Urssaf auto-entrepreneur

Être auto-entrepreneur

Tout le monde peut devenir auto-entrepreneur à titre principal ou à titre complémentaire. Dans le détail, un demandeur d’emploi peut lancer une activité en indépendant sous ce statut. Il en est de même pour le salarié du secteur privé, le retraité et l’étudiant qui souhaitent se lancer dans une activité complémentaire et cumuler les revenus générés par celle-ci avec le salaire ou la pension de retraite. Pour le fonctionnaire, la création d’une autoentreprise n’est possible que sous certaines conditions.

Il est possible d’exercer une activité commerciale ou artisanale, ou encore une activité libérale réglementée ou non réglementée en étant auto-entrepreneur.

Outre les professions libérales réglementées qui relèvent de la CIPAV pour l’assurance retraite, toutes les autres activités dépendent de la sécurité sociale des professionnels indépendants.

Plafond du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur

Le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser le seuil fixé pour l’année, autrement il ne peut pas préserver ce statut. Le plafond diffère en fonction de la nature de l’activité exercée.

Ainsi pour l’année 2024, le plafond est fixé à 188 700 euros pour toute activité commerciale et d’hébergement, et 77 700 euros pour les activités libérales et de prestations de services.

Régime fiscal de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur est soumis au régime microfiscal (régime micro-BIC ou micro-BNC). S’il choisit en revanche le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, il règle ses impôts et ses cotisations sociales à l’Urssaf. La déclaration se fait tous les mois ou tous les trimestres. Dans le cas contraire, il est placé sous le régime classique de l’impôt et doit effectuer une déclaration annuelle.

Pour le versement libératoire, le taux d’imposition applicable est fixe :

• 1 % pour les activités d’achat et de revente et celles de prestations d’hébergement,
• 1,7 % pour les activités de prestations de service relevant des BIC et la location meublée,
• 2,2 % pour les prestations de service relevant des BNC et les activités libérales.

L’auto-entrepreneur est également soumis au paiement de la CFE (Cotisation foncière des entreprises). Celle-ci doit être versée chaque année dans la commune où l’activité est domiciliée.

Qu’est-ce que l’Urssaf ?

L’Urssaf est l’organisme qui se charge de la collecte des cotisations et des contributions servant à financer la Sécurité sociale en France. Les cotisations chômage et celles d’assurance de garantie des salaires, de même que les prélèvements sociaux sont ainsi versées auprès de cet organisme.

D’autre part, le contrôle de l’application du droit du travail au sein des entreprises, et les informations sur les réglementations sociales sont aussi de son ressort.

Pour les professionnels indépendants, et de ce fait, les microentrepreneurs, l’Urssaf assure le rôle de CFE.

Le rôle et les missions de l’Urssaf pour l’auto-entrepreneur

Étant l’interlocuteur privilégié des professionnels indépendants, l’Urssaf assure différents rôles, dont la gestion des ressources de leur Sécurité sociale, le versement de l’Arce (Aide à la reprise ou à, la création d’une entreprise) aux auto-entrepreneurs, la remise de l’attestation de vigilance, le contrôle des employeurs et la lutte contre le travail dissimulé, mais aussi l’encaissement des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS, et le recouvrement des impayés dus par les cotisants.

La déclaration obligatoire du chiffre d’affaire de l’auto-entrepreneur

La déclaration du chiffre d’affaires doit s’effectuer tous les mois ou tous les 3 mois. L’auto-entrepreneur choisit la périodicité sur le site auto-entrepreneur.urssaf.fr ou via l’application mobile Autoentrepreneur Urssaf.

S’il n’a pas réalisé de chiffre d’affaires au cours de la période concernée, il doit indiquer « zéro euro ».

L’absence de déclaration peut faire l’objet d’une pénalité financière de 50 euros, et la non-régularisation du dossier en fin d’année peut entraîner une taxation sur une base majorée, et éventuellement la perte du statut d’auto-entrepreneur.

À quoi servent les cotisations Urssaf à payer pour un auto-entrepreneur ?

Les contributions (CSG, CRDS, cotisations pour les allocations familiales) versées à l’Urssaf permettent à l’auto-entrepreneur de bénéficier d’une couverture sociale suffisante : retraite de base et complémentaire, assurance maladie et maternité, indemnités journalières, assurance invalidité et décès, droit à la formation, etc.

Quel est le montant des cotisations Urssaf en tant qu’auto-entrepreneur ?

Le montant des cotisations dépend de la nature de l’activité de l’auto-entrepreneur.

Le taux est fixé à :

• 12,3 % pour les activités d’achat et revente de marchandises relevant des BIC ;
• 21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales dépendant des BIC, les autres prestations de service soumises au régime de la BNC, et les professions libérales réglementées qui relèvent de la CIPAV, ou non réglementées imposées dans la catégorie des BIC ou des BNC ;
• 6 % pour les activités de location meublée de tourisme classées.

Il doit également payer la contribution à la CFP et les taxes pour frais de chambre consulaire (s’il exerce une activité commerciale ou artisanale).

Le paiement des cotisations à l’Urssaf

Il existe différents moyens permettant à l’auto-entrepreneur de verser ses cotisations à l’Urssaf :

• prélèvement automatique mensuel ou trimestriel ;
• le télépaiement : débit réalisé à la date de l’échéance, et possibilité de changer le montant de l’échéance jusqu’à la veille de ce jour, accusé de réception du paiement délivré immédiatement ;
• le paiement par carte bancaire : celui-ci est plus adapté au règlement des dettes et des échéances courantes (pour le versement trimestriel). Il n’est toutefois pas possible de s’en servir en cas de détention de mandat de télépaiement actif.