Conjoint collaborateur

Qu’est-ce que le conjoint collaborateur ?

Le conjoint collaborateur est le partenaire pacsé ou marié d’un dirigeant de société. Il ou elle apporte sa contribution dans la gestion de cette dernière à titre permanent sans adopter le statut d’associé. Bien qu’il exerce un poste au même titre que ses collègues, il ne peut pas prétendre à une rémunération. Ainsi, en adoptant le statut de conjoint collaborateur, il peut aider le chef d’entreprise dans les différents actes de gestion. Cette disposition est applicable pour tous les types d’activité de l’entreprise.

Néanmoins, seules les entreprises et sociétés ci-après sont concernées :

• Les EI ou entreprises individuelles ;
• Les EURL ou entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée ;
• Les SARL ou sociétés à responsabilité limitée ;
• Les SELARL ou sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée.

Par ailleurs, les conjoints en concubinage ne peuvent pas non plus prétendre à ce statut. Selon le gouvernement, près de 30 % des dirigeants d’entreprise en France collaborent avec leur partenaire dans la gestion. Or, bon nombre d’entre eux ne sont pas en règle vis-à-vis de la loi. Cela représente ainsi un risque important en cas d’accident de travail ou d’autres incidents impliquant directement l’entreprise.

Qui peut prétendre au statut de conjoint collaborateur ?

Le statut de conjoint collaborateur s’adresse au mari, à l’épouse, ou au partenaire pacsé du dirigeant d’une EI ou d’une EIRL. Il est aussi accessible au conjoint :

• De l’associé unique d’une EURL ;
• Du gérant majoritaire d’une SELARL ou d’une SARL ;
• Du gérant appartenant au collège de gérance majoritaire d’une SELARL ou d’une SARL ;
• D’un associé gérant minoritaire en parts (faisant partie d’un collège de gérance majoritaire).

Est également concerné par ce statut, le conjoint d’un travailleur indépendant, qu’il soit commerçant, artisan ou exploitant agricole. Même ceux qui exercent une profession libérale peuvent choisir cette option.

Auparavant, le dispositif s’applique uniquement aux entreprises ou sociétés avec un effectif de moins de 20 employés. Depuis le 1^er janvier 2020, cette condition n’est plus valable. Elle a été annulée par la loi PACTE du 22 mai 2019.

Quelles sont les conditions pour devenir conjoint collaborateur ?

Être marié(e) au chef d’entreprise, ou être son partenaire pacsé ne suffit pas pour obtenir le statut de conjoint collaborateur. Il est indispensable de remplir certaines formalités. D’abord, il doit exercer son activité professionnelle au sein de l’entreprise à titre permanent et sans toucher de rémunération. Ensuite, il faut remplir les autres conditions ci-après :

• Ne pas faire partie des associés ;
• Être marié ou pacsé : le concubinage n’est pas éligible à ce statut ;
• Avoir effectué une déclaration au CFE ou Centre de formalités des entreprises.

S’il s’agit d’une activité commerciale, l’enregistrement auprès du RCS ou Registre des commerces et des sociétés est impératif. Pour les artisans, la mention s’effectue au niveau du RM ou Répertoire des métiers. Des conditions exceptionnelles s’appliquent si le chef d’entreprise serait dispensé de l’immatriculation au RCS. Ainsi, il faut juste que le conjoint exerce régulièrement l’activité au sein de la société.

Quelle protection sociale pour le conjoint collaborateur ?

Le conjoint collaborateur d’un chef d’entreprise exerçant une activité commerciale ou artisanale bénéficie d’une protection sociale. En effet, il est affilié au RSI ou Régime social des indépendants. Pour cela, il doit s’acquitter des cotisations pour :

• La retraite de base et complémentaire ;
• Les indemnités journalières ;
• L’invalidité-décès.

Il faut préciser que le conjoint collaborateur a aussi droit à l’assurance-chômage depuis le 1^er novembre 2019. Il doit cependant remplir certaines conditions très strictes. Concernant l’assurance maladie et maternité, la couverture est généralement gratuite. Néanmoins, il ne doit pas être souscrit à un autre régime. Si le conjoint collaborateur exerce par exemple une activité salariale, il ne peut pas prétendre à cette protection sociale. En revanche, il a la possibilité de faire une souscription d’assurance volontaire accidents du travail maladies professionnelles. Le prélèvement relatif à cette garantie est effectué par le CPAM ou Caisse primaire d’assurance maladie.

Dans le cadre d’une adoption ou d’une grossesse, le conjoint collaborateur a aussi la possibilité de prétendre à :

• Une indemnité de remplacement ;
• Une allocation forfaitaire de repos.

Il est aussi possible de demander un congé parental. Cependant, le statut de conjoint collaborateur n’est plus valable jusqu’à ce qu’il reprenne son service.

Quelle est la procédure pour avoir le statut de conjoint collaborateur ?

Après avoir rempli les conditions afin de profiter du statut de conjoint collaborateur, il est fondamental de suivre certaines procédures. C’est indispensable pour être en conformité avec la loi. La démarche est très simple pour les entreprises individuelles. Le chef d’entreprise doit en aviser le CFE en faisant une déclaration sur papier libre. S’il s’agit d’une société, la décision doit être communiquée aux associés à l’occasion de l’assemblée générale.

Le choix du statut de conjoint collaborateur peut s’effectuer dès la création ou durant la vie de la société. Pour le premier cas, il est réalisé en même temps que la déclaration de l’activité auprès du CFE. En revanche, si l’intervention du conjoint survient après le démarrage de l’entreprise, il faut y faire une déclaration modificative. Il faut toutefois respecter le délai maximum de 2 mois après le début de l’intervention au sein de la société.

En outre, il est impératif de mentionner l’option conjoint collaborateur sur le RCS pour les commerçants et RM pour les artisans. Cela permet au partenaire de bénéficier de tous les avantages relatifs à son statut.

Quels sont les avantages du statut conjoint collaborateur ?

Les avantages procurés par le statut conjoint collaborateur sont nombreux. Ayant obtenu un mandat provenant du chef d’entreprise, le conjoint bénéficie d’un certain pouvoir. Il peut notamment réaliser des actes administratifs au nom de la société sans engager nécessairement sa propre responsabilité. Ce qui est très intéressant lorsque le dirigeant est occupé ailleurs. Il peut même participer au PEA ou plan épargne entreprise. Il faut toutefois signaler que ces avantages s’appliquent uniquement dans le cadre d’une activité commerciale ou artisanale.

Au cas où le chef d’entreprise décède, son conjoint peut bénéficier d’une part du capital social. Ainsi, le plafond équivaut au triple du SMIC annuel. Cependant, le montant ne doit pas dépasser les 25 % de celui des biens utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle.

Sur le plan social, il bénéficie de nombreux avantages tels que :

• L’affiliation aux régimes retraite de base et complémentaire ;
• La souscription au régime invalidité-décès ;
• Des indemnités journalières ;
• La prise en charge des frais de santé ;
• Des indemnités de remplacement ;
• Le droit à la formation professionnelle continue.

Comment mettre fin au statut de conjoint collaborateur ?

La fin du statut de conjoint collaborateur peut s’effectuer de différentes façons. D’abord, elle peut résulter d’une volonté propre du concerné. Après une collaboration de plusieurs années par exemple, il préfère arrêter l’activité pour pouvoir se consacrer à d’autres choses. La décision peut aussi émaner du chef d’entreprise ou suite à certaines circonstances comme :

• Le divorce entre le chef d’entreprise et le conjoint collaborateur ;
• Le décès du chef d’entreprise ;
• La cessation du PACS ;
• Le changement de statut de l’entreprise ou de la société.

Il faut toutefois que le chef d’entreprise informe le CFE du changement. Cela doit s’effectuer impérativement un mois après la rupture. Dans le cas contraire, la responsabilité personnelle du conjoint ne peut être engagée en cas de problème impliquant directement l’entreprise.