Contrat de professionnalisation

Définition de contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation et de travail en alternance. Concrètement, pendant toute la durée du contrat, son bénéficiaire alterne une semaine de formation au sein d’un organisme spécialisé et trois semaines de mise en pratique au sein d’une ou plusieurs entreprises.

Grâce à ce système « hybride », ils peuvent :

• d’une part, d’acquérir des connaissances théoriques sanctionnées par une qualification professionnelle reconnue (diplôme ou certificat) dans le domaine qui les intéresse ;
• d’autre part, d’entrer sur le marché du travail dans le secteur sur lequel ils souhaitent travailler afin d’y apprendre les aspects pratiques et acquérir les qualités personnelles requises pour y réussir.

D’ailleurs, pour répondre au mieux aux exigences du métier ciblé, les employeurs, les opérateurs de compétences et le salarié peuvent s’accorder sur les compétences à intégrer dans le programme.

Le contrat de professionnalisation et le contrat d’apprentissage augmentent les chances pour les jeunes de lancer leur carrière et pour tous, de lutter contre la crise de l’emploi.

À qui est destiné le contrat de professionnalisation ?

Sont éligibles au contrat de professionnalisation :

• les jeunes de plus de 16 ans, mais qui n’ont pas encore fêté leur 26e anniversaire et souhaitent compléter leur formation initiale ;
• les personnes qui perçoivent le RSA, l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI).

Les employeurs qui peuvent signer ce type de contrat sont les acteurs du secteur privé (sauf les particuliers), qu’il s’agisse d’entreprises, d’associations, de coopératives, etc. Ils doivent par ailleurs être assujettis au financement de la formation professionnelle. Sont également concernés, sous certaines conditions :

• les entreprises d’armement maritime pour leur personnel navigant.
• les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ).
• les entreprises de travail temporaire (ETT) : les périodes de travail sont effectuées dans le cadre de missions d’intérim.

Quels sont les contrats types existants au travers d’un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation peut être conclu au titre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD).

Les 6 premiers mois d’un CDI doivent être consacrés à une action de professionnalisation en alternance, cette période pouvant aller jusqu’à 12 mois. Au-delà de cette phrase, la poursuite du contrat de travail se fait dans le cadre d’un CDI de droit commun.

S’il s’agit d’un CDD couvrant une formation qualifiante, sa durée varie entre 6 mois et 12 mois, mais une prolongation jusqu’à 2 ans est autorisée si le type de qualification le requiert, et sous réserve que l’accord applicable à l’entreprise le prévoie.

Cette prorogation peut atteindre 3 ans, pour les publics dits « prioritaires » :

• les jeunes de plus de 16 ans, mais moins de 26 ans ayant un niveau de qualification inférieur au Bac (filière générale, technologique ou professionnelle) ;
• les demandeurs d’emploi ayant 26 ans révolus et dont l’inscription sur les listes de Pôle Emploi date de plus d’un ;
• les bénéficiaires des minima sociaux (RSA, AAH, ASS) ;
• les personnes sans emploi ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion.

Le renouvellement peut se faire une fois avec le même employeur :

• si la deuxième qualification souhaitée est complémentaire à la première ou d’un niveau supérieur.
• si le bénéficiaire a échoué à l’examen sanctionnant la qualification initiale préparée en raison d’une maladie, d’un accident du travail, d’une maternité ou d’une adoption, ou de la défaillance du centre de formation.

Les conditions de travail

La signature du contrat de travail fait du titulaire d’un contrat de professionnalisation un salarié comme les autres. En conséquence, il est soumis aux mêmes règlements et dispositions de la convention collective, à condition que ceux-ci ne s’opposent pas aux exigences spécifiques à leur formation.

Une période d’essai peut être comprise dans le contrat de professionnalisation, aussi bien en CDD qu’en CDI, conformément au régime prévu par le Code du travail.

Aucune indemnité de fin de contrat n’est versée au titulaire d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée.

En vue de l’acquisition d’un savoir-faire particulier, le salarié en contrat de professionnalisation peut passer par différentes entreprises ayant signé une convention avec son employeur. Les articles D.6325-30 à D. 6323-32 du Code du travail détaillent les modalités d’un tel « détachement » et le contenu de la convention.

Une partie du contrat de professionnalisation (sans dépasser un an) peut être réalisée à l’étranger (au sein de l’Union européenne ou en dehors), avec possibilité d’extension à 24 mois, mais avec une obligation de présence de 6 mois au minimum sur le territoire français. L’entreprise ou l’organisme d’accueil dans le cadre de cette mobilité définissent les conditions de travail en se basant sur les lois et conventions locales en vigueur, notamment concernant les horaires et périodes de repos, la rémunération, la santé et la sécurité au travail.

Quels sont les diplômes obtenus avec un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation vise à permettre aux salariés d’obtenir un titre ou un diplôme qui valide les acquis :

• un diplôme d’État allant du niveau I (enseignement secondaire comme le CAP ou le Bac pro) au niveau V (enseignement supérieur comme le BTS, le DUT, la licence, les masters 1 et 2…) ;
• un titre professionnel figurant au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) ;
• un certificat de qualification professionnelle délivrée par la branche professionnelle (CQP) ou interbranches (CQPI) ;
• une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale (CCN) de branche.
• un ou plusieurs bloc(s) de compétences dans le cas d’un « contrat de professionnalisation expérimental » qui permet un parcours de formation « sur mesure » sans obligation de certification ou de qualification reconnue.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un contrat de professionnalisation ?

Que le contrat soit conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, il doit être établi par écrit sur un formulaire type (Cerfa) disponible sur le site du Ministère du Travail et co-signé par le bénéficiaire et l’employeur. Ce dernier dispose de cinq jours à compter de cette date pour envoyer le contrat dûment rempli et signé à l’opérateur de compétences (OPCO) en vue de vérifier de sa conformité. Ledit organisme est tenu de rendre sa décision dans les 20 jours suivant la réception du contrat. Tout défaut de réponse avant l’expiration de ce délai vaut acceptation. Après validation, une copie du contrat est alors transmise par la voie électronique à la DREETS-DDETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de son lieu d’exécution.

L’OPCO peut refuser la prise en charge financière s’il établit que les dispositions du contrat s’opposent aux dispositions réglementaires ou conventionnelles. Dans ce cas, il doit informer l’employeur et le salarié titulaire du contrat de sa décision et la justifier. Une version dématérialisée de celle-ci est également envoyée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

En anticipation des délais d’examen du dossier et de la confirmation par l’OPCO de sa recevabilité et de la prise en charge des dépenses de formation, il est recommandé d’accomplir cette formalité le plus tôt possible, avant le début de l’exécution du contrat.