Auto entrepreneur et salarié

Est-ce possible de cumuler le statut d’auto entrepreneur et salarié ?

La loi permet le cumul de ces deux statuts pour les employés du secteur privé. Ce droit est valable, peu importe la nature du contrat (stage, CDI, CDD, intérim…). De même, il concerne, à une exception près, toutes les branches d’activités, qu’il s’agisse :

• Du métier libéral ;
• Du commerce ;
• De l’artisanat.

Cependant, quelques démarches doivent être suivies pour bénéficier de l’éligibilité à ce cumul. L’intéressé doit entre autres s’abstenir d’utiliser pour sa micro-entreprise l’équipement à sa disposition au titre de son emploi salarié. Durant ses heures d’activité professionnelle salariée, il ne doit pas s’atteler à ses projets d’entreprise individuelle. Ces derniers doivent être menés au cours de son temps libre. Par ailleurs, celui qui prévoit de fonder une auto-entreprise est tenu d’en aviser son patron.

Pour les employés dans la fonction publique, le cumul est également autorisé. Néanmoins, il est conditionné par l’observation d’exigences très explicites.

Dans quel cas le cumul du statut d’auto entrepreneur et salarié n’est pas possible ?

Être en même temps salarié et micro-entrepreneur est autorisé pour la majorité des métiers. Cependant, certains dérogent malgré tout à cette règle. C’est notamment le cas des professions de la filière assurantielle ou de quelques activités dans le domaine de l’agriculture. Les exceptions tournent principalement autour des professions libérales réglementées :

• L’expert-comptable ou le commissaire aux comptes ;
• Les emplois judiciaires et juridiques (greffier, notaire, avocat, etc.) ;
• Les métiers de la médecine : vétérinaire, sage-femme, infirmier, médecin, etc.

En outre, la combinaison micro-entreprise/salarié peut être prohibée par des clauses d’exclusivité, incluses dans certains contrats de travail. Devant être proportionnées, justifiées et indispensables, celles-ci défendent à l’employé de mener d’autres professions que celle annoncée dans son contrat. Par conséquent, la mise en place en parallèle d’une entreprise individuelle devient irréalisable. De la même manière, l’association des deux statuts est interdite si elle provoque une concurrence déloyale.

Quel régime social et de santé en cas de cumul des 2 statuts ?

Le professionnel en cause est contraint de s’affilier concomitamment aux deux régimes de protection sociale dont dépendent ses activités. Ainsi, sur le plan de la retraite, il doit adhérer et cotiser simultanément auprès :

• De la retraite de base ;
• De la branche professionnelle sous l’autorité de laquelle se trouve l’auto-entreprise.
• En matière de maternité et d’Assurance maladie, l’on doit s’inscrire en même temps :
• À la Sécurité sociale des indépendants ;
• Au régime des salariés.

Néanmoins, un droit d’option permet à un polyactif d’opter pour un seul régime d’affiliation. Et ce, pour la couverture de ses dépenses de santé. Pour faire valoir ce droit, il peut déposer une requête écrite auprès de la CPAM de son ressort. Pour un passage du régime général à un autre spécial, la demande se fait directement à la caisse sélectionnée.

Par rapport aux allocations familiales, l’intéressé est tenu de cotiser à la fois auprès du régime :

• Des métiers libéraux ;
• Des salariés.

Quelles sont les contraintes au cumul du statut d’auto entrepreneur et salarié ?

Le cumul de ces deux statuts doit se faire au regard de l’obligation de loyauté d’un salarié envers son employeur. Un devoir qui se manifeste par les différentes règles évoquées plus haut. En cas de transgression de celui-ci, le salarié risque le renvoi, mais aussi :

• Une interdiction d’exercer une activité d’auto-entreprise ;
• Le paiement de dommages et intérêt ;
• Des amendes.

À noter que cette obligation s’applique même après le licenciement. À ce titre, exercer une profession qui pourrait concurrencer déloyalement son ancienne société demeure interdit. L’auto-entrepreneur ne peut vis-à-vis de son ancien employeur :

• Instaurer une activité qui risquerait d’engendrer une confusion avec ce dernier chez la clientèle ;
• Détourner déloyalement ses clients ;
• Le débiner ou le discréditer sur n’importe quel support ;
• Débaucher des collègues salariés au profit de la micro-entreprise.

Comment déclarer ses revenus ?

La déclaration d’impôts d’un auto-entrepreneur et salarié doit faire état des deux types de revenus dont il perçoit. Concernant ceux engendrés par le salariat, ils sont déclarés par son entreprise. Dans l’avis d’imposition du travailleur, ils sont affichés dans la classification « Traitements et salaires ». Sur ce point, il est toujours préconisé d’examiner les totaux et les sommes même si les déclarations sont pré-complétées.

S’agissant des revenus produits par l’entreprise individuelle, le bénéficiaire doit les consigner dans le formulaire n 2042 C PRO. Un document également appelé déclaration complémentaire des revenus des professionnels non-salariés. En fonction du secteur d’intervention du travailleur indépendant, il renseignera son chiffre d’affaires sur l’une des deux cases suivantes :

• Revenus non commerciaux ;
• Revenus industriels et commerciaux.

Pareillement, la manière dont il complètera sa déclaration variera. Celle-ci dépendra du fait selon lequel l’intéressé a choisi ou pas le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Pour information, la méthode de paiement et de détermination des charges fiscales diffèrera grandement selon le mode d’imposition sélectionné.