Fongecif

Qu’est-ce que le FONGECIF ?

Il existe en France 26 Fongecif (Fonds de Gestion des Congés Individuels de Formation), désormais appelés Transition pro. Ce sont les plus connus des OPACIF, les organismes paritaires collecteurs agréés pour le financement du Congé Individuel de Formation (CIF). Depuis le 1^er janvier 2019, le CIF a lui-même été remplacé par le CPF (Compte Personnel de Formation) de Transition Professionnelle.

Le Fongecif a été créé pour aider les salariés en finançant les formations nécessaires à une démarche d’évolution ou de reconversion professionnelle.

Comment fonctionne le FONGECIF ?

Le budget du Fongecif est alimenté par la contribution obligatoire des employeurs pour la formation de leurs collaborateurs à hauteur de 0,2 % de la masse salariale brute. Ses activités s’articulent autour de deux axes principaux :

• informer et conseiller le salarié pour élaborer et affiner son projet professionnel ;
• financer la réalisation dudit projet.

À ce titre, l’organisme gère différents dispositifs liés à la formation :

• Le projet de transition professionnelle (PTP), qui remplace le congé individuel de formation (CIF) depuis janvier 2019 et qui permet d’évoluer professionnellement ou de changer de métier. Le Fongecif supporte le coût pédagogique de la formation auxquels s’ajoutent éventuellement les frais de transport et d’hébergement, ainsi que les frais de garde d’enfants du demandeur. En outre, il participe au maintien de la rémunération du salarié pendant son absence.
• Le congé bilan de compétences (CBC) pour faire le point sur son parcours, ses compétences et aspirations afin de préparer son avenir professionnel. Le financement du Fongecif couvre le salaire du demandeur et le coût de la prestation.
• Le congé validation des acquis de l’expérience (CVAE) pour obtenir la reconnaissance des connaissances et compétences acquises tout au long de sa carrière.
• Le Compte personnel de formation (CPF) qui succède au droit individuel à la formation (DIF) depuis le 1^er janvier 2015 pour renforcer ses compétences ou en acquérir de nouvelles.

Le Fongecif peut également prendre en charge les formations réalisées en dehors du temps de travail par les salariés d’entreprises qui cotisent ou non. Dans la mesure où il ne prévoit pas de s’absenter, il n’est pas tenu d’informer son employeur de son projet.

À qui est destiné le FONGECIF ?

Le financement d’une formation par le Fongecif est possible pour tous les salariés qui justifient d’un minimum de 24 mois d’ancienneté, dont 12 mois au moins auprès de leur employeur actuel. Ce délai augmente à 36 mois s’il s’agit d’une entreprise artisanale. Cependant, les partenaires sociaux fixent des règles de priorité pour la validation des dossiers afin de simplifier l’accès à la formation des personnes qui en ont le plus besoin. Ces publics sont :

• les personnes âgées de plus de 40 ans ;
• les salariés au niveau de qualification faible ou issus des catégories socioprofessionnelles modestes ;
• les employés de TPE et PME ;
• les salariés qui n’ont jamais pris de congé individuel de formation ;
• les porteurs d’un projet de reconversion professionnelle.

La définition de ces priorités s’appuie sur les objectifs de chaque candidat et la solidité de son projet professionnel, ainsi que la conjoncture sociale et économique.

Comment monter un dossier de formation FONGECIF ?

• Pour un congé de Transition professionnelle
• Consolider son projet de formation

Avec l’aide gratuite d’un conseiller en évolution professionnelle (CEP), le salarié analyse l’intérêt du projet, identifie les besoins en compétences, afin de sélectionner parmi les formations disponibles celles susceptibles d’y répondre.

• Obtenir l’autorisation de congé auprès de son employeur

Pour bénéficier du dispositif de transition professionnelle, le salarié doit envoyer une demande d’autorisation d’absence par courrier recommandé avec accusé de réception. La date limite est fixée à 60 jours avant le début d’une formation à temps partiel ou qui dure moins de 6 mois. Dans le cas contraire, le délai minimum augmente à 120 jours avant le début de la formation.

L’employeur dispose de 30 jours à compter de la réception de la demande pour y répondre. Au-delà de ces 30 jours, le défaut de réponse vaut accord. Il peut également le différer, sans dépasser une période de 9 mois pour les motifs suivants :

• le nombre de salariés déjà en formation dépasse le plafond de 2 % de l’effectif total de l’entreprise ;
• la présence du salarié est indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise pendant la période de congé sollicitée.

Bon à savoir : le salarié qui bénéficie d’un CPF Transition professionnelle conserve ses droits aux congés payés et aux primes pendant sa période de formation.

• Demander un financement au Fongecif de son lieu de travail ou de résidence

Le salarié doit déposer son dossier rempli par lui-même, son employeur et l’organisme de formation auprès du Fongecif dont il dépend, accompagné des pièces réclamées et d’une lettre de présentation et de motivation qui présentent le projet professionnel et la pertinence de la formation à cet égard. L’octroi du financement n’est pas automatique, le dossier peut être accepté ou non après examen en commission.

Il est à noter qu’en cas de refus d’inscription par le centre de formation, l’accord de financement du Fongecif a une durée de validité de 4 mois, ce qui permet au salarié de se tourner vers un autre organisme.

• Pour financer une formation par son CPF en CDD

Le Fongecif finance le projet de formation si le travailleur justifie d’au moins quatre mois d’activité en CDD au cours des douze derniers mois et qu’il effectue la formation avant la fin de son contrat de travail.