Rupture conventionnelle

Définition d’une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est la mise à terme d’un contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Cette option est destinée exclusivement aux travailleurs sous CDI.

Selon l’article L1237-11 du Code du travail :

La rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture de contrat de travail. Elle permet à un salarié et à un employeur de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Comme il s’agit d’une séparation à l’amiable, ni la société ni l’employé ne peut l’imposer à l’autre partie. Ce qui est en opposition à la démission et au licenciement.

Dans certains cas, la rupture conventionnelle collective pourrait avoir lieu. Pour celle-ci, il faut mentionner le nombre de travailleurs concernés ainsi que les conditions pour l’obtention des éventuelles indemnités. Cette forme de fin de contrat protège les salariés si elle se passe entre la société et les organisations syndicales. En effet, le montant des indemnités peut être plus élevé.

Quelle est la procédure d’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle débute par l’envoi de la demande de l’une des parties à l’autre par courrier. Il se peut aussi que ce soit par lettre recommandée ou par remise en mains propres. Un accusé de réception est requis dans ces deux cas. Le plus souvent, cette décision vient de l’initiative du salarié.

Par la suite, il doit y avoir un ou plusieurs entrevues préalables. Durant ces entretiens, les concernés négocient les conditions de la séparation. On cite, entre autres, la date effective de la rupture et la valeur de l’indemnité à percevoir. La loi exige que cette dernière ne puisse être en-dessous de celle légale. Pour la déterminer, le salaire, la qualification, l’ancienneté du travailleur sont pris en compte.

Il est possible de se faire assister par une tierce personne lors de l’entretien. Toutefois, il faut en informer l’employeur à l’avance. Cependant, ceux qui représentent les parties doivent obligatoirement faire partie de la branche professionnelle à laquelle appartient l’établissement.

Une fois que le salarié et l’employeur aient pu trouver un point d’entente, l’accord de rupture conventionnelle prend place. Elle est établie en deux exemplaires et doit comporter toutes les modalités qui spécifient la fin de la collaboration. À l’issue de cette étape, un délai de rétractation de 15 jours est à respecter.

Avant la séparation, il est nécessaire de demander l’homologation de la DIRECCTE. Pour le salarié protégé, il s’agit ici d’une autorisation de l’inspecteur du travail.

Quels sont les motifs liés à une rupture conventionnelle ?

Demander la fin d’un contrat résulte toujours d’un fait. Pour convaincre l’autre partie dans une démarche de rupture conventionnelle, il faut savoir énoncer ses motifs.

Par le salarié

Officiellement, le travailleur n’est pas tenu d’énoncer les raisons qui lui poussent à quitter ses fonctions. Pourtant, pendant les entrevues préalables à la rupture conventionnelle, l’employeur demande toujours les causes de cette décision. Il est alors nécessaire de bien préparer sa réponse pour être crédible.

Les principaux motifs du salarié sont :

• La lassitude au travail ;
• Le projet personnel ;
• Un différend entre collègues ;
• L’absence de perspectives d’évolution ;
• Le changement de carrière.

Ce qui importe, c’est de pouvoir justifier sa décision tout en rassurant l’employeur. Surtout si le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence.

Par l’employeur

La plupart du temps, l’entreprise procède à une demande de rupture conventionnelle à cause d’un conflit entre collègues. Certaines fois, c’est dû à des difficultés économiques que rencontre la société.

Il est à noter que l’employeur tout comme le salarié sont libres de refuser cet accord. D’autant plus que les causes de ce déni ne sont pas à expliquer. De ce fait, il est compliqué pour l’entreprise de se séparer d’un employé sans son consentement.

Quelles sont les indemnités chômages pour une rupture conventionnelle ?

Plusieurs éléments constituent la somme reçue par l’employé en cas de rupture conventionnelle. Outre les droits perçus par les salariés en CDI, il bénéficiera d’une allocation propre à ce type de rupture. Aussi, l’ouverture de droit aux allocations de chômage est effective.

Concernant les droits classiques d’un employé en CDI, on cite :

• Le salaire jusqu’à la rupture officielle de la collaboration ;
• La valeur du solde des congés non pris ;
• Les diverses gratifications et primes ;
• L’indemnité de la clause de non-concurrence s’il y en a.

À propos de l’indemnité de rupture conventionnelle, le mode de calcul de base est comme suit :

• Le quart du salaire mensuel à multiplier par le nombre d’années d’ancienneté, si cette dernière est inférieure à 10 ;
• Le tiers du salaire mensuel multiplié parles années d’ancienneté à compter de la 11^è année.

Toutefois, ce sont des valeurs minimales de référence, le salarié peut les négocier lors de l’entretien préalable.

Du côté fiscalité, l’exonération est totale si le montant est inférieur à 82 272 euros.

Quant au délai de carence par rapport aux allocations de chômage, il est de 7 jours à compter de la rupture.

Quel délai pour une rupture conventionnelle ?

Plusieurs étapes se succèdent pour aboutir à une rupture à l’amiable. Le plus souvent, l’intention est énoncée par l’initiateur verbalement. Lorsque les deux parties sont d’accord, celui qui veut rompre le contrat envoie officiellement une demande. Aucun délai n’est requis entre la date de cette lettre et l’entretien préalable. Cependant, 6 jours sont à respecter pour les éventuelles préparations.

Dès la signature de la convention de rupture conventionnelle, il faut compter 15 jours calendaires de durée de rétraction. Chacune des parties peut notifier, durant ce temps, son refus. Les raisons de ce dernier ne sont pas à expliquer, la procédure prend tout simplement fin.

Si aucune des parties ne se manifeste pour se rétracter, l’employeur envoie la demande à la DIRECCTE. Cette dernière bénéficie de 15 jours comme délai d’instruction. Il faut prévoir quelques jours de plus pour l’expédition du document. À l’issue de cette période, si la DIRECCTE ne réagit pas, l’homologation est accordée et le contrat est rompu.

En bref, la rupture à l’amiable ne peut pas se faire en une courte durée. Il faut compter entre 40 et 45 jours pour achever complètement les procédures.

Quelle lettre pour une rupture conventionnelle ?

Afin d’engager les démarches pour la rupture conventionnelle, il est utile d’envoyer une lettre à l’autre partie concernée.

Quelques mentions sont obligatoires pour notifier cette décision :

• L’identité du salarié et celle de l’entreprise ;
• L’objet de la lettre qui devrait être : demande de rupture conventionnelle ;
• L’intitulé du poste occupé ;
• La date d’envoi de la lettre ;
• L’article du Code du travail correspondant à la situation, notamment l’article 1237-11 ;
• L’identité de celui ou celle qui assistera à l’entretien, s’il y en a ;
• L’énoncé des raisons de la rupture est facultatif.

Cette lettre est la première étape de la rupture à l’amiable entre le salarié et l’employeur.

Est-ce possible de faire une rupture conventionnelle en portage salarial ?

Les salariés portés en CDI doivent obéir aux mêmes conditions que les travailleurs classiques concernant la rupture conventionnelle. Il s’agit d’ailleurs de la meilleure option pour rompre une collaboration avec une entreprise de portage salarial.

La rupture à l’amiable permet à l’employé de jouir des allocations de chômage. En effet, s’il procède à la démission, il ne pourra y prétendre, sauf en cas de force majeure.

Depuis 2008, il est possible de rompre son contrat en portage salarial d’un commun accord avec la société. Il suffit que les deux parties acquiescent.

Il est à noter qu’une durée de 15 jours est nécessaire comme délai de rétractation. 15 jours supplémentaires sont requis pour l’homologation.