Comment créer une société ?

Quelles sont les étapes pour créer une société ?

Il existe deux formes juridiques pour créer une société :

• Les entreprises individuelles;
• Les sociétés.

La création d’entreprises individuelle est choisie par plus de 71 % des indépendants en France. En effet, cette forme juridique est facile à créer et à gérer.

Les sociétés commerciales, quant à elles, sont le plus souvent des :

• SARL ou Société à responsabilité limitée ;
• EURL ou Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Toutefois, il existe d’autres formes juridiques comme :

• La SA, Société anonyme ;
• La SAS, Société par actions simplifiée ;
• La SARLU, Société anonyme à responsabilité limitée unipersonnelle ;
• La SASU, Société par actions simplifiées unipersonnelle.

Il existe aussi le portage salarial qui permet d’exercer en toute indépendance sans créer sa structure juridique.

La SARL s’adapte aux porteurs de projets qui souhaitent avoir des associés dans la création de leurs entreprises. Quant aux EURL, SARLU et SASU, elles correspondent aux personnes qui veulent diriger seules leur société. Les SA et SAS sont idéales pour ceux qui ont besoin de fonds et d’une association impérative.

7 phases majeures sont à considérer et à étudier minutieusement pour créer une société, quelle que soit sa forme juridique.

Le choix de la dénomination sociale et nom de société

Opter pour la bonne dénomination sociale est primordial. En effet, il s’agit du nom définitif de l’entreprise. Il faut se rapprocher de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour vérifier la disponibilité de l’appellation choisie. La dénomination doit en effet figurer dans les statuts de la société. Il serait prudent d’utiliser un nom qui n’a pas encore été utilisé ou qui est déjà déposé.

Pour le cas des sites internet, le contrôle s’effectue avec l’Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC). Le nom de domaine utilisé doit également être disponible et libre de droits. Une fois les recherches terminées, les dénominations choisies doivent être déposées en guise de protection.

Rédaction des statuts

La rédaction des statuts aide à anticiper les imprévus de gestion. La majorité des porteurs de projets travaillent avec des juristes pour élaborer les statuts de la société.

Il est possible d’obtenir un exemple de statut type au sein du tribunal de commerce ou bien du CFE. Pour les SAS et les SA, deux cas peuvent se présenter :

• Apports en industrie ;
• Apports en nature.

En cas d’apports en industrie, les SAS sont appelées à définir le mode d’attribution des actions dans leurs sociétés. La date d’échéance de la collaboration doit également figurer dans les statuts. Pour la deuxième catégorie, l’intervention d’un commissaire aux apports est impérative. En outre, le contenu rédigé varie selon la forme juridique de la société.

Nommer un dirigeant

Chaque type de société possède son propre moyen d’affectation au titre de dirigeant. Concernant la SARL et l’EURL, ce sont les associés qui prennent en charge la nomination du gérant. Le président de la SAS, quant à lui, doit être une personne capable de représenter la société. Il est inscrit obligatoirement dans les statuts.

Il en est de même pour le gérant dans les SA. Leur spécificité réside dans le fait que les dirigeants suivants seront élus par l’assemblée générale ordinaire. Le président et les directeurs généraux seront mis en place par le conseil d’administration après signature des statuts. Après la désignation, les données concernant le dirigeant sont communiquées au CFE.

Quelle que soit la forme juridique de la société, le gérant doit être annoncé officiellement et d’une manière légale.

Les apports pour le capital social

Le porteur de projet doit faire un dépôt de capital dans sa banque. Celui-ci sera inaccessible jusqu’à l’enregistrement de l’entreprise. La banque procurera alors une attestation de versement. Il suffira de présenter l’extrait Kbis pour débloquer le compte.

Toutefois, selon la forme juridique de la société, il est possible de débiter le compte. Seuls les apports en nature peuvent être débloqués après que les statuts aient été signés. Néanmoins, le dépôt du compte en banque doit paraître dans les statuts. Les apports numéraires et ceux en industrie nécessitent une description précise dans les statuts.

L’apport de capital requiert l’autorisation du conjoint pour les sociétés qui utilisent des biens communs et celles par actions.

Domiciliation de la société

Également important pour une société, le local permet d’obtenir une adresse professionnelle. Par ailleurs, avoir une domiciliation est synonyme de crédibilité aux yeux des clients et des fournisseurs. Il est possible d’exercer par exemple :

• À domicile ;
• Dans un local à louer ou à vendre ;
• Au sein d’une société résidante.

Toute raison de choix de résidence doit être justifiée auprès du CFE. La domiciliation est essentielle pour favoriser l’image de la société, surtout lors de ses débuts. Parmi ses avantages figurent également la réduction et la variabilité des charges fixes. Les courriers et les standards téléphoniques sont mieux gérés avec la domiciliation. Il s’agit d’un facteur de gain de temps considérable.

Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales

La publication de la constitution de la société peut se faire par internet ou sur un journal. Les informations suivantes doivent y figurer :

• Dénomination ;
• Forme juridique ;
• Adresse du siège social ;
• Date de signature des statuts ;
• Noms et adresses du gérant et des associés ;
• Objet ;
• Durée ;
• Registre du Commerce et des Sociétés de la structure.

En outre, les SA et les SAS requièrent l’ajout du mode d’exercice du droit de vote et la nature des apports.

Le coût de la publication varie selon la longueur du document. Il est de 124 et 395 euros hors taxes pour l’insertion d’un avis à l’initiative des fondateurs. Un autre ajout avis au BODACC doit être effectué par le greffier 8 jours après l’immatriculation de la société. Le choix du journal officiel peut réduire le prix et assurer une publication rapide.

Immatriculation au CPE compétent

L’immatriculation constitue l’étape finale du processus. Celle-ci s’effectue auprès du CFE ou en ligne. Une fois validée, le CFE où l’entreprise est affiliée recevra automatiquement son dossier. Le porteur de projet doit déposer les justificatifs suivants avec un formulaire administratif (MO) :

• Attestation de domiciliation ;
• Certificat de nomination du dirigeant s’il est hors statut ;
• Copie de la demande d’insertion d’avis dans le journal ;
• Attestation sur l’honneur de non-condamnation du gérant ;
• Photocopie de la CIN de ce dernier ;
• 2 copies des statuts.

Les extraits Kbis seront envoyés aux fondateurs 10 jours à partir du dépôt du dossier. Ils pourront alors débloquer les apports numéraires en banque à tout moment. Un courrier résumant les options fiscales et le numéro de TVA de la société leur sera envoyé.