Congé de formation professionnelle

Qu’est-ce que le congé de formation professionnelle ?

Le Congé de Formation Professionnelle (CFP) permet aux fonctionnaires et agents non titulaires de l’Éducation nationale de se former sous certaines conditions tout au long de leur carrière. Les actions de formation doivent être suivies à l’initiative du bénéficiaire et à titre personnel. Ce dispositif peut être assimilé au Congé Individuel de Formation (CIF) accordé aux salariés du secteur privé.

L’objectif pour les bénéficiaires est d’enrichir leur profil grâce à un diplôme ou un niveau de qualification plus élevé, contribuant ainsi à la concrétisation d’un projet d’ordre professionnel ou personnel.

Pendant la durée du congé, les apprenants restent titulaires de leur poste et cette période est prise en compte dans le calcul de leur ancienneté, leur avancement de grade ou le passage à un échelon supérieur. Ils conservent leurs droits sociaux (affiliation à la sécurité sociale, cotisation pour la retraite, congés annuels).

La durée du congé est limitée à trois ans sur l’ensemble de la carrière. Cependant, seuls les 12 premiers mois donnent lieu au versement d’une indemnité forfaitaire.

Qui est concerné par le congé de formation professionnelle ?

Le congé de formation professionnelle est ouvert :

• aux agents titulaires qui justifient d’au moins 3 ans (consécutifs ou non) de services effectifs dans la fonction publique sous différents statuts (titulaire, non titulaire, stagiaire), à temps plein ou à temps partiel.
• aux agents contractuels sur emploi permanent ayant une ancienneté d’au moins 36 mois (consécutifs ou non) sous un contrat de droit public. 12 mois sur ces 36 doivent avoir été passés au sein de l’administration auprès de laquelle le congé est sollicité.
• aux maîtres d’enseignement au sein d’établissement privés titulaires d’un contrat du second degré.
• aux assistants maternels et familiaux, qui doivent satisfaire aux mêmes conditions que les personnels non titulaires.
• aux personnels titulaires en position de congé parental.

En plus de répondre aux exigences d’ancienneté, le demandeur d’un congé de formation professionnelle doit être en activité.

Les stagiaires peuvent également tenter leur chance, mais leur éligibilité au CFP est conditionnée à leur titularisation.

Quelle est la procédure pour obtenir un congé de formation professionnelle ?

Le candidat doit soumettre sa demande de congé à la Division des personnels enseignants (DPE) au minimum 120 jours avant la date de début de la formation. La demande doit indiquer cette date ainsi que les caractéristiques de l’action de formation (nature, durée), ainsi que le nom de l’organisme qui la propose.

Le dossier est étudié au sein d’un groupe de travail académique, en tenant compte des crédits prévus à cet effet et des critères de classement des demandes.

Le recteur ou l’inspecteur d’académie dispose de 30 jours à compter de la réception de la candidature pour rendre sa décision d’attribution. Celle-ci est notifiée individuellement par la voie postale à l’établissement d’affectation du demandeur. L’administration ne peut opposer trois refus successifs à la demande de congé de formation professionnelle d’un même agent sans obtenir au préalable l’avis de la commission administrative paritaire compétente. Si le motif du refus concerne les impératifs de bon fonctionnement du service, cette commission doit être saisie dès la première sollicitation.

Sur la base des dates de la formation mentionnée sur le certificat d’inscription, un arrêté de placement en congé de formation professionnelle est établi.

À la fin de chaque mois, le bénéficiaire du congé devra remettre une attestation de présence effective en formation à la DPE. Tout manquement entraîne la suspension du congé et celle du versement de l’indemnité.

Une fois la formation achevée, l’agent s’engage à rester au service de l’État pendant une période au moins trois fois plus longue que celle pendant laquelle il a touché l’indemnité mensuelle.

Quelle est la durée du congé de formation professionnelle ?

Le congé de formation professionnelle est accordé aux fonctionnaires, agents contractuels, assistants maternels et familiaux pour une période maximale de trois ans. Il peut être utilisé :

• soit en une seule fois ;
• soit fractionné en plusieurs stages tout au long de sa carrière, dont la durée équivaut à un mois à temps plein au minimum, organisés en semaines, journées complètes ou demi-journées.

Le bénéficiaire du congé est tenu de fournir une attestation d’assiduité à l’administration à chaque fin de mois, et lorsqu’il reprend le travail.

Quelle rémunération lors du congé de formation professionnelle ?

Pendant les 12 premiers mois du congé de formation professionnelle, son bénéficiaire perçoit chaque mois une indemnité. Son montant correspond à 85 % du traitement brut additionné à l’indemnité de résidence basée sur l’indice détenu au moment de la mise en congé, plafonné à 2 620,85 € bruts mensuels. S’y ajoute le supplément familial de traitement (SFT).

Les frais d’inscription et de formation (incluant les dépenses de déplacement entre le domicile et le lieu de formation) sont à la charge de l’intéressé(e).