Fonctionnaire et auto-entrepreneur

Est-il possible de cumuler le statut autoentrepreneur et fonctionnaire ?

La loi du13 juillet 1983 sur les droits et les obligations des fonctionnaires interdit le cumul d’activités. Cette loi dispose que :

Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

L’interdiction a été levée avec la mise en vigueur de la loi du 2 février 2007. Cette modernisation de la fonction publique a permis à plusieurs agents de créer leur propre entreprise. L’évolution des textes législatifs vient plus tard apporter plus de règlementations au cumul d’activité. Des restrictions sont de nouveau apportées avec la loi du 20 avril 2016 et le décret du 27 janvier 2017.

Selon ces textes, un fonctionnaire à temps plein ne peut exercer d’autres activités professionnelles. Porter le statut d’auto-entrepreneur lui est donc interdit. Lorsqu’il n’est pas un agent public à temps complet, le cumul est autorisé mais sous conditions. Des règles spécifient la durée de travail et la nature des activités autorisées.

Quelles sont les règles pour le fonctionnaire et autoentrepreneur ?

Un fonctionnaire peut créer son autoentreprise mais il doit se conformer à la règlementation. Plus de précisions sur les conditions de cumul seront donc apportées.

Fonctionnaire et autoentrepreneur à temps plein ou à temps partiel

Un fonctionnaire à temps plein peut pratiquer une activité artistique et de création. Cela concerne :

• La production d’écrits littéraires ;
• L’animation de conférences ;
• Les compositions musicales ;
• La création de logiciels ;
• La participation aux œuvres chorégraphiques ou cinématographiques ;
• La réalisation de plans en architecture, etc.

Le fonctionnaire est tenu de respecter la discrétion professionnelle et aussi les droits d’auteur. S’il souhaite pratiquer une autre activité, il doit demander à passer à temps partiel. Une validation de sa hiérarchie et de la Commission de déontologie sera nécessaire. À noter qu’un refus doit être justifié et l’agent public a le droit d’avoir recours devant la CCP ou la CAP.

En cas de validation, le cumul est envisageable si la durée du travail du fonctionnaire est inférieure soit :

• À la durée de travail en vigueur dans son administration ;
• À la durée légale de travail.

À compter de la création ou la reprise d’entreprise, le fonctionnaire dispose de 3 ans maximum pour être auto-entrepreneur. Il doit choisir entre rester fonctionnaire ou poursuivre son activité dans le privé une fois ce délai passé. Une nouvelle demande ne pourra être reçue qu’après 3 ans supplémentaires.

Fonctionnaire et auto-entrepreneur à temps incomplet ou non complet

On parle de travail à temps incomplet si le fonctionnaire est affecté à la Fonction publique de l’État (FPE). Le temps non complet concerne ceux dans la Fonction publique hospitalière et la Fonction publique territoriale.

À la différence du temps partiel, les horaires de travail ne sont pas en fonction de la disponibilité de l’agent. Les contraintes relatives au poste impliquent que le temps de travail soit inférieur à 70 % de la durée légale.

Dans ces cas, le fonctionnaire peut cumuler ses missions avec une autre activité lucrative professionnelle. Il est simplement tenu d’effectuer une déclaration auprès de sa hiérarchie avant de se lancer dans l’auto-entrepreneuriat.

L’employeur se réserve le droit de refuser le cumul si :

• L’activité en question concurrence les missions du fonctionnaire dans le public ;
• L’activité met en cause l’indépendance ou la neutralité du service ;
• L’activité porte préjudice à la dignité de ses fonctions.

En l’absence de contestation, la nature et la durée de l’activité exercée en auto-entrepreneuriat ne sont pas règlementées.

Fonctionnaire à l’exercice d’une activité accessoire autorisée

Même à temps plein, un fonctionnaire peut exercer quelques activités dites accessoires. L’article 11 du décret 2020-69 du 30 janvier 2020 les énumère :

• L’enseignement et la formation ;
• L’activité agricole au sein des exploitations agricoles formées ou non sous forme sociale;
• L’activité à caractère sportif ou culturel ;
• La mission d’intérêt public ;
• L’activité d’intérêt général ;
• Les travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
• L’aide à domicile à un parent permettant de recevoir des allocations ;
• La vente de biens fabriqués personnellement par l’agent public ;
• L’activité d’expertise et de consultation ;
• Les services à la personne comme la garde d’enfant ou ceux relatifs aux tâches ménagères ;
• L’activité de conjoint collaborateur dans une société libérale, commerciale ou artisanale.

L’exercice de ces activités n’est soumis à aucune limitation dans le temps. Certaines d’entre elles peuvent d’ailleurs s’effectuer avec le statut d’auto-entrepreneur.