CPF : Compte Professionnel de Formation

Qu’est-ce que le Compte personnel de formation (CPF) ?

Le CPF ou Compte personnel de formation a été créé afin de permettre aux agents publics de concrétiser leur projet professionnel. Les salariés privés et ceux qui sont en portage salarial sont également concernés par ce dispositif. Le but est avant tout d’inciter chaque employé, peu importe son statut et catégorie, à enrichir régulièrement ses compétences. Cela va lui garantir une meilleure performance et l’aider à évoluer plus rapidement dans sa profession.

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 apporte toutes les précisions nécessaires sur l’utilisation du CPF. Toutefois, des modifications ont été apportées par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. Il faut préciser que le CPF remplace l’ancien CIF ou Congé individuel de formation.

Le principe demeure le même, c’est-à-dire que l’employé conserve toujours son poste initial dans l’entreprise où il travaille. De plus, il n’est pas obligé de rester dans la société à l’issue de la formation. Il s’agit d’une opportunité à saisir pour les employés en quête d’un poste qui correspond davantage à leurs aspirations. La nuance avec le CIF est que la formation doit permettre au concerné d’évoluer sur le plan professionnel.

Les droits en question correspondent au nombre d’heures que le bénéficiaire peut utiliser selon ses propres besoins. Ils sont cumulatifs et disponibles tout au long de la carrière professionnelle. Toutefois, pour ne pas perturber l’organisation au sein de l’entreprise, un accord préalable de l’employeur est requis.

Les formations suivies permettent à l’employé de :

• Concrétiser plus facilement son projet professionnel. Il pourratrouver un emploi plus adapté à ses attentes, créer une entreprise, reprendre une société déjà existante ;
• Obtenir une promotion ou un nouveau titre professionnel ;
• Décrocher un diplôme ou une attestation ;
• Améliorer ou renforcerses compétences.

À qui est destiné le Compte personnel de formation (CPF) ?

Le CPF s’adresse à tous les travailleurs, peu importe leur statut : fonctionnaires, agents contractuels ou salariés en entreprise privée. Même les personnes qui exercent à titre indépendant ou freelance ont le droit de disposer d’un CPF. L’âge minimum est de 16 ans, mais les jeunes de 15 ans peuvent également en bénéficier. C’est notamment le cas d’un contrat d’apprentissage. Les droits en question disparaissent automatiquement dès l’atteinte de l’âge de retraite. En revanche, si le pensionné décide à un moment donné de réintégrer le monde professionnel, il peut rouvrir son compte. Cela nécessite évidemment l’accord d’un responsable habilité.

Le CPF est tout à fait inclusif, car les salariés qui ont perdu leur emploi conservent toujours leur compte. Bien qu’ils ne soient pas inscrits à Pôle emploi, cela ne les empêche pas de disposer d’un Compte personnel de formation. Il est entendu que les personnes handicapées sont aussi concernées par ce dispositif.

Le principal avantage d’avoir un CPF est qu’il protège l’employé d’éventuel problème de financement. Ainsi, peu importe le montant de la formation, elle sera entièrement gratuite. Il faut juste savoir gérer son budget et bien choisir la formation la plus pertinente pour son évolution.

Comment est alimenté et utilisé le Compte personnel de formation (CPF) ?

Comme n’importe quel type de compte, la gestion du CPF doit s’effectuer rigoureusement. De cette manière, le bénéficiaire pourra profiter pleinement des avantages qu’il offre. Ainsi, il importe de comprendre le principe de fonctionnement du CPF.

Alimentation du CPF

Depuis sa création en 2015, le CPF est alimenté par des heures de formation. Tout dépend du nombre d’années durant lequel le salarié a travaillé pour le compte de l’entreprise. Ainsi, une année de service équivaut à 24 heures de formation professionnelle. Le plafond est notamment fixé à 120 heures par agent. Par la suite, le salarié peut bénéficier de 12 heures annuellement jusqu’à l’atteinte du seuil de 150 heures. Toutefois, des abondements sont possibles sous certaines conditions :

• Accord émanant de l’état ou de l’entreprise ;
• Non-réalisation de l’entretien professionnel par l’employeur tous les 2 ans (pour les entreprises de plus de 50 salariés) ;
• Aucune formation non obligatoire n’a été donnéeaux employés pendant les 6 années successives (cas des entreprises de plus de 50 effectifs) ;
• Les droits obtenus ne permettent pas de suivre une formation.

Une réforme a été établie en 2019 afin de remplacer les heures de formation par une somme en euros. Elle est fixée à 500 euros annuels avec un seuil de 5 000 euros pour une période de 10 ans. Pour les employés moins qualifiés, le budget de formation est porté à 800 euros par année de travail avec une limite maximale de 8 000 euros.

Utilisation du CPF

Des réformes ont été réalisées afin de faciliter l’utilisation du CPF. D’abord, il importe de préciser que la consultation du compte s’effectue directement en ligne. Ainsi, le salarié peut s’informer en temps réel sur l’évolution du solde et prévoir en conséquence les formations qu’il désire.

Une application a été mise en place depuis 2019 pour que les bénéficiaires puissent gérer plus facilement leur budget de formation. Ainsi, en l’espace de quelques minutes, l’employé peut choisir son programme et effectuer son inscription. Désormais, il n’est plus nécessaire de passer par un intermédiaire. Néanmoins, si les formations se déroulent durant les heures de travail, un accord de l’employeur est requis.

Depuis la promulgation de la loi avenir en septembre 2018, les employés ont un large choix de formation. Pour bénéficier d’une meilleure qualité de programme, il faut opter pour les formations certifiées France compétences.

Quelles formations éligibles au CPF ?

Toutes les formations qui peuvent contribuer à l’évolution professionnelle de l’employé sont éligibles au CPF. À l’issue de ladite formation, des diplômes et des certificats seront délivrés. Pour obtenir plus d’informations à ce sujet, il est conseillé de consulter le Répertoire national des certifications professionnelles ou RNCP. L’article L 335-6 du Code de l’éducation nationale fournit également la liste des formations éligibles au CPF. Ces apprentissages sont censés renforcer les compétences professionnelles des candidats. Pour certains, ils sont requis pour prétendre à des responsabilités plus importantes au sein de la société. C’est notamment le cas des formations managériales.

Les salariés qui prévoient de se reconvertir dans une activité indépendante choisiront une formation axée sur la création d’entreprise. À la fin du stage, ils seront en mesure de monter et gérer leur propre affaire. Parmi les formations éligibles au CPF figurent :

• Le bilan des compétences ;
• La formation pour l’obtention d’un permis B ou de poids lourds ;
• La création ou reprise d’entreprise ;
• La formation pour devenir sapeur-pompier ;
• L’amélioration de compétencesdans le cadre d’une action de bénévolat.

Est-il possible d’avoir accès au CPF en étant en portage salarial ?

Il est à rappeler que les salariés portés bénéficient exactement des mêmes privilèges que les employés classiques. Ainsi, les travailleurs indépendants qui collaborent avec des sociétés en portage salarial ont également le droit de disposer d’un CPF. Les heures de formation obtenues sont déterminées en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise. L’avantage est qu’en portage, le salarié peut choisir sans aucune contrainte les programmes qu’il souhaite suivre. Il peut même les financer par ses propres moyens.