Statut autoentrepreneur

À qui est accessible le statut d’auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur est accessible à toute personne physique remplissant les conditions suivantes :

• Être de nationalité française ou être ressortissant d’un pays européen ;
• Être majeur sans être sous tutelle ni sous curatelle, un mineur peut accéder à ce statut s’il a fait l’objet d’une émancipation par un juge des tutelles ;
• Avoir une adresse postale en France ;
• Ne pas être soumis à une interdiction de gérer une entreprise ou d’exercer une activité professionnelle.

Il est possible d’exercer l’auto-entrepreneuriat en tant qu’activité principale ou en tant qu’activité annexe.

Cette seconde option convient aux personnes disposant d’autres statuts :

• retraité ;
• étudiant ;
• fonctionnaire ;
• salarié (ce dernier devrait obtenir l’accord de son employeur en cas de spécificités incluses dans le contrat ou de clause d’exclusivité) ;
• dirigeant assimilé salarié (gérant minoritaire ou égalitaire d’une société, etc.).

À noter que l’activité d’un auto-entrepreneur ne doit pas être exercée dans le cadre d’un lien de subordination hiérarchique. Celle-ci implique nécessairement l’adoption du statut de salarié.

Quelles sont les activités compatibles et incompatibles avec le statut d’auto-entrepreneur ?

Plusieurs métiers sont compatibles avec le statut d’auto-entrepreneur. En principe, les activités pouvant être exercées avec ce statut sont réparties en 3 catégories (commerciales, artisanales et libérales). Il faut préciser que les obligations de l’auto-entrepreneur dépendent de la nature de son activité.

En revanche, ce statut juridique n’est pas compatible avec 4 catégories de métier :

1. les métiers agricoles rattachés à la MSA (Mutualité sociale agricole), comme cultivateur, paysagiste et éleveur ;
2. les professions libérales ne relevant pas de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) ou de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) : les experts-comptables et un grand nombre de professions de la santé ;
3. les métiers relevant de la TVA immobilière, comme les agents immobiliers et les marchands de biens ;
4. les métiers relevant de la Maison des Artistes et de l’Agessa (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs), à l’instar des auteurs, des scénaristes et des graphistes.

Outre cela, les métiers soumis à une législation spécifique et/ou requérant l’obtention d’un diplôme ou une solide expérience (professions réglementées) ne peuvent pas être exercés avec le statut d’auto-entrepreneur.

Dans cette liste se trouvent :

• les métiers du bâtiment, comme maçon, plombier, électricien ou charpentier ;
• les métiers de maintenance et de réparation de véhicules, tels que les réparateurs et les carrossiers ;
• les métiers de la fabrication de denrées alimentaires, dont les boulangers, les pâtissiers et les charcutiers ;
• les métiers de l’esthétique, comme les coiffeurs ou les esthéticiennes.

Quels sont les avantages du statut auto-entrepreneur ?

Le principal avantage de ce statut est la simplicité des démarches : les conditions pour y accéder ne sont pas du tout astreignantes, ce qui facilite le démarrage de l’activité.
En effet, pour cela, il faut tout simplement effectuer une demande de création auprès du CFE auquel l’activité est rattachée. Et il est possible de devenir auto-entrepreneur même avec un capital limité. En cas de cessation d’activité, une simple déclaration suffit également.
Autre avantage considérable : la gestion est facilitée, notamment en matière de comptabilité. Il lui faut seulement tenir un livre de ses recettes et enregistrer ses achats. Pour cela, il convient de conserver soigneusement les pièces justificatives.

Où déclarer le statut d’auto-entrepreneur ?

La déclaration d’une activité en auto-entreprise doit être effectuée auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) auquel le professionnel est rattaché.
L’organisme qui réceptionne et valide la demande diffère d’une activité à l’autre. La transmission des informations aux autres administrations, telles que le Centre des impôts, l’INSEE ou la CPAM, incombe à cet organisme.

• Commerçants : auprès de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI)
• Artisans : auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA)
• Activités libérales : auprès de l’URSSAF
• Agents commerciaux : auprès du Greffe du tribunal de Commerce

Quelles sont les spécificités du régime du statut auto-entrepreneur ?

Parmi les spécificités du régime d’auto-entreprise figurent le plafonnement du CA et les modalités de déclaration de celui-ci, ainsi que la franchise en base de TVA (le plafond varie en fonction du CA hors taxe et de la nature de l’activité).

Un chiffre d’affaires plafonné

Le respect du plafond du chiffre d’affaires indiqué par la réglementation fiscale est obligatoire pour pouvoir préserver le statut d’auto-entrepreneur.

Un délai pour la première déclaration de chiffre d’affaires

L’administration fiscale accorde un délai supplémentaire pour la première déclaration à effectuer par l’auto-entrepreneur.
Celui-ci doit par la suite déclarer son chiffre d’affaires en fonction de l’option qu’il a choisie (chaque mois ou chaque trimestre), même en l’absence de revenus.
Le manquement à cette obligation est passible d’une sanction de 50 euros par période non déclarée. L’auto-entrepreneur est ainsi tenu de déclarer les recettes qu’il a encaissées au cours du mois ou du trimestre concerné.

Un chiffre d’affaires à déclarer en ligne

La déclaration du chiffre d’affaires d’une auto-entreprise se fait uniquement en ligne depuis début 2019.
Pour cela, il est possible de passer par la procédure classique sur le site Auto-entrepreneur de l’URSSAF, ou de se servir de l’application mobile Auto-entrepreneur URSSAF.

Des natures différentes de bénéfices selon les activités

Le régime d’imposition dépend de la nature de l’activité. En effet, les plafonds du CA et de la TVA de même que le taux des cotisations sociales et celui du versement libératoire varient selon ce régime.
Ainsi, les autoentreprises commerciales, artisanales et industrielles sont imposées dans la catégorie des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux).
Les professions libérales (activités de conseil, etc.) et les agents commerciaux sont en revanche imposés dans la catégorie des BNC (Bénéfices non commerciaux).

Quelles sont les charges sociales et fiscales attribuées au statut auto-entrepreneur ?

Charges fiscales

Sous certaines conditions, l’auto-entrepreneur peut choisir le versement libératoire, une option qui lui offre la possibilité de s’acquitter en une seule fois toutes ses charges sociales avec l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, le montant des charges mensuelles ou trimestrielles est fixé à forfait.
Le versement libératoire se révèle être une solution pratique, car il n’a plus à intégrer son CA annuel sur sa déclaration de revenus. Outre cela, ceci lui permet d’avoir une vision claire sur sa situation de trésorerie chaque fin du mois ou du trimestre.
Il a également la possibilité d’opter pour une franchise de TVA, mais dans ce cas, il n’a pas le droit de récupérer la TVA sur les investissements ou les achats effectués. Ainsi, si l’auto-entrepreneur envisage de développer des projets nécessitant des investissements conséquents, il est préférable de renoncer à cette option.
D’autre part, l’exonération temporaire de la CFE (cotisation foncière des entreprises), dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs a été supprimée depuis 2015.
Toutefois, pour la première année d’imposition, ils ne sont pas soumis à cette obligation à condition d’avoir demandé une exonération temporaire dans les 3 mois qui suivent la création de l’entreprise (si celle-ci intervient dans le dernier trimestre de l’année) ou tout simplement avant le 31 décembre de l’année de démarrage de l’activité.
Autre condition d’éligibilité : ne pas avoir de membres de famille proches ayant exercé une activité similaire au cours des 3 dernières années (conjoints, partenaires de pacs, enfants, parents).

Charges sociales

Soumis au régime micro-social simplifié, l’auto-entrepreneur peut verser ses cotisations et contributions sociales à l’URSSAF tous les mois ou tous les 3 mois.
Comme le montant des charges sociales est calculé en pourcentage du chiffre d’affaires déclaré, il est exempté du paiement des cotisations sociales en cas d’absence de revenus (chiffre d’affaires nul).
Ce régime s’applique à toutes les auto-entreprises relevant du régime fiscal de la micro-entreprise, et ce, quelle que soit la nature de leurs activités (commerciale, artisanale, libérale).
Les professionnels ayant adopté le statut d’auto-entrepreneur peuvent également bénéficier d’un certain nombre d’aides. Parmi celles-ci, l’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) ouvre droit à l’exonération des charges sociales pour la première année d’activité.
À noter que les prestations sociales comme le congé de maternité et de paternité pour les auto-entrepreneurs sont conditionnées par le versement des cotisations sociales.