La convention collective SYNTEC est un accord qui protège les droits des employés qui travaillent dans une entreprise. Cela concerne notamment les enquêteurs intermittents et les ingénieurs cadres ou titulaires d’un statut ETAM (agents ou techniciens de maîtrise). Elle permet de trouver des solutions en cas de litiges dans une entreprise.
La convention collective est obligatoire dans une société qui emploie un certain nombre de personnes. Elle met en avant les conditions de travail des entreprises de service dans divers secteurs. Elle protège aussi chaque salarié et l’aide à faire valoir ses droits. En effet, les litiges au sein d’une entreprise sont incontournables. L’existence d’une convention comme SYNTEC est alors plus qu’indispensable.
Organisation patronale créée en 1979 par la Chambre syndicale des sociétés d’études et de conseils, la SYNTEC regroupe 1 250 groupes et entreprises françaises. Qu’est-ce que cette convention collective ? Quel est son champ d’actions ? Quels secteurs peuvent en bénéficier ?
Qu’est-ce que la convention collective SYNTEC ?
Cette convention collective contient toutes les informations relatives au droit de travail. Cela concerne entre autres :
- Les congés payés ;
- Les RTT ;
- Les coefficients hiérarchiques ;
- Les horaires de travail ;
En cas de problèmes d’ordre législatif, recourir à SYNTEC est utile pour toutes les entreprises qui pratiquent une activité dans ces domaines :
- Les études et le conseil de la formation professionnelle ;
- Les services informatiques ;
- Les professions de l’ingénierie ;
- L’interprétariat et la traduction linguistique ;
- La communication évènementielle.
Les syndicats qui sont membres sont la FFP, l’Unimev, Syntec Conseil, Syntec Ingénierie et Syntec Numérique.
Quel est le rôle de la SYNTEC ?
La SYNTEC représente les salariés, en local ou à l’étranger, des entreprises des secteurs susmentionnés et défend leurs intérêts. Elle s’assure entre autres du respect du code d’honneur et de l’éthique. Elle prend également en charge les questions d’ordre social, économique, fiscal, technique et juridique. De plus, elle s’occupe d’établir des offres de couverture ainsi que des accords de branches et des conventions collectives.
La SYNTEC est considérée comme la plus active en France avec plus de 75 000 entreprises membres et plus de 900 000 salariés.
Que mentionne la convention collective SYNTEC ?
La convention collective SYNTEC traite 85 articles sur le contrat de travail. Ceux-ci concernent principalement la rémunération, le temps de travail, les modalités de rupture de contrat et les horaires. L’horaire légal de travail hebdomadaire étant de 35 heures, le salaire est calculé par mois.
Contrat de travail et la convention collective SYNTEC
Le salarié doit respecter certaines conditions en cas de rupture de contrat de travail. La durée du préavis dépend du type de ce dernier. Elle est d’un jour lors du premier mois de la période d’essai. Au-delà, le salarié doit annoncer son départ une semaine à l’avance. Sous contrat, le préavis dépend de leur ancienneté et de leur statut :
- Le préavis dure 3 mois pour les ingénieurs et les cadres ;
- Il est de 2 mois pour les autres ETAM ;
- Il dure 1 mois pour les ETAM qui ont travaillé 2 ans au maximum dans une entreprise avec un coefficient ne dépassant pas 400.
Congés dans la convention collective SYNTEC
En matière de protection sociale et de droit de congé dépend de l’ancienneté des salariés :
- 25 jours de congés payés sont accordés pour ceux ayant 1 an d’ancienneté ;
- S’ils ont travaillé durant 5 ans, ils ont 1 jour supplémentaire ;
- Les salariés qui cumulent 20 ans d’ancienneté ont droit à 4 jours.
Les salariés bénéficient de 1 ou de 2 jours en plus s’ils sont obligés de prendre leur congé entre le 1er mai et le 31 octobre.
Il existe des cas d’absence exceptionnelle qui ne sont pas déduits des congés. Cela permet au salarié de bénéficier :
- D’un droit à 4 jours ouvréss’il se marie ;
- Jusqu’à 2 jours ouvrés en cas de décès d’une personne proche ;
- De 3 jours ouvrés pour la naissance.
En ce qui concerne les RTT, les employés peuvent moduler leur temps de travail, sachant qu’un volume horaire est compris entre 35 et 38 heures et demie.
Quels sont les domaines professionnels concernés par la SYNTEC ?
Les entreprises qui opèrent dans le domaine de l’informatique sont celles en rapport avec le numérique et la technologie de l’information. Cela concerne plus particulièrement les entreprises de services de numérique (ESN), anciennement SSII ou sociétés de services et d’ingénierie informatique.
Les sociétés d’ingénierie regroupent celles qui exercent dans la recherche et le développement ou le bâtiment et les travaux publics. Le domaine de la traduction rassemble la transmission de connaissances linguistiques, le tourisme et l’hôtellerie.
Quant aux secteurs des études de conseil, ils englobent les bureaux d’études fiscaux, juridiques et comptables. La gestion des ressources humaines est également comprise.
Que faut-il savoir sur l’encadrement des travailleurs indépendants en portage salarial par la convention collective du portage salarial ?
Si auparavant le portage salarial se servait de la SYNTEC, il possède désormais sa propre convention collective. Admise par les pouvoirs publics, elle est également reconnue par les syndicats pour les patrons et pour les salariés. Cette convention collective relate les relations de collaboration entre la société de portage salarial et le salarié porté.
Cette convention collective du portage salarial diffère de la SYNTEC. Elle porte sur la classification des salariés portés : junior (3 ans d’ancienneté), senior ou cadre et salarié porté (forfait jour).
Une ordonnance a été adoptée pour accéder au portage salarial et sécuriser la profession. Pour ce faire, elle établit un contrat de travail en CDD ou CDI. Celui-ci impose que les prestations n’excèdent pas 36 mois et que le salarié porté trouve lui-même ses missions. Elle mentionne aussi une sécurisation financière pour rattraper une diminution d’activité. Elle est ouverte aux profils ayant un niveau BAC+2 avec 3 ans d’expérience.