Création entreprise individuelle

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

L’univers de l’entrepreneuriat est composé d’une multitude d’acteurs qui exercent leur activité sous des formes variées. L’entreprise individuelle en fait partie. Cette forme d’entreprise, la plus répandue en France, permet à tout individu âgé de 18 ans et plus d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale selon des modalités de création et de gestion particulièrement souples.

• Car l’une des caractéristiques de l’entreprise individuelle tient justement à sa facilité de création : selon l’activité de l’entreprise, une simple inscription au Registre des Commerces et des Sociétés, de la Chambre des Métiers ou de l’URSSAF suffit généralement.
• Dans le cadre de la création d’une entreprise individuelle, l’exploitant gère seul son activité.
• Par ailleurs, aucun apport ni capital minimal n’est exigé et la rédaction d’un statut est facultative.
• Cependant, il n’est pas possible d’avoir un ou plusieurs associés et l’entrepreneur individuel endosse la responsabilité illimitée de son entreprise. Cette notion de responsabilité illimitée signifie que la personnalité juridique de l’entreprise se confond avec celle de l’entrepreneur. Autrement dit, il n’est pas possible de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel sous ce statut.

Si créer une entreprise individuelle présente un avantage certain en termes de souplesse, il est important de bien connaitre les implications juridiques d’un tel statut, mais aussi son régime fiscal. À ce propos, l’entrepreneur individuel est soumis au régime réel simplifié de l’impôt sur le revenu, bien qu’il lui soit possible de basculer vers le régime micro fiscal des auto-entrepreneurs.

Qui peut créer une entreprise individuelle ?

L’entrepreneur individuel a la possibilité d’adopter un régime matrimonial qui préserve le patrimoine de son conjoint des risques de l’exploitation. Cette pratique est d’ailleurs courante lorsqu’il s’agit de créer une société de personnes.

• Comme énoncé supra, il est indispensable d’avoir au moins 18 ans, âge qui correspond à la majorité commerciale, pour pouvoir créer une entreprise individuelle. À cette condition, il importe d’ajouter que l’exercice de cette activité est fermé aux majeurs protégés sous tutelle ou curatelle.
• Autres conditions : le futur entrepreneur individuel ne devra pas être frappé d’une interdiction judiciaire d’exercer une activité commerciale consécutive à une condamnation pénale, une condamnation fiscale ou une faillite personnelle.
• D’autre part, il devra justifier d’une autorisation administrative s’il n’est pas de nationalité française, étant donné que seuls les nationaux peuvent s’inscrire au Registre des commerces et des sociétés.
• Enfin, des incompatibilités avec certaines professions spécialisées et fonctions publiques sont prévues par la loi.

Quelles sont les étapes de création entreprise individuelle ?

Les démarches pour la création de votre entreprise individuelle se font essentiellement au niveau du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez. Les différents documents, juridiques et fiscaux notamment, sont centralisés auprès du CFE, qui se charge ensuite de les transmettre aux administrations concernées.

Pour créer une entreprise individuelle, il est nécessaire de fournir les pièces suivantes :

• Une copie de votre carte d’identité ou d’un passeport valide,
• Une attestation de domiciliation ou une copie du justificatif du local commercial,
• Un formulaire P0 – facultative dans le cas d’une microentreprise,
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation,
• Un chèque libellé à l’ordre du Greffe du tribunal de Commerce.