EIRL 

Qu’est-ce que l’EIRL ?

Il s’agit d’un régime ou forme juridique dédiée aux entrepreneurs individuels qui n’envisagent pas de créer une société. Il suffit de mettre en place un patrimoine d’affectation qui sera mis en jeu en cas de difficultés. Autrement dit, il existe une nette séparation entre patrimoine professionnel et personnel du promoteur.

Bien que les caractéristiques de l’EIRL soient pratiquement similaires à l’EI ou entreprise individuelle, elle offre beaucoup plus d’avantages. En effet, la responsabilité est limitée aux biens affectés à l’activité. De plus, il est envisageable d’opter pour l’impôt des sociétés, au lieu de l’IR qui est beaucoup plus onéreux. Pour plus de détails sur cette forme juridique, il est conseillé de se référer à la loi n°2010-658 du 15 juin 2010.

Les différentes démarches pour la déclaration d’affectation s’effectuent auprès du CFE ou Centre de formalité des entreprises. Il appartient à ce dernier de transmettre les formulaires remplis à l’entité concernée selon le type d’activité. Pour les commerçants par exemple, la déclaration sera remise au RCS ou registre du commerce et des sociétés. Il s’agit du RM pour les artisans, de la chambre d’agriculture pour les exploitants agricoles et du RSAC pour les agents commerciaux.

Pour ceux qui prévoient de faire leur déclaration en ligne, il faut accéder au site de Guichet entreprises. Cette plateforme est dédiée spécialement à la création d’entreprise.

À qui s’adresse le régime d’EIRL ?

Comme son nom l’indique, ce régime est destiné particulièrement aux entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs qui exercent des activités :

• Commerciales ;
• Artisanales ;
• Agricoles ;
• Libérales.

En cas d’hésitation dans le choix d’une structure juridique, il faut s’adresser à la Chambre de commerce et d’industrie de Paris. Ce dernier donne un comparatif des différentes formes juridiques accessibles aux entrepreneurs. En outre, afin de simplifier les formalités administratives des petites et moyennes entreprises, la présentation d’extrait d’immatriculation n’est plus obligatoire. Il suffit de préciser le numéro SIREN. Cette nouvelle disposition prendra effet dès le 23 novembre prochain.

Que choisir entre portage salarial et EIRL ?

Ces deux statuts ont été créés pour répondre aux besoins des indépendants. La principale différence, c’est le niveau d’autonomie offert. Pour l’EIRL par exemple, l’entrepreneur a une indépendance totale dans la gestion de son activité. En effet, il ne dépend pas d’une autre structure juridique pour pouvoir réaliser ses missions ou toucher des revenus. Quant au portage salarial, il convient surtout aux indépendants qui n’envisagent pas de créer une entreprise. En revanche, il doit signer un contrat avec la société de portage.

Avant de choisir, il est très important de comparer les différents avantages proposés par chaque statut juridique. Par rapport au portage salarial, l’EIRL est plus intéressant en termes de charges sociales. Certes, l’indépendant a le choix entre l’IR et l’IS. Aussi, les frais à prélever dans le cadre de l’activité sont plus modestes. Pour les salariés portés, ils doivent payer à la fois des charges sociales ainsi que des frais de gestion. En matière d’indépendance, l’EIRL est également plus avantageux, car l’entrepreneur individuel n’a pas besoin de rendre compte à personne. Après exécution de la prestation, il est payé directement par le client.

Côté portage salarial, les avantages sont beaucoup plus nombreux par rapport à l’EIRL. D’abord, l’indépendant n’a aucune formalité administrative à effectuer. Il doit juste signer un contrat de travail et une convention de portage. Sans parler des protections sociales et l’accompagnement personnalisé tout au long de ses missions au sein de la société. Pour les tâches administratives, tout est pris en charge par cette dernière. Ce qui permet à l’indépendant de se concentrer sur son travail.

Comment créer une EIRL ?

La création d’une EIRL est beaucoup plus simple comparé à d’autres formes juridiques. Néanmoins, il faut que les démarches soient effectuées correctement, afin d’éviter les pénalités qui vont alourdir les charges de la société. Ci-après la liste des obligations qui incombent à l’entrepreneur :

• Déclaration de l’activité auprès du CFE ou Centre de formalité des Entreprises ;
• Réalisation d’une déclaration d’affectation des biens pour le compte de l’activité ;
• Détermination de la valeur des biens cités dans la déclaration d’affectation ;
• Ouverture d’un compte au nom de l’entreprise ;
• Remplissage des formulaires adéquats.

L’intervention d’un commissaire aux apports ou d’un expert-comptable est nécessaire si la valeur des biens proposés dépasse 30 000 euros. Sinon, l’entrepreneur peut aussi confier le travail à un notaire ou à une société de gestion et de comptabilité.

Pour les nouvelles créations, deux types de déclaration doivent être effectués. Pour cela, il faut utiliser les formulaires PO et PEIRL. Le premier document permet de déclarer l’activité. Il ne faut pas omettre de cocher la case 2B correspondant au choix de la forme juridique EIRL. Quant à l’autre formulaire, elle sert à déclarer le patrimoine proposé en affectation. Les entreprises qui désirent basculer en EIRL doivent uniquement remplir le formulaire PEIRL. Ce dernier sera transmis au registre spécial des EIRL après remplissage.

Quelques précisions sont nécessaires sur le choix des biens à affecter. Normalement, ces derniers doivent servir à l’activité. Autrement dit, leur utilité ne doit pas sortir du cadre professionnel. Il est par exemple possible de proposer des fonds de commerce, un brevet, un bail commercial ou une marque. Il est aussi possible de déclarer des biens mixtes. Ce qui signifie que ces derniers peuvent être utilisés à la fois pour l’activité et à titre privé. C’est le cas notamment d’un véhicule ou d’un immeuble d’habitation.

Quel régime fiscal et social pour l’EIRL ?

Toute entreprise ayant une existence légale est tenue de choisir un régime fiscal et social. L’EIRL n’échappe pas à la règle. Le but est de déterminer de façon précise le type d’impôt auquel l’entreprise est soumise. Il en est de même pour les cotisations sociales.

Régime fiscal de l’EIRL

En optant pour la forme juridique EIRL, l’entrepreneur peut choisir entre l’impôt sur le revenu et l’impôt des sociétés. Normalement, c’est l’IR qui s’applique à l’entrepreneur individuel en fonction du bénéfice qu’il a réalisé. Pour les commerçants et les artisans par exemple, il s’agit du BIC ou bénéfices industriels et commerciaux. Quant aux professions libérales, c’est le BNC ou bénéfices non commerciaux qui servent de base de calcul.

Toutefois, les législateurs offrent également à l’EIRL l’occasion de choisir le régime des impôts des sociétés. Ce qui n’est pas possible pour les auto-entrepreneurs, vu que ces derniers sont soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Les modalités d’application sont exactement les mêmes que pour les EURL :

• Taux de 15 % si le bénéfice ne dépasse par le seuil de 38 120 euros ;
• Taux de 28 % pour un bénéfice compris entre 38 120 et 500 000 euros ;
• Taux de 31 % si le bénéfice est supérieur à 500 000 euros.

Régime social de l’EIRL

En tant qu’indépendant, l’EIRL est soumise au régime social des travailleurs indépendants. Le montant des cotisations sociales dépend du régime fiscal choisi. Ainsi, si l’entreprise opte pour l’IR, il faut tenir compte du bénéfice imposable ainsi que de la rémunération. Pour le cas de l’IS, seul le revenu net est pris en considération dans le calcul. Enfin, pour les EIRL soumis au régime micro-social, c’est le chiffre d’affaires qui servira de base.

Quels sont les avantages et inconvénients de l’EIRL ?

Au même titre que les autres types d’entreprise, l’EIRL a également ses avantages et inconvénients. Ainsi, avant de se lancer, il faut bien s’informer pour savoir si la forme juridique répond parfaitement à ses besoins et attentes.

Les avantages de l’EIRL

Le principal intérêt de l’EIRL, c’est la possibilité de protéger ses biens personnels. En effet, il existe une nette séparation entre le patrimoine personnel et celui affecté à l’activité. Autrement dit, les créanciers professionnels n’ont pas le droit de toucher aux biens personnels de l’entrepreneur. C’est pour cette raison qu’il faut bien formaliser la déclaration d’affectation de patrimoine. À défaut, les garanties peuvent s’étendre aux autres biens. Il est entendu que les créances enregistrées avant la date de dépôt de la déclaration ne sont pas concernées.

En outre, les formalités exigées pour la création de l’EIRL sont très simples. Contrairement à une entreprise individuelle, il n’est plus nécessaire de faire une publication au journal d’annonce légale. Il suffit de remplir les formulaires adéquats avec tous les justificatifs nécessaires. Sur le plan fiscal, les avantages offerts par le statut d’EIRL sont plutôt intéressants. Il est notamment possible de choisir l’impôt des sociétés, alors que les entrepreneurs individuels sont soumis à l’IR en principe. Ce qui permet de réduire le montant des cotisations sociales prélevées. En effet, ces dernières s’appliquent uniquement sur la rémunération réelle de l’exploitant. Même les pertes peuvent être imputées aux exercices des années suivantes.

Les inconvénients de l’EIRL

L’EIRL est une excellente alternative pour ceux qui veulent protéger leur patrimoine personnel. Néanmoins, pour pouvoir bénéficier de cet avantage, il faut se soumettre à certaines obligations assez contraignantes. L’intervention d’un commissaire aux apports est notamment requise pour l’évaluation des apports à partir de 30 000 euros. Ce qui peut occasionner des coûts non-négligeables. Concernant les biens immobiliers, il faut recourir au service d’un notaire.

Par ailleurs, la tenue d’une comptabilité commerciale est aussi obligatoire peu importe le type d’activité. Cette règle est applicable même pour les activités artisanales et libérales. Au même titre que les sociétés commerciales, l’EIRL doit également effectuer le dépôt des comptes annuels auprès du greffe. Sinon, la responsabilité de l’associé peut s’étendre aux biens personnels.

Un autre inconvénient à ne pas prendre à la légère concerne la difficulté d’ajouter des associés. Si l’entrepreneur envisage cette option pour pouvoir développer son activité, il doit changer de forme juridique. Enfin, pour ceux qui choisissent l’impôt des sociétés, les dividendes seront probablement frappés par les charges sociales.

Qu’en est-il du patrimoine lors d’une EIRL ?

L’EIRL se distingue par la création d’un patrimoine professionnel ou patrimoine d’affectation. Ce dernier est constitué par les différents biens que l’entrepreneur est disposé à offrir en gage. Ainsi, en cas de faillite, les créanciers professionnels peuvent s’en prendre aux biens en question. En revanche, les biens personnels sont préservés et ne peuvent pas être engagés pour rembourser des dettes.

Il faut toutefois préciser que depuis mai 2019, les biens proposés ne sont pas destinés uniquement à l’activité professionnelle. Il est tout à fait possible de les intégrer dans le patrimoine personnel. Il faut juste que la déclaration s’effectue correctement. Elle se fait généralement au registre du commerce ou au niveau du répertoire des métiers. En outre, il est aussi possible d’affecter des biens mixtes à l’activité. Autrement dit, des matériels ou des biens immobiliers à usage privé et professionnel. Il faut néanmoins s’assurer qu’ils soient nécessaires aux missions.

Ainsi, le patrimoine personnel est protégé si l’entreprise est en faillite. La seule exception à la règle est l’existence d’une fraude en matière fiscale ou comptable. Dans cette situation, les sommes non perçues seront remboursées à l’aide du patrimoine personnel.

Comment transmettre une EIRL ?

La transmission du patrimoine d’affectation peut s’effectuer en totalité ou à titre isolé. Toutefois, les conséquences ne sont pas les mêmes que ce soit pour un particulier ou une personne morale. Comme l’EIRL est une personne physique, le patrimoine peut être repris sans problème par un autre tiers. En revanche, il peut y avoir des complications pour le cas d’un transfert à une personne morale. Ce qui s’explique par le fait que l’EIRL est une entreprise individuelle au nom d’une personne. Autrement dit, les deux formes juridiques sont incompatibles. Dans cette situation, l’affectation ne peut être validée.

Si les biens sont transmis à titre isolé, les règles applicables peuvent varier selon la nature des biens en question. C’est le cas notamment lors de la cession d’un brevet ou la vente de fonds de commerce.