Groupement d’intérêt économique

Qu’est-ce qu’un groupement d’intérêt économique ?

À mi-chemin entre société et association, le groupement d’intérêt économique (GIE) permet à deux ou plusieurs personnes physiques ou morales de mutualiser leurs activités et ressources afin de faciliter leur développement économique tout en préservant leur indépendance.

Comment fonctionne un groupement d’intérêt économique ?

Instauré par l’ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967, le GIE est organisé et fonctionne selon les dispositions figurant dans les articles L251-1 et suivants du Code de commerce. Créé pour une durée déterminée, il doit être composé d’au moins deux membres. Aucun maximum n’est imposé.

Ce cadre juridique intermédiaire convient pour une activité commerciale, agricole ou civile, et les membres peuvent avoir différents statuts, y compris celui de micro-entrepreneur ou de professionnel libéral dans un domaine réglementé. Chacun doit exercer une activité prolongée par l’objet social du GIE : recherche et développement, étude de marché, importation et exportation, centrale d’achats groupés, secrétariat, comptabilité, transport, publicité, informatique, prospection commerciale, assistance technique, etc. Un des GIE les plus connus est celui de la Carte Bancaire (CB), qui rassemble environ 200 établissements bancaires.

L’administration d’un GIE peut être assurée par des personnes physiques ou morales, qui en deviennent le représentant légal. Avec la deuxième hypothèse, une personne physique nommée par le gérant personne morale occupe la fonction administrateur comme s’il agissait en son nom propre. Les conditions d’administration sont définies dans le contrat constitutif du groupement. Sinon, les décisions sont prises à l’unanimité par l’assemblée des membres, sauf clause particulière.

Les statuts fixent les droits et obligations des membres concernant le droit de vote, l’attribution des bénéfices et du boni de liquidation, de la participation aux dettes, de la sortie du groupement, etc. Le contrôle de la gestion financière de la GIE obéit aux mêmes règles qu’une société commerciale. Il est réalisé par des personnes physiques appartenant ou non au GIE et désignées par son assemblée. Les modalités d’exécution du contrôle sont précisées dans les statuts.

L’engagement financier du groupement d’intérêt économique

Aucun capital social minimum n’est requis pour créer un Groupement d’Intérêt Économique. Les statuts fixent les modalités de souscription et de libération des apports. Ceux-ci peuvent se faire en numéraire (sans faire l’objet d’un dépôt), en nature (sans évaluation par un commissaire aux apports) ou en industrie. Selon les règles fixées dans les statuts, un capital social variable est autorisé, de même qu’une libération partielle des apports destinés à la constitution du GIE.

En l’absence de capital social, le GIE peut être financé par les cotisations de ses membres si le coût de ses prestations et ses éventuelles réserves ne suffisent pas à assurer son fonctionnement, lequel s’apparente alors à celui d’une association.
En théorie, la responsabilité des membres sur les dettes du GIE envers les tiers est solidaire et indéfinie, mais une convention signée avec un tiers peut limiter cette solidarité sur leurs avoirs personnels.

Le régime fiscal du groupement d’intérêt économique

Le groupement n’est pas imposable en tant que structure, mais chacun de ses membres est redevable de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS) en fonction de sa qualité (personne physique ou personne morale). L’imposition est calculée sur la part des bénéfices du GIE qu’il a perçue. Pour les membres assujettis à l’impôt sur le revenu, la déclaration se fait soit dans l’une des catégories correspondant à son activité :

• BNC pour une activité libérale ;
• BIC pour une activité commerciale ou artisanale ;
• BA pour une activité agricole.

La TVA est due pour les membres dont l’activité y est assujettie, au titre du régime du droit commun sauf dispositions spécifiques du Code du commerce. Pour les membres non soumis à la TVA, une exonération est possible sous conditions pour certains remboursements de frais.

La loi autorise les membres à imputer sur leurs résultats respectifs les dépenses qu’ils ont engagées dans le GIE. Au moment de la clôture des comptes, si un bénéfice est distribué entre les membres, chacun est imposé sur la partie qui lui revient. Ce pourcentage peut être identique ou différent selon que les membres ont contribué de manière identique ou non à la constitution du capital.

S’agissant des administrateurs, s’ils appartiennent au groupement, ils sont redevables de l’IR ou de l’IS, leur rémunération s’additionnant à leur quote-part sur les bénéfices. S’ils ne sont pas membres du GIE, leur rémunération est imposée selon le régime des traitements et salaires.

Les avantages et inconvénients du GIE

Le GIE présente plusieurs avantages :

• Il permet à plusieurs entreprises issues du même secteur d’activité de mettre en commun leurs moyens humains et matériels. Ce système est source d’économies et/ou d’un gain d’efficacité appréciable.
• Les membres du GIE restent totalement indépendants les uns des autres.
• Les formalités sont simples, les frais de constitution de la structure sont moindres, et aucun capital minimum n’est exigé.
• Les membres disposent d’une grande liberté dans la définition des modalités de création et des règles de fonctionnement, pour une grande souplesse.
• Les membres ont la possibilité de déduire les éventuelles pertes de leurs résultats.
• Les régimes fiscal et social sont intéressants.
• Le contrôle des comptes n’est pas obligatoire dans les gouvernements qui emploient moins de 100 personnes.

Cependant, cette structure présente également quelques inconvénients :

• Une bonne entente entre les membres est indispensable pour que la coopération fonctionne.
• Les membres sont responsables de manière solidaire et indéfinie sur leurs biens propres des pertes du GIE, sans prise en compte de leurs apports respectifs.
• Un éventuel basculement du GIE vers un autre régime juridique a un impact fiscal potentiellement lourd.