Entreprise individuelle (EI)

Comment se définit une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle est la forme juridique la plus simple d’entreprise existant en France. Elle est créée et dirigée par une personne en son nom propre et pour son compte.

Le fonctionnement

La structure créée n’a pas de personnalité morale et il n’est pas possible d’avoir un associé ou des salariés. Dès lors qu’elle a 18 ans révolus, toute personne peut devenir entrepreneur individuel. N’étant soumise à aucun organe de gestion, elle détient les pleins pouvoirs et prend seule toutes les décisions se rapportant à l’activité.

Les activités éligibles

Le statut d’EI convient à la plupart des activités (industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, professions libérales), en excluant cependant les métiers très réglementés tels que les établissements de crédit.

La responsabilité

Aucun capital minimum n’est exigé pour l’EI, aucun apport n’est donc requis. Cependant, l’entreprise et la personne physique étant considérées comme une seule et même entité, le patrimoine personnel de l’entrepreneur devient celui de l’entreprise individuelle.

Cette confusion engage la responsabilité de ce dernier sur l’intégralité de ses avoirs personnels, à l’exception de sa résidence principale (loi Macron du 6 août 2015). Le cas échéant, ceux-ci peuvent ainsi être saisis par les créanciers de l’entreprise individuelle.

Le statut d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) permet de protéger les biens personnels grâce à une déclaration des actifs affectés à l’activité professionnelle. Néanmoins, les démarches de création de l’entreprise sont plus complexes et plus longues.

Le régime fiscal

Le régime réel simplifié d’Impôt sur le Revenu s’applique par défaut à l’Entreprise Individuelle dans la catégorie dont relève l’activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC), etc. Le bénéfice net s’additionne aux revenus du foyer pour calculer le montant de l’impôt.

Toutefois, il est possible d’opter pour le régime micro-fiscal, notamment lorsque le chiffre d’affaires HT de l’EI dépasse la limite lui permettant d’être soumise au régime réel normal : 766 000 € dans le cas d’une activité d’achat ou de vente de marchandises, et 231 000 € s’il s’agit de prestations de services.

Le mode de transmission

Si l’entrepreneur individuel veut mettre un terme à son activité, il peut transmettre son entreprise à titre gratuit dans le cadre d’une donation ou d’une succession. Effectuée devant un notaire, une telle transaction permet l’application des droits de mutation à titre gratuit. En outre, sous certaines conditions, le pacte Dutreil octroie au bénéficiaire de l’EI une exonération sur les droits d’enregistrement pouvant aller jusqu’à 75 %.

En revanche, l’imposition des plus-values d’actif (excluant l’éventuel bénéfice réalisé) alourdit considérablement la fiscalité de la transmission. Il existe une parade : le report d’imposition, sous réserve que l’exploitation soit poursuivie par les héritiers ou donataires, personnellement et dans les mêmes conditions que l’ancien chef d’entreprise. Cinq ans après la transmission, si l’EI existe encore, ce report devient une exonération définitive.

Le régime social

L’entrepreneur individuel est affilié au régime général de la Sécurité sociale depuis le 1er janvier 2020. Par ailleurs, ceux qui ont choisi le statut d’autoentrepreneur sont soumis au régime social de la micro-entreprise.

Les droits et les prestations auparavant gérées par le régime social des indépendants (RSI) restent inchangés. Et, les cotisations sociales sont calculées sur la base des bénéfices imposables ou sur celle du chiffre d’affaires pour les autoentrepreneurs.

Le statut d’entrepreneur individuel

Selon la loi, un entrepreneur individuel n’est pas une personne morale possédant une personnalité juridique, mais une personne physique qui gère une activité en son propre nom.

Ainsi, le patrimoine personnel de l’entrepreneur devient le patrimoine de l’entreprise. Ceci représente un risque, car les créanciers pourront éventuellement saisir ses biens personnels pour régler les impayés, sauf si l’entrepreneur a établi une déclaration d’insaisissabilité.

Ce statut convient alors à tous ceux qui veulent exercer une activité professionnelle indépendante : commerce, artisanat, agriculture ou profession libérale.

Comment créer une entreprise individuelle ?

Pour devenir un entrepreneur individuel, il suffit d’effectuer une déclaration de début d’activité auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). La formalité est très simple, car il n’est pas nécessaire de choisir un nom commercial pour une entreprise individuelle, ni de rédiger des statuts, ni de déposer un capital social à la banque.

L’immatriculation auprès du CFE requiert toutefois la présentation de plusieurs documents à titre de pièces justificatives, lesquels peuvent différer quelque peu selon la nature de l’activité :

• Un formulaire P0 dûment rempli et signé ;
• Une attestation de domiciliation ou copie du justificatif du local commercial ;
• Un justificatif du consentement du conjoint sur l’impact des dettes professionnelles sur les biens communs ;
• Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
• Une copie du livret de famille ;
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
• Une déclaration du conjoint en cas de mariage ;
• Un chèque pour couvrir les frais administratifs ;

Si l’entrepreneur a opté pour le régime d’EIRL, il doit procéder à la déclaration d’affectation du patrimoine. Celle-ci sert à protéger le patrimoine personnel, car elle permet de définir quels biens sont affectés à l’activité professionnelle. En cas de défauts de paiement, les créanciers ne peuvent saisir que ces biens.

Quels sont les avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle ?

Les avantages de l’entreprise individuelle

Le principal avantage de l’entreprise individuelle est la simplicité des démarches lors de sa création. Comparées aux formalités à accomplir pour les formes sociétaires comme la SARL et la SASU, celles de l’EI sont vraiment allégées.

En effet, nul besoin de rédiger des statuts, ni d’ouvrir un compte bancaire séparé, ni de fournir des apports en capital. Outre cela, la loi ne prévoit pas une publication dans un JAL (Journal d’annonces légales). Et la publication des comptes annuels n’entre pas dans la liste des obligations de l’entrepreneur individuel.

Autre avantage significatif de ce statut, le coût de sa création. L’entrepreneur doit tout simplement déposer son dossier auprès du CFE compétent du lieu d’exercice selon la nature de l’activité :

Ainsi, pour les activités commerciales, le CFE compétent est la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI). En revanche, il s’agit de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour les activités artisanales, et la Chambre de l’Agriculture pour les activités agricoles.

Et, pour les professions libérales, les dossiers sont à déposer auprès de l’URSAAF. Enfin, ceux qui souhaitent devenir agents commerciaux doivent s’adresser au Greffe du tribunal de commerce de son lieu d’exercice.

Il ne faut pas non plus oublier que le statut d’entrepreneur individuel offre une liberté complète de décision. En effet, il peut prendre sa décision en toute indépendance et diriger son activité à sa guise.

Les inconvénients de l’entreprise individuelle

De même, le statut juridique d’entreprise individuelle présente quelques inconvénients :

• Le principe d’unicité du patrimoine personnel de l’entrepreneur et celui de l’entreprise constitue un risque en cas de difficultés financières. Ses biens personnels pourront en effet être saisis par les créanciers pour régler les impayés.
• Les charges sociales figurent également parmi les inconvénients de ce statut : calculées sur la base du résultat net, celles-ci peuvent être très élevées en comparaison avec les charges imposées aux sociétés, lesquelles sont soumises à l’IS (impôt sur la société).