Il existe plusieurs étapes à suivre pour créer une autoentreprise. Outre, les conditions de formation qu’il faut respecter, déclarer les activités auprès des organismes concernés est obligatoire. Ensuite, il faut attribuer une adresse physique à la société. Par ailleurs, celle-ci doit disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour pallier les éventuels accidents de travail.
Depuis plusieurs années, de plus en plus de Français pensent à changer de métier. Nombreux sont ceux qui décident de se reconvertir professionnellement et de lancer leur propre activité. La loi Sapin 2 du 11 décembre 2016 a permis à beaucoup de porteurs de projet d’exercer sous différentes formes juridiques d’entreprises. Selon le statut choisi, les démarches à suivre ne sont pas les mêmes. L’entreprise individuelle est l’une d’elles. C’est une forme de société au sein de laquelle il n’existe qu’un seul travailleur et gérant : l’autoentrepreneur. Pour mettre en place ce type de structure, certaines conditions doivent être respectées. Pour créer une autoentreprise, il faut suivre plusieurs étapes.
Quelles sont les étapes pour créer une autoentreprise ?
Pour constituer une autoentreprise, certaines démarches administratives et juridiques sont à effectuer.
Déclarer le début de son activité
Pour devenir indépendant, la première étape obligatoire est la déclaration d’activité. Pour ce faire, un formulaire est à remplir selon la nature des activités :
Pour celles liées à l’artisanat et au commerce, l’entrepreneur remplira un formulaire P0 CMB ;
Si c’est une profession libérale, ce sera le formulaire P0 PL.
Le CFE ou Centre de formalités des entreprises traitera ensuite les déclarations. Il dépend des activités ainsi que du lieu où se trouve la structure. S’il s’agit d’activités commerciales, la CCI ou Chambre de Commerce et de l’Industrie sera compétente. Pour les professions libérales, l’Urssaf se chargera du dossier. Les agents commerciaux seront enregistrés au Greffe du Tribunal de Commerce. Enfin, la déclaration des activités artisanales se fera à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA).
L’entrepreneur peut aussi effectuer sa déclaration via le service en ligne de l’Urssaf. La démarche reste la même. Pour vérifier l’authenticité du document, l’entrepreneur devra joindre une copie de sa pièce d’identité et une mention écrite. Une fois validé par le CFE, un numéro de SIRET et un extrait Kbis lui seront attribués.
Domicilier et immatriculer son entreprise
L’étape qui suit la déclaration est l’immatriculation. Pour une activité commerciale, l’inscription se fera auprès du RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés. S’il s’agit d’une activité artisanale, ce sera au RM ou Répertoire des Métiers. En général, ce sont les CFE qui se chargent de cette démarche. Par la suite, l’autoentrepreneur pourra exercer son activité en toute légalité.
En outre, une entreprise est obligée d’avoir une adresse physique. En cas de changement d’adresse, la procédure est simple pour les autoentreprises. Il existe diverses formes de domiciliation. L’indépendant peut par exemple utiliser un local commercial. Il aura à sa charge les coûts d’entretien, les loyers et les factures d’énergie. Il peut aussi recourir à une société de domiciliation. En plus d’être la forme la plus économique, elle permet à l’autoentrepreneur de gagner du temps. Certains choisissent leur propre résidence pour domicilier leur structure. Enfin, les pépinières d’entreprises proposent des bureaux à des prix attractifs.
Ouvrir un compte en banque et souscrire à une assurance
L’ouverture d’un compte bancaire n’est pas obligatoire. Cependant, si, pendant deux ans successifs, le chiffre d’affaire de la société dépasse 10 000 euros, il devient obligatoire. Le choix de la banque n’est toutefois pas imposé. Le compte professionnel ouvert sera néanmoins strictement réservé à l’entreprise.
Une des étapes importantes lorsqu’il s’agit de créer une autoentreprise est la souscription à une assurance. Pour couvrir les éventuels accidents liés au travail, il est conseillé d’en posséder une. D’ailleurs, toute entreprise doit avoir une assurance Responsabilité civile professionnelle. Il s’agit d’une obligation pour les sociétés qui exercent dans le secteur de :
- L’automobile ;
- Du conseil ;
- Du sport et de la santé,
- Du transport de marchandises ;
- De la construction et du BTP.
Il est également conseillé aux entreprises qui débutent de souscrire à une mutuelle. Elle complète le régime obligatoire.