Prêt de main-d’œuvre illicite 

Qu’est-ce que le prêt illicite de main-d’œuvre ?

Le prêt de main-d’œuvre illicite peut être défini comme une opération à but lucratif qui consiste à mettre un salarié d’une entreprise à la disposition d’une autre organisation.

Il s’agit d’une pratique interdite par la loi sauf dans certaines conditions spécifiques comme :

• le portage salarial,
• le prêt d’athlètes,
• le prêt d’un mannequin par une agence,
• le prêt de main-d’œuvre réalisé entre les entreprises de travail à temps partagé,
• la mise à disposition de salarié(s) auprès d’associations d’employeurs ou de syndicats de travailleurs.

D’autre part, le Code du travail autorise le mécénat de compétences pour une organisation d’au moins 5000 salariés. Ceci consiste à mettre ses collaborateurs à la disposition de jeunes entreprises créées au cours de 8 dernières années, des PME de moins de 250 salariés ou d’organisme d’intérêt général ou à but non lucratif, de manière temporaire.

La durée du prêt de main-d’œuvre ne peut, dans ce cas, dépasser 2 ans. En contrepartie, l’entité prêteuse peut refacturer ses coûts, et bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 60 % du montant de ces frais.

Selon la loi, lorsque les 3 critères suivants sont remplis, l’opération peut être qualifiée de prêt de main-d’œuvre illicite :

• L’existence d’un prêt de main-d’œuvre de salariés
• L’objet exclusif du contrat est le prêt de main-d’œuvre
• La mise à disposition du salarié fait l’objet d’une contrepartie financière

Le juge vérifie ainsi la présence d’indices comme l’origine du matériel du travail, l’existence du transfert de lien de subordination, et le mode de rémunération.

En principe, lorsque le matériel utilisé par le salarié appartient à l’entreprise prêteuse, il s’agit d’une opération illicite. Il en est de même si l’organisation « bénéficiaire » exerce un pouvoir de direction sur le salarié, ou reverse une contrepartie financière.

Différence entre prêt de main-d’œuvre illicite et délit de marchandage

Le prêt de main-d’œuvre illicite et le délit de marchandage sont deux notions distinctes bien que les sanctions prévues par la loi pour ces infractions soient similaires.

En effet, le délit de marchandage est constitué à la fois par la fourniture de main-d’œuvre à but lucratif et par le préjudice causé au salarié. À cela s’ajoute l’intention de contourner les dispositions légales ou une convention d’entreprise ou un accord collectif de travail.
Néanmoins, les deux infractions portent préjudice au salarié concerné, car il s’agit en fait de prêt de main-d’œuvre faisant l’objet d’une contrepartie financière.

Qui peut être sanctionné en cas de prêt de main-d’œuvre illicite ?

Les sanctions s’appliquent à la fois aux prêteurs et aux bénéficiaires de la main-d’œuvre, lesquels sont considérés par la loi comme les auteurs du délit.

Les personnes ayant contribué à la réalisation de l’opération de prêt de main-d’œuvre peuvent également être sanctionnées en tant que complices.

Par ailleurs, aucune sanction n’est prévue lorsque le prêt de main-d’œuvre est explicitement autorisé par la loi.

Quelles sont les sanctions en cas de prêt de main-d’œuvre illicite ?

La loi prévoit des sanctions pénales et administratives :

• 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour une personne physique.
• Celles-ci peuvent être plus lourdes pour la personne morale, allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
• Les deux entreprises à l’origine de l’opération de prêt risquent, en outre, une fermeture temporaire, les remboursements des aides publiques perçues, une exclusion des marchés publics, l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles, la suppression des aides de l’État et des financements, ou encore la publication du jugement dans les journaux.