Auto-entrepreneur artisan

Qu’est-ce qu’une auto-entrepreneur artisan ?

Un auto-entrepreneur artisan exerce une activité dans l’artisanat dont font partie les prestations de services. Il doit s’inscrire au répertoire des métiers (RM). Assurant la gestion d’une microentreprise, ce professionnel bénéficie d’un statut simplifiant les démarches administratives et fiscales à effectuer.

Si l’artisan pratique une activité commerciale, une inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) doit être effectuée. L’ensemble des inscriptions se font auprès de la Chambre de métiers et de l’artisanat. Il est aussi possible d’effectuer les démarches en ligne sur le site Guichet Entreprises.

On parle alors d’activité mixte combinant la prestation de services et l’achat-revente de biens ou de marchandises. Ces derniers peuvent être distincts ou interdépendants. À titre d’exemple, un auto-entrepreneur qualifié de commerçant-artisan a la possibilité d’exercer au sein d’une même entreprise :

• La vente de matériaux de construction ;
• Les travaux de maçonnerie.

Pour chacune des activités, un plafond est appliqué au chiffre d’affaires. Il est de 176 200 euros pour l’achat-revente et de 72 600 euros concernant l’artisanat. À noter que le chiffre d’affaires global ne doit dépasser les 176 200 euros.

Comment devenir auto-entrepreneur artisan ?

Avant de choisir le statut d’auto-entrepreneur artisan, il faut bien prendre en compte les conditions y afférentes. Les activités autorisées et les démarches pour en devenir un est alors présentées ici.

Quelles activités exercer en auto-entrepreneur artisan ?

La production, la transformation, la réparation et la prestation de services sont comprises dans l’artisanat. Les activités y étant affiliées sont classées en quatre catégories :

• L’alimentation ;
• La fabrication ;
• Le bâtiment ;
• Les prestations de services.

L’alimentation concerne la restauration, la boulangerie, la charcuterie, etc. La production d’aliments pour animaux en fait aussi partie. La fabrication se rapporte, quant à elle, à l’industrie manufacturière, à la métallurgie, au travail du bois, etc. Les activités artisanales du bâtiment incluent entre autres la construction, le génie civil et le désamiantage. Il existe également les prestations de service qui couvrent un large panel d’activités, dont :

• Les soins de beauté ;
• L’auto-entrepreneur VTC ;
• La livraison ;
• Le jardinage et le paysagisme ;
• La désinfection et le nettoyage ;
• Les services ambulanciers ;
• La blanchisserie ;
• Le spectacle de marionnettes, etc.

Il est à préciser qu’une entreprise artisanale ne peut employer plus de 11 salariés. Elle sera qualifiée de commerciale en cas de dépassement de ce seuil.

Quels sont les régimes fiscaux et sociaux d’un auto-entrepreneur artisan ?

Un artisan auto-entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d’affaires à l’Urssaf, que le montant soit nul ou non. La démarche peut s’effectuer soit mensuellement soit trimestriellement en fonction de l’option choisie en début d’activité. Pour ce faire, le professionnel doit ouvrir son compte sur le site de l’Urssaf et remplir la section correspondante.

Au niveau de la fiscalité, l’auto-entrepreneur classé dans la catégorie micro-BIC est soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Si son chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil, il ne facture pas la TVA. Le plafond s’élève à 82 800 euros pour une activité de commerce. Il est de 33 200 euros pour les prestations de service. Le montant des cotisations sociales est aussi calculé à partir du chiffre d’affaires (22 %). À noter que les charges sociales et fiscales sont payables sur le site de l’Urssaf.

Une comptabilité allégée fait aussi partie des obligations de l’artisan auto-entrepreneur. Dispensé de bilan, il doit tenir un livre des recettes et un registre des dépenses. Aussi, les factures pour les achats, les ventes et les prestations de service doivent être conservées sur 10 ans.

Immatriculation auto-entrepreneur artisan

Pour se lancer dans l’auto-entrepreneuriat, un artisan doit être titulaire d’un diplôme relatif au métier convoité. Justifier d’une expérience de 3 ans minimum dans le domaine peut aussi lui permettre de créer son entreprise.

La démarche se poursuit par la déclaration de création d’activités auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). L’auto-entrepreneur doit préparer un dossier comprenant :

• Un formulaire de JQPA ou Justification de Qualification Professionnelle Artisanale ;
• Un formulaire P0 CMB rempli
• Un justificatif de domicile,
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pénale ;
• Une attestation de suivi du SPI ou un justificatif de dispense ;
• Une pièce d’identité.

La création de l’auto-entreprise passe ensuite par l’immatriculation. L’artisan doit s’inscrire au Répertoire des Métiers, un enregistrement qui se fait gratuitement. Après les 3 premières années d’activité, il doit payer la taxe de la CMA qui est fixée à 130 euros.

L’immatriculation permet de recevoir un numéro d’identification donnant accès à l’extrait D1. Ce dernier contient les informations relatives à la microentreprise nouvellement créée, dont le numéro SIREN.