Contrat de sous-traitance

Qu’est-ce que le contrat de sous-traitance ?

La sous-traitance est un accord établi entre le donneur d’ordre et le sous-traitant. Le premier s’agit généralement d’un professionnel. Il délègue à une tiers entité, le sous-traitant, une partie ou la totalité d’une prestation destinée à satisfaire ses clients. Le fournisseur se doit d’exercer suivant les directives et exigences de la société.

Par ailleurs, il existe deux catégories de sous-traitance : la sous-traitance de spécialité et de capacité.

La sous-traitance de spécialité offre la possibilité à une entreprise de profiter des compétences de son prestataire. Autrement dit, le sous-traitant peut prendre en charge un domaine spécifique qui lui est assigné spécialement pour ses performances.

La sous-traitance de capacité permet d’accéder à la satisfaction d’une demande accrue à moindre coût. Par exemple, il arrive qu’une entreprise ne puisse pas assurer certaines missions en interne à cause d’un défaut d’effectif. De ce fait, faire appel à un prestataire extérieur est indispensable. De plus, le tarif d’un sous-traitant est souvent accessible par rapport à la rémunération fixe d’un salarié.

En outre, le contrat de sous-traitance nécessite la rédaction d’un accord écrit engageant les deux côtés par le biais de plusieurs clauses. Ce document stipule les conditions de réalisation de la mission. Il formalise également la collaboration du donneur d’ordre et du prestataire.

Pourquoi avoir recours au contrat de sous-traitance ?

Faire un contrat de sous-traitance est bénéfique pour les intervenants même si cela n’est pas exigé. En effet, il est profitable pour les différentes parties d’opérer dans une collaboration protégée et encadrée.

Il se peut que l’entreprise ne puisse honorer une partie ou l’ensemble d’une commande qu’elle a reçue. Afin de ne pas perdre de client, elle opte pour la sous-traitance de capacité. Toutefois, c’est une situation temporaire.

Si la société propose d’autres prestations, il lui est possible d’avoir recours à la sous-traitance de spécialité.

Cependant, dans le secteur du BTP, le contrat de sous-traitance est requis. Il en est de même pour les produits :

• Manufacturés ;
• Fabriqués sur demande de l’acheteur ;
• Intégrés dans la production de ce dernier ;
• Valant plus de 500 000 euros.

Le contrat de sous-traitance est également couramment utilisé dans d’autres domaines tels que :

• la livraison
• le transport
• la fibre optique

De quoi est constitué le contrat de sous-traitance ?

Le contrat de sous-traitance est souvent complexe. Il est donc important de considérer les clauses ci-dessous :

• La description de la prestation ;
• Les conditions qui englobent le nombre de commandes, le pourcentage de l’activité ;
• La rémunération et les modalités de paiement ;
• Les réglementations, arbitrage et juridiction compétente en cas de litige ;
• La définition de la propriété intellectuelle.

Selon le cas, il est possible d’avoir d’autres mentions concernant :

Les éventuelles modifications du contrat ;

• La renégociation ou l’indexation de l’accord dans le cadre d’un changement sur les conditions économiques ;
• La fréquence des commandes et l’échéance de livraison ;
• Les pénalités relatives au non-respect de la cadence et de la livraison ;
• La clause de confidentialité ;
• Les modalités de livraison ou de transport ;
• La propriété intellectuelle, etc.

Quelles sont les clauses d’un contrat de sous-traitance ?

Outre les clauses de base citées ci-dessus, il faut en prévoir d’autres qui peuvent être utiles.

La garantie de paiement bénéficiant au sous-traitant protège le prestataire en cas de défaillance du donneur d’ordre. Il pourra directement s’adresser au maître de l’ouvrage. Il s’agit de la même situation qu’avec les garanties de paiement des sous-traitants. D’une manière générale, ces derniers ne doivent pas avoir un lien direct, sauf cas exceptionnel comme ceci. Les responsabilités et assurances tiennent alors une grande place.

Particulièrement pour le BTP, la clause de garantie de bonne fin est courante. Cela permet au maître d’ouvrage de réceptionner un travail tel qu’il l’a exigé.

À part le secteur industriel, la sous-traitance consiste à réaliser des tâches que le maître d’ouvrage aurait confiées au donneur d’ordre. Il se peut que le premier exige un agrément du sous-traitant.

La clause de contrôle et de réception des travaux définit les conditions liées au suivi de la prestation.

Il existe une clause de secret en sous-traitance. Pour sa part, la clause compromissoire détermine l’arbitre compétent si un litige survient.

Quelles sont les obligations des parties du contrat de sous-traitance ?

Dans une sous-traitance, les parties contractantes ont chacune leurs obligations. Le sous-traitant est tenu d’exécuter les prestations exigées dans son contrat, suivant les règles du métier. S’il ne l’honore pas, il pourrait verser un montant compensatoire à l’entrepreneur principal. L’obligation concerne les moyens ou les résultats, selon l’accord. Le prestataire doit toujours mettre au courant le donneur d’ordre des difficultés auxquelles il fait face.

Les attributions du donneur d’ordre sont le paiement du montant stipulé dans le contrat et le respect de ses modalités. Elles varient d’une entreprise à une autre, et peuvent être partagées en plusieurs tranches.

Dans le cas où des malfaçons seraient constatées, le donneur d’ordre peut ne pas s’acquitter de l’honoraire prévu.

Si l’entreprise n’est pas en mesure de rémunérer le prestataire, ce dernier peut faire appel à son droit de rétention. Cela consiste à garder le service ou le produit prédestiné en échange d’un paiement. Par ailleurs, il faut noter que c’est le donneur d’ordre qui est reconnu garant de la prestation du sous-traitant. Pour le cas d’un contrat valant plus de 5 000 euros, l’obligation de vigilance est requise.

Quelles sont les différences entre un contrat de sous-traitance et un contrat de prestations de services ?

Un des points de différenciation entre un contrat de sous-traitance et celui de prestations de services est leur durée. Le premier est souvent pour une durée limitée tandis que le second est durable.

En sous-traitance, il s’agit des tâches que l’entreprise peut effectuer, mais qu’elle ne peut réaliser faute de moyens. En revanche, en prestation de service, avoir recours à des appuis externes est inévitable. En effet, la société ne peut pas assurer la commande en interne.

Concernant le destinataire des services, en sous-traitance, il s’agit d’un tiers en dehors de l’entité. Pour le deuxième cas, il est en interne.

Les clauses de ces deux contrats diffèrent sur quelques points. La garantie de rémunération, de bonne fin, sont propres au contrat de sous-traitance. Celui de prestation de service possède les clauses de confidentialité, de non-concurrence, d’exclusivité. Ce dernier profite aussi du droit de rétention.

Comment mettre fin au contrat de sous-traitance ?

La fin d’un contrat de sous-traitance varie selon la durée de celui-ci. Pour le cas d’un contrat à durée déterminée, sa rupture se déroule souvent au terme de la prestation. Toutefois, il est possible d’y procéder d’un commun accord entre les deux parties.

Dans le cadre d’une collaboration à durée indéterminée, il faut prendre en compte un délai de préavis. Si cette condition n’est pas respectée, de sévères sanctions financières peuvent avoir lieu. Il est important de préciser qu’une rupture brutale est soudaine, imprévisible et violente. Il est cependant à noter que le donneur d’ordre et le sous-traitant sont libres d’initier cette démarche.

La notification de la fin du contrat est faite par écrit même si la lettre recommandée n’est pas obligatoire. La durée préalablement définie et celle concernant la relation commerciale détermine l’échéance du préavis.

Il existe plusieurs moyens de recourir à un consultant indépendant dont le portage salarial. En effet, ce statut permet aux consultants indépendants d’exercer chez un client tout en étant déchargé des tâches administratives, comptables et juridiques de son activité. De plus, il bénéficie également des avantages sociaux d’un salarié classique grâce à ce statut.