CIF

Qu’est-ce que le CIF ?

Supprimé par la réforme de la formation professionnelle de 2018 et remplacé par le projet de transition professionnelle au 1er janvier 2019, le congé individuel de formation permettait de financer une formation certifiante pour le salarié. Dans le cadre du CIF, l’employé avait droit à un congé et au maintien de sa rémunération pendant toute cette période.

Le CIF se distinguait des formations réalisées à l’initiative de son entreprise et intégrées dans un éventuel plan de formation ou prévues par un accord entre l’employeur et ses collaborateurs.

Le salarié n’était pas tenu de sélectionner une formation en lien avec son métier actuel. En effet, le dispositif répondait à différents objectifs :

renforcer ses compétences dans le même domaine afin de de décrocher une promotion ;

• changer de profession ou de secteur ;
• acquérir des savoirs dans les domaines du social ou de la culture ;
• préparer un examen en vue de l’obtention d’un titre ou d’un diplôme inscrit au répertoire national des qualifications professionnelles ;
• se préparer à l’exercice de responsabilités bénévoles au sein d’une association.

Qui est concerné par le CIF ?

Le congé individuel de formation était accordé aux salariés des entreprises du secteur privé de toutes tailles. Les bénéficiaires devaient néanmoins remplir des conditions d’ancienneté :

s’ils étaient titulaires d’un CDI : 2 ans au minimum, dont 12 mois consécutifs ou non au sein de l’entreprise qui l’employait au moment de la demande.

s’ils étaient titulaires d’un CDD : 24 mois d’activité au cours des 5 dernières années incluant 4 mois consécutifs ou non en CDD sur l’année écoulée.

S’il s’agissait d’une société artisanale qui comptait moins de 10 salariés, l’ancienneté minimum exigée était de 36 mois, dont 12 mois pour l’entreprise « actuelle ».

Comment formuler un dossier pour le CIF ?

La première étape pour demander un congé individuel de formation consistait à monter un projet professionnel solide présentant notamment les débouchés qu’offrirait la formation souhaitée. Un bilan de compétences était recommandé pour la construction de ce projet.

Venait ensuite la recherche d’un organisme proposant le cursus envisagé, suivi par la demande d’absence auprès de l’employeur avec certaines mentions obligatoires :

• concernant la formation : le nom, les dates et la durée ;
• concernant le centre : le nom.

Un courrier recommandé avec accusé de réception était nécessaire pour formaliser cette requête. Une date limite pour son envoi était imposée :

• 2 mois avant le début de la formation si celle-ci se déroulait à temps partiel pour une durée n’excédant pas 6 mois et demandée par un salarié en CDI.
• 4 mois avant si la durée prévue de la formation était supérieure à 6 mois.
• Un certificat d’inscription devait accompagner la lettre si l’employé prévoyait de s’absenter pour passer un examen.

Si toutes ces conditions étaient remplies, l’employeur ne pouvait s’opposer à la demande d’un CIF. Néanmoins, il avait la possibilité d’en reporter la date une seule fois et pour neuf mois au maximum pour l’une des raisons suivantes :

• L’absence du salarié était susceptible d’entraver la bonne marche de la société.
• L’entreprise manquait d’effectifs à cause de nombreux congés simultanés ; c’était notamment le cas si dans une société employant plus de 200 personnes, le temps total correspondant aux CIF des salariés représentait plus de 2 % du temps total travaillé.
• 2 % des effectifs de l’entreprise (ayant plus de 200 salariés) avaient déjà recours au CIF.

Quel financement pour un congé individuel de formation ?

La demande de financement au titre du congé individuel de formation pouvait se faire auprès de l’OPCA ou le Fongecif auprès duquel l’employeur versait les cotisations pour son personnel. Le salarié en CDD devait présenter son « bordereau individuel d’accès à la formation » (BIAF) pour son dossier de financement. Ce document lui était fourni au moment de la signature du contrat ou de réception de son dernier bulletin de paie.

Outre le coût de la formation proprement dite, l’organisme couvrait les dépenses annexes comme les frais de transport et d’hébergement. Quant au salaire, il pouvait être maintenu partiellement ou en intégralité. Il continuait à être payé par l’employeur, qui se faisait rembourser par la suite.

En cas de refus par l’organisme financeur, l’employé avait deux options :

• solliciter la prise en charge de l’entreprise ;
• mobiliser son compte personnel de formation (CPF) pour payer les frais pédagogiques pendant son temps de travail avec l’aval de son employeur ou en dehors.

Quelle rémunération dans le cadre d’un CIF ?

Le montant de la rémunération pendant le CIF variait selon le statut du bénéficiaire.

• En CDI, il pouvait conserver jusqu’à 80 % à 90 % de son salaire, sans dépasser 2 SMIC, à la charge de l’organisme qui percevait la « contribution formation » payée par l’employeur. La durée de formation était limitée à une année en continu ou 1200 heures dans l’éventualité d’un programme discontinu.
• En CDD, le salaire était basé sur les rémunérations perçues lors des 4 derniers mois d’activité. En outre, l’employé devait commencer sa formation dans les 12 mois immédiatement consécutifs à la date de fin de son dernier contrat.
• Pour un stage agréé par l’État, mais non financé par l’organisme de formation, les coûts étaient supportés par l’État.

Le consultant en portage salarial jouit des mêmes droits de formation qu’un salarié classique. En effet, en portage salarial les indépendants portés ont les avantages du salariat classique combiné à la liberté d’entreprendre.

Les société de portage salarial propose également des formations pour parfaire les compétences des consultants et les accompagner dans leur activité.