Attestation auto entrepreneur

Qu’est-ce qu’une attestation auto entrepreneur ?

L’attestation de vigilance, également appelée attestation fiscale, est un document officiel délivré par l’URSSAF à un auto entrepreneur affilié, qu’il soit ait la qualité de personne physique (entrepreneur individuel) ou de personne morale (EURL, SAS, etc.).

Il est nécessaire lorsque l’auto entrepreneur conclut un contrat d’un montant total supérieur à 5 000 euros hors taxes. En effet, dans un objectif de prévention des fraudes sociales et fiscales et de lutte contre le travail dissimulé, le client doit s’assurer que son futur prestataire est en règle avec l’administration.

L’attestation de vigilance mentionne l’identification de l’auto entreprise et le fait que les déclarations des cotisations sociales, ainsi que leur paiement, ont été effectuées pour les 6 derniers mois échus à la date d’exigibilité pour ladite période. La présentation de ce document se fait au moment de la conclusion du contrat et il doit être renouvelé tous les 6 mois jusqu’au terme du contrat. À chaque fois qu’il reçoit l’attestation URSSAF, le client doit vérifier l’exactitude des informations qu’il contient. Il lui suffit pour cela de renseigner le code de sécurité indiqué sur l’attestation sur la page d’accueil du site de l’URSSAF.

Le donneur d’ordre (client) qui manque à cette obligation alors que l’auto entrepreneur est coupable de travail dissimulé peut se voir infliger une sanction de solidarité financière, voire être poursuivie en justice en tant que complice.

Quelles sont les informations présentes au sein de l’attestation auto entrepreneur ?

L’attestation de vigilance ou attestation fiscale de l’auto entrepreneur servant à prouver qu’il exerce dans un cadre légal, ce document doit comprendre un certain nombre d’informations relatives à ses déclarations fiscales et ses cotisations sociales. Y figurent en conséquence :

• la date d’émission du document ;
• la dénomination sociale de la micro entreprise ;
• l’adresse de son siège social ;
• son numéro SIRET ;
• le montant des salaires déclarés ;
• le montant des cotisations sociales payées à l’URSSAF ;
• les informations relatives à la protection et à la gestion des salariés.

Comment obtenir l’attestation auto entrepreneur ?

Pour gagner du temps dans les procédures, l’auto entrepreneur qui s’apprête à signer un contrat de prestation peut anticiper la demande d’une attestation de vigilance. Celle-ci s’obtient à tout moment auprès de l’URSSAF, administration qui collecte les cotisations sociales. La procédure se fait intégralement en ligne sur le site de l’organisme.

• Pour commencer, le demandeur doit cliquer sur « Mon compte » dans le coin supérieur droit de la page et se connecter avec les identifiants obtenus lors de la première connexion.
• Il doit ensuite se rendre dans la rubrique « Mes documents », puis clique sur « Mes attestations » et choisir « Attestation de vigilance » dans le champ « Sélectionnez un type d’attestation » avant de valider.
• Il ne reste plus qu’à cliquer sur « Télécharger mon attestation » dans la colonne « Action » du tableau et le tour est joué.

Il est à noter que l’attestation de vigilance n’est délivrée qu’après la première déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires et que l’auto entrepreneur doit s’être acquitté de ses cotisations sociales, sauf s’il conteste le montant des cotisations dues. Pendant la première année d’existence de la microentreprise, son créateur doit utiliser d’autres documents légaux, par exemple son certificat d’immatriculation ou ses relevés, lesquels sont disponibles au téléchargement depuis son espace personnel en ligne.

Si l’URSSAF refuse de délivrer l’attestation de vigilance, la priorité est de s’adresser à la commission de recours amiable de l’organisme. Si la démarche est infructueuse, l’auto entrepreneur peut intenter une action devant le Tribunal de grande instance, qui se substitue au Tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS) depuis 2019.