avoir une RC professionnelle est facultatif. Cependant, pour les commerçants et les artisans, elle est vivement conseillée.

Dans quel cas doit-on avoir une RC professionnelle ?

La Responsabilité civile professionnelle est utile dans bien des situations au cours de la vie d’une entreprise. Pour prévenir certains risques, il est conseillé d’y souscrire. Voici quelques cas dans lesquels il est avantageux d’avoir une RC professionnelle :

• Intoxication alimentaire d’un client pour le cas d’une activité de restauration ;
• Des erreurs médicales ou une mauvaise manipulation par les professionnels de santé ;
• Un véhicule tiers endommagé du fait de l’intervention d’un garagiste ;
• Une perte financière suite à un retard ou une erreur d’exécution ;
• Des accidents de travail comme la survenue d’un incendie suite à une inattention ;
• Une baisse du chiffre d’affaire suite à une erreur de conseil ;
• Dommage subi après livraison d’un produit ;

Omission de certaines informations relatives à un bien.

Quel est le coût d’une assurance RC professionnelle ?

Pour souscrire à une assurance RC professionnelle, chaque entreprise est libre de choisir l’établissement qui lui convient. Le coût variera en fonction de la société et du contrat choisi par celle-ci. Seront pris en compte pour la détermination du tarif :

• Le secteur d’activité ;
• La taille de l’entreprise ;
• Son modèle économique ;
• Son chiffre d’affaires.

Les éventuels frais de courtage, le niveau de couverture, les garanties du contrat déterminent également le montant final de l’assurance.

L’établissement d’assurance choisie devra s’entretenir avec le dirigeant de l’entreprise afin de déceler les risques auxquels pourrait faire face la société. En effet, toutes ne sont pas exposées aux mêmes dangers, chaque cas est particulier.

En portage salarial, la RCPro est fournie par la société de portage salarial et permet aux consultants d’exercer leur profession tout en étant protégés.