DIF : Droit Individuel à la Formation

Qu’est-ce que le droit individuel à la formation ?

Le DIF est un moyen pour les employés en CDD ou en CDI de profiter d’une formation professionnelle. Pour pouvoir en bénéficier, la formation doit avoir un lien avec le poste occupé ou l’activité de l’entreprise. Dans ce sens, toutes les dépenses liées au droit individuel à la formation sont payées par l’employeur.

Chaque employé acquiert annuellement 20 heures de formation qu’il peut cumuler sur 6 ans. Toutefois, la limite est de 120 heures qui ne sont pas comprises dans les périodes travaillées.

Par ailleurs, l’objectif du DIF est d’améliorer la performance du travailleur en enrichissant ses compétences.

À qui est destiné le droit individuel à la formation ?

Tous les employés peuvent prétendre au droit individuel à la formation. Toutefois, les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation n’en bénéficient pas.

Il est obligatoire de remplir les conditions suivantes :

• Les employés en CDD doivent justifier un temps d’activité d’au moins 4 mois sur les 12 derniers mois ;
• Ceux en CDI doivent avoir une ancienneté d’au moins un an au sein de son entreprise.

Par ailleurs, les salariés en portage salarial peuvent également bénéficier du DIF au même titre que les employés classiques. Ils acquièrent un crédit annuel limité à 20 heures. Cependant, ce droit est aussi limité à 120 heures et peut être cumulé sur 6 ans maximum. Quant à l’ancienneté, elle devrait être de 16 semaines minimum.

Comment savoir le nombre d’heures dans le cadre d’un DIF ?

Pour consulter le nombre d’heures disponible en DIF, trois références sont à considérer :

• Sur le dernier certificat de travail ;
• Sur l’attestation de droit de DIF ;
• Sur la fiche de paie de janvier 2015 ou décembre 2014.

À défaut, il est possible pour le salarié de se rapprocher du service des ressources humaines pour obtenir l’attestation correspondante. Cette dernière est requise lors de l’utilisation du CPF.

D’une manière générale, le droit acquis en nombre d’heures de formation est de 20 par an. Ce solde est proportionnellement évalué pour les travailleurs à temps partiel.

Il faut que le salarié fasse une demande auprès de sa société pour pouvoir en bénéficier. L’entreprise a un mois pour répondre à la requête. Si elle ne réagit pas, cela équivaut une acceptation de sa part. Dans le cas d’un refus, l’employé peut toujours réitérer la démarche.

Le transfert du DIF au CPF : comment ça marche ?

Depuis le 1^er janvier 2015, le DIF a été substitué par le Compte personnel de formation. Le solde d’heures non consommées sur ce premier est déplacé sur le CPF. Pour ce faire, les entreprises ont dû informer tous leurs salariés, par écrit, de leur effectif d’heures DIF. Ce communiqué s’est effectué par le biais d’une attestation ou à partir du bulletin salarié de décembre 2014 ou janvier 2015.

Le transfert des heures sur le CPF nécessite une inscription du travailleur auprès d’une plateforme en ligne. Cette souscription est réalisée en mentionnant les informations sur l’identité civile ainsi que le numéro de sécurité sociale. Désormais, toutes les opérations s’effectuent sur un site officiel.

La date limite pour ce basculement a été prévue, initialement, le 31 décembre 2020. Cependant, seulement le quart des bénéficiaires ont procédé au transfert de leur solde DIF en CPF au cours des cinq dernières années. Le gouvernement a alors décidé de prolonger le délai jusqu’au 30 juin 2021.

Par ailleurs, les heures non reportées sur le CPF seront définitivement perdues. Cela concerne environ 12 milliards d’euros de formations.

Quelles différences entre CPF et DIF ?

Quoique les fonctionnements du CPF et du DIF soient à peu près identiques, ils se diffèrent sur de nombreux points.

Le droit individuel à la formation dépend du contrat de travail. Les heures acquises auprès d’un employeur peuvent ne pas être maintenues en cas de changement de société. Avec le CPF, le crédit est lié à l’individu, dès sa sortie du système scolaire jusqu’à sa retraite. Même lorsqu’il change de société, ses droits sont cumulés, sans condition.

Outre les salariés, les fonctionnaires étaient également éligibles au DIF. Le CPF, quant à lui, est exclusivement destiné aux employés ainsi qu’aux demandeurs d’emploi. Au sujet des formations, le CPF présente plus de restriction, sachant qu’il ne peut solliciter que celles qui sont qualifiantes.

Par ailleurs, le Compte Personnel de Formation est plus intéressant sur le plafond d’heures cumulable. Ce dernier est de 150 sur une durée de 8 ans contre 120 heures pour 6 ans maximum avec le DIF.

Au temps du DIF, le salarié devait obligatoirement passer par son employeur pour pouvoir profiter de ses droits de formation. Le CPF offre plus de liberté. Ainsi, l’employé n’est pas tenu d’informer son entreprise, sauf si les cours professionnels se tiennent durant les heures de travail.

Avec le CPF, il est plus aisé pour le bénéficiaire de suivre ses droits à partir de son espace personnel. L’utilisation a été simplifiée grâce à cette plateforme dédiée, alors qu’auparavant, il a fallu demander à l’employeur pour connaître sa situation.

Quelles sont les formations accessibles au DIF et qui paie les frais ?

La majorité des formations sont accessibles au DIF. La seule condition est l’accord de l’employeur, ce qui est en effet incontournable. Afin d’en bénéficier, il est judicieux de rapprocher les besoins du salarié à ceux de l’entreprise. Dans ce cas, la demande serait justifiée et il devient plus facile d’obtenir l’aval de l’employeur.

Toutefois, on peut noter les trois principales finalités suivantes :

• La promotion ;
• Le perfectionnement, l’entretien des acquis ;
• L’acquisition.

L’employeur prend en charge l’intégralité des dépenses liées à la formation occasionnée via le DIF. Cela concerne notamment les coûts des cours proprement dits et les frais de déplacement ou l’hébergement. En plus, pour les formations effectuées en dehors des horaires de travail, le salarié bénéficiera d’une allocation. Le montant est égal à la moitié de sa rémunération nette.