ACRE (ex : ACCRE) : Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise

Qu’est-ce que l’ACRE ?

L’ACRE est une forme d’aide qui encourage les demandeurs d’emploi à créer leur propre entreprise. Il s’agit d’un soutien attribué par Pôle emploi et d’une réduction des charges sociales. Cet allègement concerne les allocations familiales et les diverses cotisations.

Le seuil à considérer pour les exonérations se réfère au PASS. En 2020, la répartition de cet abaissement s’effectue comme suit :

• Nulle pour les revenus plus de 41 136 euros ;
• Dégressive pour les salaires situés entre 30 852 et 41 136 euros ;
• Totale pour ceux qui perçoivent moins de 30 852

À quoi sert l’ACRE ?

L’ACRE permet aux travailleurs d’économiser sur les diverses charges sociales à payer, pendant le début de ses activités.

Depuis 2020, les autoentrepreneurs bénéficient d’une exonération des cotisations qui équivaut à la moitié du pourcentage habituel. En d’autres termes, la première année, les taux sont respectivement de 6,4 % et 11 % pour les achats/ventes et les activités libérales. Ils s’élèvent également à 11 % pour les prestations de service artisanales et commerciales. Passé ce délai, ces valeurs reviennent à la normale, donc au double de ces taux.

Ceux qui ont profité de l’ACRE avant 2020 bénéficient d’une réduction dégressive durant 3 ans :

• 75 % pour la première année ;
• 25 % pour la seconde ;
• 10 % pour la dernière.

Qui peut bénéficier de l’ACRE et sous quelles conditions ?

Afin de profiter de l’ACRE, il faut avoir 25 ans maximum. Il s’agit d’un critère incontournable. Toutefois, les personnes en situation de handicap y sont éligibles jusqu’à 30 ans.

Qui peut bénéficier de l’ACRE ?

Ce dispositif a connu une réforme le 1^er janvier 2020. Les modalités d’octroi ont été modifiées et sont désormais plus strictes. Aussi, la demande de l’ACRE se réalisera par le biais d’une requête auprès de l’URSSAF exclusivement. Un délai d’un mois et demi après la constitution ou la reprise de la société est à respecter.

Sous quelles conditions peut-on bénéficier de l’ACRE ?

L’ACRE est attribuée aux personnes qui n’en ont pas bénéficié au cours des 3 dernières années. Concernant les secteurs d’activité, la majorité est éligible. Toutefois, le prétendant doit obligatoirement être le gérant de l’entreprise.

Dans le cadre d’une création d’entreprise 

L’un des critères suivants doit être respecté :

• Détenir une part plus ou moins égale à 10 % et s’associer avec un groupe de postulants. Au total, cette unité doit détenir 50 % du capital disposé ;
• Diriger et avoir le tiers du capital social. Il est possible de s’allier avec les membres de la famille ;
• Disposer de plus de la moitié du capital social avec sa famille.

Dans le cadre d’une reprise d’entreprise 

Afin de bénéficier de ce dispositif d’aide, la personne qui a repris une entreprise doit en être la dirigeante.

Quelle est la procédure pour obtenir l’ACRE ?

Obtenir l’ACRE nécessite le dépôt d’une requête. Il faut le réaliser au plus tard 45 jours après la création de l’entreprise. Pour ce faire, l’intéressé doit remplir le CERFA 13584*02.

Le remplissage de ce formulaire est aisé. Il suffit de renseigner les informations sur l’état civil et celles liées à Pôle emploi. Des cases sont à cocher selon le profil du demandeur. Pour parfaire la requête, il est important de certifier la non-obtention de l’ACRE sur les 3 années précédant la requête. Concernant ce critère, le souscripteur devra alors prouver sa situation par une attestation.

La copie de la déclaration au CFE peut également être nécessaire. Le futur bénéficiaire doit pouvoir justifier son appartenance à une de ces conditions pour être éligible à l’ACRE.

L’URSSAF répond à la soumission de la demande sous un délai d’un mois. Dans le cas d’un refus de leur part, une notification est requise. Les raisons de la négation doivent être énoncées. Toutefois, il est possible de contester cette dernière par le biais de la Commission de recours amiable.

Si l’organisme concerné ne donne pas suite à la demande, cela équivaut acceptation.

Est-ce possible pour un professionnel en portage salarial de bénéficier de l’ACRE ?

Le portage salarial n’est pas éligible à l’ACRE. En effet, il profite du statut de salarié, donc ne subit pas de charge sur le plan administratif.

Quelles sont les modalités d’exonération de cotisation avec l’ACRE ?

Les cotisations concernées par l’exonération sont celles de :

• L’assurance vieillesse de base ;
• Le décès ;
• L’invalidité ;
• La maternité ;
• L’assurance maladie ;
• Les prestations familiales.

L’aide dure 12 mois, mais le repreneur ou le créateur d’entreprise peut l’étendre jusqu’à 3 ans, sous certaines conditions.

Il est à noter que la contribution sociale généralisée et celle au remboursement de la dette sociale ne sont pas concernées par l’ACRE.

Pour le plafond des revenus, ceux qui gagnent à partir de 41 136 euros ne peuvent en profiter. Cependant, un gain inférieur à 30 852 euros bénéficie d’une exonération totale. Les montants compris entre ces deux seuils acquièrent une réduction dégressive.