Régime micro-entreprise

Qu’est-ce que le régime micro-entreprise ?

Le régime micro-entreprise est un régime de paiement libératoire des charges sociales. C’est un statut juridique pour la création d’une entreprise individuelle (EI) gérée par un seul associé. Il s’agit également d’un statut pour une EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou une EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée. Avec ce régime, il existe un abattement forfaitaire des chiffres d’affaires :

• 50 % pour les services dans le commerce ;
• 71 % concernant les activités de vente et d’achat ;
• 34 % pour les activités libérales.

Ce régime est aussi caractérisé par l’impossibilité de déficit car l’auto-entrepreneur ne peut l’imputer sur son revenu. Il a une franchise en base de TVA avec un chiffre d’affaires limité. En effet, elle se situe entre plus de 33 000 euros et plus de 84 000 euros.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime micro-entreprise ?

Pour profiter du régime micro-entreprise, le chiffre d’affaires annuel est de moins de 75 000 euros. C’est valable pour les prestations de services relevant des bénéfices non commerciaux et ceux industriels et commerciaux. Le CA doit être moins de 177 000 euros pour les commerces, prestations d’hébergement, etc.

Le chiffre d’affaires doit être situé entre ces deux montants si la micro-entreprise pratique des activités mixtes. Si les CA excèdent ces limites, la micro-entreprise conserve son statut l’année suivante. Si le dépassement a lieu durant 2 ans consécutifs, elle doit passer au régime réel d’imposition. Ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu les personnes morales. Les opérations portant sur des parts de sociétés immobilières, des actions, des fonds de commerce, etc en sont aussi concernées.

Le fonctionnement du régime micro entreprise

Une micro-entreprise profite d’une franchise TVA. Ainsi, elle ne facture pas la TVA sur les prestations de service et les livraisons. Pour profiter de cette franchise, les chiffres d’affaires annuels maximum sont de plus de 85 000 euros hors taxe. C’est valable pour les entreprises dont les activités sont dans la vente ou la fourniture d’objets, de marchandises ou d’aliments à consommer sur place ou à emporter. Ce CA ne doit pas excéder 34 000 euros pour les prestataires de services.

La micro-entreprise est un régime fiscal d’imposition. Elle est obligée de s’immatriculer et doit tenir un livre-journal des recettes et un registre des achats. Chaque mois ou tous les trimestres, l’entreprise doit déclarer les recettes encaissées ou l’ensemble des chiffres d’affaires. Il faut faire une déclaration complémentaire des plus ou moins-values de l’année. Pour chaque prestation de services ou vente, la société doit fournir une facture avec mentions obligatoires aux clients.

Quels sont les avantages et inconvénients du régime micro entreprise ?

Le régime d’auto-entrepreneur est simple et souple. Avec ce statut, il peut pratiquer son activité en complément ou comme activité principale. Ce régime convient pour les retraités, les fonctionnaires, les étudiants, les salariés ou les demandeurs d’emploi. L’inscription est simple et il n’est pas nécessaire de fournir un capital.

Pour devenir auto-entrepreneur, il faut avoir une carte de séjour temporaire, résider en France, plus de 18 ans et être une personne physique. Les cotisations sociales d’une micro-entreprise sont limitées et ses obligations comptables sont simples. Celle-ci peut régler ses cotisations et déclarer son CA en ligne. À défaut de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur n’a pas à payer de charges sociales. Les modalités d’imposition des bénéfices sont réalisées avec les calculs forfaitaires. Toutefois, derniers ne déduisent pas les charges réelles. Le régime de micro-entrepreneur est peu accessible au niveau des chiffres d’affaires et du statut juridique.

Pour éviter la création de structure, il est également possible d’opter pour le portage salarial, un statut hybride qui permet d’être indépendant tout en étant salarié de la société de portage salarial afin de bénéficier des avantages sociaux du salariat classique.

Quel régime fiscal en vigueur pour une micro entreprise ?

La micro entreprise bénéficie de plusieurs types de fiscalité. Lorsqu’un auto-entrepreneur souhaite créer son statut, il possède le choix dans le type de régime fiscal qui accompagnera son parcours en tant que tel. À lui, se présentent deux régimes :

• BIC (Bénéfices Industriels Commerciaux), conseillé aux entrepreneurs qui pratiquent une activité industrielle, commerciale ou artisanale et dont le montant annuel des recettes ne dépasse pas les seuils du régime micro-entreprise.
• BNC (Bénéfices Non Commerciaux), qui s’illustre comme un revenu imposable.

Ces derniers se distinguent comme étant simplifiés. Selon les activités en cours et l’aisance de ce futur garant d’entreprise, l’un comme l’autre sera apprécié. Par exemple, la livraison de repas à domicile ne demandera pas spécialement le même choix de régime fiscal que pourrait demander un agent commercial.

Une fois le régime BIC ou le régime BNC choisi, viendra alors la question du revenu sur l’impôt ou l’option du versement libératoire, cette dernière demande aux auto-entrepreneurs de faire leurs déclarations eux-mêmes, à l’inverse du régime initial de la micro entreprise, les revenus liés à l’activité indépendante ne feront pas l’objet d’un barème progressif par tranches sur l’impôt sur le revenu, néanmoins se verront pris en compte pour déterminer le montant global du revenus et le taux d’imposition. Le régime simplifié revient à celui de l’impôt sur le revenu que chaque salarié connaît et applique.