Aide auto entrepreneur

Quelles sont les aides réservées aux auto entrepreneurs ?

Les démarches administratives pour la création d’autoentreprises ne sont pas compliquées, ce qui explique la multiplication du nombre d’auto entrepreneurs en France depuis la création de ce statut en 2008.

D’autre part, un certain nombre d’aides ont été mises en place afin d’encourager les travailleurs indépendants à franchir le pas. Outre les aides publiques et financières (Prime d’activité et RSA, ARE, ASS), les auto entrepreneurs peuvent également accéder à des dispositifs d’accompagnement (ACRE, ARCE, CPE, NACRE) et des aides spécifiques relatives à leur statut. Ils ont aussi la possibilité de souscrire des prêts pour financer le démarrage de leurs projets professionnels.

Pour ceux qui envisagent de créer leurs auto entreprises ou de reprendre une micro-entreprise, ce guide fournit tous les détails sur les aides auxquelles ils peuvent prétendre.

Les dispositifs d’accompagnement à destination des auto entrepreneurs

Il existe de nombreux dispositifs d’accompagnement destinés à ceux qui souhaitent devenir auto entrepreneur :

L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE)

Il s’agit d’une exonération dégressive et partielle des cotisations sociales durant la première année de l’activité. Proposée depuis 2020, l’ACRE prévoit des taux de cotisations sociales différents en fonction du type d’activité :

• 3 % du chiffre d’affaires (CA) sur la première période et 6 % du CA sur la seconde période pour une activité de location de meublés de tourisme (BIC) ;
• 6,4 % du CA sur la première période et 12,80 % du CA sur la seconde période pour une activité d’achat revente, de vente de produits à consommer sur place et de prestations d’accueil (BIC) ;
• 11 % du CA sur la première période et 22 % du CA sur la seconde période pour les prestations de services (BIC et BNC) et les professions libérales non réglementées (BNC) ;
• 11 % du chiffre d’affaires sur la première période et 22 % du CA sur la seconde période pour les professions libérales réglementées qui relèvent de la Cipav (BNC).

L’ACRE est accessible aux :

• bénéficiaires de l’ATA, l’ASS, du RMI ou du RSA ;
• bénéficiaires du complément de libre choix d’activité ;
• créateurs d’entreprise en zone urbaine sensible ;
• personnes en recherche d’emploi indemnisées ou indemnisables, ou non indemnisées inscrites à Pôle emploi pendant au moins un semestre sur les 18 derniers mois ;
• individus âgés de 18 ans à 25 ans ;
• individus de moins de 30 ans et qui souffrent d’un handicap.

Ceux dont les revenus d’activité sont supérieurs à 41 136 euros ne bénéficient pas par ailleurs de cette exonération de cotisations sociales.

Pour demander cette aide, il faut déposer un dossier à l’URSAAF avec un formulaire à remplir. Il est toutefois possible de retourner ce formulaire dans les 45 jours suivant la transmission du dossier.

L’aide à la reprise ou à la création d’une entreprise (ARCE)

Ce dispositif est disponible pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’ARE (Aide au retour à l’emploi), ou éligible à cette allocation. Mais l’ARE et l’ARCE ne sont pas cumulables, car les personnes qui touchent l’aide à la création d’une entreprise ne sont plus considérées comme des demandeurs d’emploi.

Ainsi, en optant pour l’ARCE, le bénéficiaire verra 45 % de ses droits restants à l’ARE transformés en capital.

Il recevra alors deux versements :

1. le premier, dont le montant équivaut à 50 % de l’aide, est effectué lors de la création de l’entreprise (ou la reprise) ;
2. et le second 6 mois après la date du début de l’activité (date de création ou de reprise de l’entreprise).

Cette aide peut être sollicitée auprès de l’agence Pôle emploi auquel dépend l’intéressé.

Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise (NACRE)

Ce dispositif associe un accompagnement par un organisme conventionné sur une durée de 3 ans et la possibilité de souscrire un prêt à taux zéro. Le montant de ce prêt peut aller de 1 000 euros à 8 000 euros, et la durée de remboursement ne dépasse pas les 5 ans.

À noter toutefois que le prêt à taux zéro doit être cumulé à un autre crédit octroyé dans les mêmes conditions ou avec un taux supérieur.

Le NACRE peut être demandé par un créateur ou un repreneur d’auto entreprise auprès d’un organisme conventionné par l’État et la Caisse des Dépôts et consignations (par voie de courrier).

Les allocations pour aider les auto entrepreneurs

L’auto entrepreneur peut bénéficier d’un certain nombre d’allocations. Il faut néanmoins préciser que les montants de celles-ci dépendent des revenus générés par son activité.

Il peut ainsi prétendre à l’ARE, l’ASS, le RSA et la Prime d’activité.

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

L’auto entrepreneur qui choisit de ne pas percevoir l’ARCE peut continuer à toucher l’ARE. Mais, pour cela, il doit effectuer chaque mois une déclaration de ses revenus professionnels à Pôle Emploi.

Le montant de l’allocation sera calculé sur la base de ces revenus après déduction et abattement.

Néanmoins, le total de l’allocation et des revenus générés par l’activité ne pourra pas être supérieur au salaire moyen ayant servi de référence pour le calcul des droits au chômage.

L’allocation de solidarité spécifique (ASS)

Les demandeurs d’emploi qui ne peuvent plus préserver leurs droits au chômage pourront prétendre à cette aide financière. À noter toutefois que le versement de cette allocation se fait sous certaines conditions et dépend tout particulièrement de l’activité professionnelle antérieure et des ressources de l’intéressé.

Bien qu’il soit possible de cumuler cette aide avec l’auto entreprise, les conditions d’octroi diffèrent selon la situation du bénéficiaire.

Le revenu de solidarité active (RSA)

Le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui a décidé de devenir auto entrepreneur continue à toucher cette allocation pendant les 3 mois qui suivent la création de son entreprise.

À l’issue de cette période, il devra déclarer son chiffre d’affaires à la CAF, lequel s’en servira comme base pour le calcul du montant du RSA.

Afin de pouvoir rester dans la liste des bénéficiaires, il devra effectuer une déclaration tous les 3 mois.

La Prime d’activité

La Prime d’activité est accessible à l’auto entrepreneur sous certaines conditions. En principe, la Caisse d’Allocations familiales (CAF) prend comme critères d’éligibilité le revenu global et la composition du foyer.

Comme pour le RAS, l’auto entrepreneur qui bénéficie de cette aide devra déclarer tous les 3 mois ses revenus à la CAF.

Les aides publiques d’aide aux auto entrepreneurs

Les aides publiques sont en principe des financements proposées par la région ou l’Union européenne.

Les aides publiques régionales

Ces aides prennent, dans la plupart des cas, la forme d’un contrat d’accompagnement offert par le Conseil régional, le département ou des associations.

Dans certaines villes, en complément de ces contrats d’accompagnement, les autorités locales accordent une exonération de la cotisation foncière aux auto entrepreneurs pour leur première année d’activité. Afin de pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, il convient de faire une déclaration avant la fin de l’année de la création de l’entreprise.

Parfois, les régions organisent des concours permettant d’obtenir des récompenses financières.

Les financements européens

Les aides publiques fournies par l’UE varient en fonction du secteur d’activité et de la zone géographique. Celles-ci peuvent prendre la forme d’un investissement, d’une garantie ou d’un financement (crédit).

Les autres aides disponibles pour aider les auto entrepreneurs

D’autres dispositifs destinés à faciliter les tâches des auto entrepreneurs dans le démarrage de leurs activités existent également. Parmi ces aides, figurent :

Les dispositifs fiscaux zonés

Il s’agit de l’exonération d’impôts sur les bénéfices pour les entreprises situées dans une ZFU (zone franche urbaine) ou dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER). Mais afin d’en bénéficier, il ne faut pas opter pour le versement fiscal libératoire.

Exonération de la TVA

Pour être éligible à ce dispositif, le chiffre d’affaires hors taxe de l’exercice précédent doit être inférieur à :

• 82 800 euros pour les activités de commerce et d’hébergement,
• 33 200 euros pour les activités de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC.