Contrôle URSSAF auto-entrepreneur

Qu’est-ce que l’URSSAF ?

L’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité sociale et d’Allocations familiales, communément désignée par « URSSAF », est un organisme public. Sa principale mission est de collecter les cotisations sociales auprès de toutes les entreprises et de les redistribuer à la Sécurité sociale et aux organismes sociaux tels que la Caisse d’Allocations Familiales ou la Cipav. Elle contribue ainsi au financement du régime de protection sociale français et permet aux assurés d’accéder aux prestations auxquelles leurs cotisations leur donnent droit : prise en charge des soins, versement d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ou de congé maternité, allocations familiales.

Dans le cas particulier des auto-entrepreneurs, l’URSSAF est également chargée du contrôle des employeurs, de la délivrance de l’attestation auto-entrepreneur, de l’octroi de l’ARCE (aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises).

Quelles sont les cotisations sociales dues par l’auto-entrepreneur ?

Les règles de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires associées au statut d’auto-entrepreneur sont simplifiées. Leur montant est déterminé sur la base du chiffre d’affaires réalisé, auquel est appliqué un taux fixe variable selon la nature de l’activité.

La déclaration du chiffre d’affaires est à effectuer en ligne sur le site de l’URSSAF pour le mois ou le trimestre écoulé en fonction de la fréquence choisie initialement par l’auto-entrepreneur. La somme à payer pour la période est calculée automatiquement.

L’auto-entrepreneur est redevable de différents types de cotisations et contributions sociales :

• pour la couverture invalidité-décès ;
• pour l’assurance maladie-maternité ou paternité ;
• pour les allocations familiales ;
• pour les régimes de retraite de base et complémentaire ;
• la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

En cas de chiffre d’affaires nul au cours du mois ou du trimestre donné précédent, l’auto-entrepreneur est exempté du paiement de cotisations sociales, sauf s’il en fait expressément la demande auprès de l’URSSAF. Le versement des cotisations minimales, mesure introduite par la loi Pinel, permet en effet aux travailleurs indépendants de toucher des indemnités journalières le cas échéant, et de valider des trimestres de retraite.

Pourquoi se faire contrôler par l’URSSAF ?

Le contrôle de l’URSSAF peut être :

• déclenché par l’organisme, de son propre fait ou sur dénonciation d’un salarié ou d’un concurrent ;
• demandé par l’auto-entrepreneur sur des points spécifiques, généralement après un redressement fiscal ou le contrôle d’un client.

En cas d’erreur, une régularisation est requise et aucune sanction financière n’est appliquée si le cotisant satisfait aux conditions pour bénéficier du droit à l’erreur.

Quel est le processus d’un contrôle par l’URSSAF ?

Un contrôle de conformité sur place par l’URSSAF est systématiquement annoncé par un avis transmis 15 jours avant la date prévue de la visite de l’agent via une lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant, une vérification inopinée est possible, notamment si l’organisme soupçonne un travail dissimulé.

Outre la date et de l’heure du contrôle, ainsi que l’identité de l’inspecteur, l’avis précise la période concernée. Celle-ci ne peut dépasser 3 années civiles, ce délai correspondant à la durée de prescription des cotisations sociales. La liste des documents justificatifs est également communiquée.

L’inspection peut se dérouler sur le lieu d’activité de l’auto-entrepreneur ou dans les locaux professionnels de son comptable. Il doit avoir un libre accès au matériel informatique où sont stockées les versions dématérialisées des documents.

Dans tous les cas, la présence de l’auto-entrepreneur est fortement recommandée pour répondre aux questions du contrôleur. Au besoin avec l’assistance de son avocat ou d’un expert-comptable durant la procédure, ce droit à un accompagnement étant d’ailleurs rappelé dans l’avis de contrôle. L’agent est également autorisé à interroger n’importe quel salarié de l’entreprise, ou toute autre personne que cette dernière rémunère.

En alternative à une opération sur place, notamment pour les entreprises qui comptent 10 salariés au maximum, l’URSSAF peut procéder à un contrôle sur pièces dans ses propres bureaux ou ceux de la CGSS. À la réception de l’incontournable avis de contrôle, l’auto-entrepreneur doit transmettre les pièces réclamées dans le délai imparti ou se déplacer avec les documents demandés.

Dans les deux cas, les pièces comptables et sociales suivantes doivent être tenues prêtes :

• l’extrait d’inscription sous le statut d’auto-entrepreneur ;
• les déclarations fiscales et sociales ou la déclaration de revenus ;
• le livre de recettes ;
• les factures ;
• les justificatifs des frais professionnels non établis par une facture, notamment les frais de déplacement.

En prenant certaines précautions tout au long de l’année, le contrôle de l’URSSAF devrait se dérouler sans encombre, sans risque de redressement :

• déclarer son chiffre d’affaires dans les délais ;
• tenir une comptabilité claire ;
• qualifier les frais professionnels (frais de déplacement…), éventuelles primes et indemnités, avantages en nature, cadeaux d’entreprise, etc.
• conserver tous ses justificatifs organisés par type de dépense et par date

Au besoin, l’auto-entrepreneur peut solliciter l’assistance de Pôle Entrepreneur pour préparer une inspection de l’URSSAF.

Quelles sont les sanctions applicables en cas de non-respect ?

Depuis 2017, les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations ont été durcies.

• Défaut de production de la déclaration dans le délai accordé : 750 € d’amende. Une pénalité supplémentaire d’un montant égal peut être facturée en cas de retard supérieur à un mois.
• Inexactitude de la déclaration produite : 750 € d’amende.
• Retard de paiement : majoration de 5 % du montant du solde restant dû. Une majoration de retard additionnelle de 0,4 % par mois ou fraction de mois écoulé, équivalent à 4,8 % par an, est appliquée à compter de la date d’exigibilité de la cotisation.
• Fraude à l’URSSAF : amende de 45 000 € et jusqu’à trois ans d’emprisonnement.
• Dissimulation d’activité sur l’année en cours ou sur les cinq années précédentes : régularisation des cotisations dues majorées de 25 %.
• Si le paiement de la contribution est retardé, une majoration de 5 % sera appliquée sur le montant restant à payer. De plus, une majoration de retard supplémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois écoulé, sera calculée à partir de la date à laquelle la contribution aurait dû être réglée.

Il est cependant possible de négocier une remise sur les majorations de retard et les pénalités.