Comment se déclarer auto-entrepreneur ?

Se déclarer auto-entrepreneur

Le nombre de personnes qui optent pour le statut d’auto-entrepreneur ne cesse d’augmenter. Ceci, grâce à la simplicité des formalités administratives. Dans un premier temps, il faut faire une déclaration de l’activité. Pour cela, il existe deux possibilités :

• Faire la déclaration au CFE ou Centre de Formalités des Entreprises ;
• Utiliser le formulaire unique accessible sur le portail auto-entrepreneur du site de l’Urssaf.

L’étape suivante concerne la domiciliation qui consiste à attribuer une adresse physique à l’entreprise. Elle peut être le lieu de domicile de l’entrepreneur ou un local professionnel. La dernière étape s’adresse particulièrement à ceux qui exercent des activités commerciales et artisanales. Il s’agit de procéder à l’immatriculation auprès du RCS (Registre du commerce et des sociétés) ou du répertoire des métiers.

Après la réalisation de ces étapes, l’auto-entrepreneur reçoit :

• Une notification justifiant l’affiliation de l’auto-entrepreneur à la SSI ou Sécurité sociale des indépendants
• Un certificat d’inscription au Répertoire des entreprises ;
• Une attestation d’affiliation au régime micro-entrepreneur de l’Urssaf.

Que contient la déclaration auto-entrepreneur ?

La déclaration auto-entrepreneur s’effectue à l’aide du formulaire P0 micro-entrepreneur. Il existe trois modèles selon le type d’activité :

• Formulaire P0 PL pour les activités libérales ;
• Formulaire P0 CMB pour les activités commerciales et artisanales ;
• Formulaire AC0 pour les agents commerciaux.

Les informations à fournir concernent essentiellement le micro-entrepreneur, la déclaration sociale, le choix du régime fiscal et l’activité. Les renseignements sur l’auto-entrepreneur incluent généralement l’identité ainsi que la nature des activités antérieures. De plus, il faut aussi indiquer le statut du conjoint dans la société.

Concernant l’activité proprement dite, il faut préciser :

• L’adresse du siège social,
• La date de début de l’activité ;
• Le nom commercial ;
• L’effectif total au sein de l’entreprise.

Pour compléter la déclaration auto-entrepreneur, il faut joindre une pièce d’identité. Il peut s’agir d’un passeport ou d’une carte d’identité nationale. Concernant les activités artisanales et commerciales, il faut fournir une attestation sur l’honneur de non-condamnation ainsi qu’un certificat de résidence.

À quel moment faut-il se déclarer auto-entrepreneur ?

Avant de procéder à la déclaration, il est primordial de mettre au point le projet. De cette façon, les ventes peuvent commencer immédiatement après l’immatriculation au CFE ou Centre de formalités des entreprises. Il ne faut pas non plus attendre l’arrivée des premiers clients pour faire sa déclaration, car l’activité est encore informelle.

L’Urssaf recommande aux entreprises d’entamer les formalités une à deux semaines avant le début de l’activité. De plus, il est nécessaire d’obtenir le numéro SIRET avant de commencer toute transaction. En effet, ce dernier doit figurer sur la facture commerciale.

Le choix de la date de lancement de l’activité requiert alors réflexion. Certaines entreprises choisissent par exemple le début d’année pour ne pas avoir à payer le CFE. Il s’agit d’une taxe locale dont le prélèvement s’effectue durant le mois de décembre. Toutes les sociétés sans exception sont concernées par cette obligation, y compris les micro-entreprises. Il faut toutefois préciser que le fait de lancer ses activités au mois de décembre permet de profiter de certains avantages. Cela concerne notamment les aides qui ne sont valides que pour l’année en cours.

Peut-on commencer l’activité avant s’être déclaré auto-entrepreneur ?

Il s’agit d’une question que de nombreux entrepreneurs se posent souvent dans le cadre d’un projet d’entreprise. Il faut comprendre que l’immatriculation au RCS permet de formaliser l’activité à l’égard de l’administration. Ainsi, en cas de litige ou d’autres situations impliquant la société, l’auto-entrepreneur est entièrement couvert. Ce qui signifie que son patrimoine est préservé, sauf en cas d’erreur de sa part dans l’exécution de ses missions. À défaut de déclaration, le promoteur sera responsable à ses risques et périls.

Du point de vue pratique, il n’est pas toujours évident d’immatriculer sa société avant de lancer officiellement l’activité. En effet, certains engagements comme le contrat de bail doivent être conclus à l’avance. C’est le cas également des contrats avec des clients potentiels ou crédit fournisseur. Dans ce type de situation, il est préférable de reporter à plus tard la déclaration auto-entrepreneur.

Quand faut-il déclarer son chiffre d’affaires après s’être déclaré auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur dispose de 90 jours pour réaliser sa première déclaration. Par la suite, il peut choisir la périodicité qui lui convient : trimestrielle ou mensuelle. La déclaration mensuelle ne doit pas dépasser la fin du mois suivant. Pour la périodicité trimestrielle, elle s’effectue le 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et le 31 janvier de l’année suivante. Il est à noter que la durée choisie reste valide pour l’année entière et est renouvelée par reconduction tacite.

Si le micro-entrepreneur envisage de changer la périodicité pour l’année N+1, il faut adresser une demande au régime concerné. Cela doit toutefois se faire le 31 octobre de l’année N au plus tard. Pour les entrepreneurs qui n’ont pas réalisé de chiffre d’affaires, la déclaration reste obligatoire.

En cas d’absence de déclaration, une pénalité de 50 euros est appliquée. Même ceux qui ont un chiffre d’affaires nul sont sanctionnés. Concernant le retard de déclaration, le montant de la pénalité est déterminé forfaitairement en fonction d’un certain seuil.

Il est à rappeler que la déclaration du chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs doit s’effectuer en ligne depuis janvier 2019. Pour cela, il faut aller sur le site de l’Urssaf, dans la partie auto-entrepreneur. L’accès requiert toutefois l’ouverture d’un compte personnel.

Pour quelles raisons passer de l’auto-entrepreneur au portage salarial ?

Le portage salarial représente une opportunité intéressante pour les auto-entrepreneur s qui désirent réaliser des chiffres d’affaires plus consistants. Il ne faut pas oublier qu’avec le statut de micro-entrepreneur, ce dernier ne doit pas dépasser un certain seuil. Ce qui représente un blocage pour les indépendants désirant développer leur activité. Voici quelques avantages de migrer vers le portage salarial :

• Aucun plafond de chiffre d’affaires ;
• Possibilité d’obtenir une avance sur salaire ;
• Existence d’une protection sociale plus intéressante : retraite, chômage, maladie ;
• Possibilité d’obtenir de gros contrats, inaccessibles avec le statut d’auto-entrepreneur.

En plus de ces avantages, le salarié porté bénéficie de formations afin de développer davantage ses compétences. En même temps, il peut utiliser le réseau portage salarial pour dénicher de régulièrement de nouveaux clients.