EURL

Que définit-on par EURL ?

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL fait partie des entreprises individuelles. Les personnes qui désirent monter leur propre société, sans s’associer nécessairement avec une autre personne, optent souvent pour ce statut juridique. Le principe de fonctionnement d’une EURL est pratiquement le même qu’une SARL. La différence, c’est qu’elle est formée par un seul associé. C’est pour cette raison qu’elle est aussi appelée SARLU ou société à responsabilité limitée unipersonnelle.

Comme il s’agit d’une société commerciale, le promoteur doit réaliser toutes les démarches nécessaires pour la création d’une entreprise. Autrement dit : constitution d’un capital social, rédaction des statuts, nomination d’un gérant et inscription auprès du greffe du tribunal.

Comment fonctionne une EURL ?

En choisissant de créer une EURL, le fondateur doit respecter les règles régissant une société commerciale. Le Code du commerce apporte des détails sur les différentes pratiques à suivre sous peine de sanction. Le fonctionnement d’une EURL est assez simple.

Dans un premier temps, l’associé unique est tenu de rédiger un statut. Il peut trouver un modèle type auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ou du Centre de Formalités des Entreprises. Pour la gestion de la société, il doit nommer un ou plusieurs dirigeants. Il peut assumer lui-même cette fonction. Toutes les décisions doivent être prises par le gérant ainsi que l’associé unique.

Ci-après quelques règles de fonctionnement qui doivent être appliquées au sein de toute EURL :

• La responsabilité de l’associée se limite aux apports effectués ;
• Lors de la constitution de la société, l’associé peut faire un apport en capital ou en compte courant ;
• Un compte bancaire au nom de l’entreprise doit être ouvert ;
• L’associé n’a pas le droit de toucher à la trésorerie de la société pour des besoins personnels ;
• L’établissement d’un compte annuel est obligatoire à chaque clôture d’exercice ;
• Trois types de charges sont prévus : sociales, fiscales, salaire du gérant.

Quels sont les avantages et limites d’une EURL ?

Comme n’importe quel autre statut juridique, l’EURL représente des avantages ainsi que des inconvénients. Ainsi, il faut toujours faire une analyse approfondie avant toute décision.

Les avantages d’une EURL

Le principal avantage d’opter pour le statut d’EURL est la possibilité de monter une entreprise sans avoir à chercher un autre associé. En cas de faillite, l’engagement du promoteur se limite aux apports effectués. Ce qui permet de protéger son bien personnel. Par ailleurs, il n’y a pas un minimum légal exigé en matière de capital social. Ce qui est très intéressant, car l’associé peut apporter le montant qu’il juge raisonnable selon ses propres moyens. Plus tard, lorsque l’activité se développe, il est plus facile de changer la société en SARL avec un autre associé. Sur le plan fiscal, il est possible de choisir entre impôt sur les sociétés ou IS et impôt sur le revenu ou IR.

Les limites d’une EURL

La création d’une EURL représente beaucoup plus de contraintes comparées à une entreprise individuelle. En effet, il existe plusieurs formalités à faire qui vont occasionner des frais non-négligeables comme :

• Les frais de rédaction des statuts ;
• La publication dans les journaux d’annonces légales ;
• Les frais auprès du greffe du tribunal.

Par ailleurs, même si la responsabilité de l’associé est limitée aux apports, il doit faire face à d’autres contraintes. Comme il est considéré tel un travailleur non salarié, il doit s’affilier à la SSI ou sécurité sociale des indépendants. Ce qui implique des désagréments supplémentaires comme les cotisations minimales et le choix difficile des organismes.

Comment créer une EURL ?

La création d’une EURL requiert la réalisation de plusieurs formalités plus ou moins complexes. La première étape consiste à constituer la société. Ce qui nécessite la rédaction des statuts. L’immatriculation auprès du greffe du tribunal fait également partie des étapes les plus importantes de la création d’une EURL. Ci-après la liste des principales opérations à réaliser dans ce cadre :

• Rédaction des statuts de l’EURL : à déposer auprès du SIE dans un délai de 1 mois ;
• Nomination des gérants ;
• Réalisation des apports : évaluation à effectuer par un commissaire aux comptes ;
• Publication de l’avis de constitution dans le journal des annonces légales ;
• Établissement de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
• Immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal.

La rédaction des statuts doit s’effectuer de façon rigoureuse afin de garantir la bonne marche de la société. Il faut par exemple bien préciser la responsabilité ainsi que le pouvoir du gérant. Il en est de même pour la cession des parts sociaux. Il existe deux possibilités pour l’établissement des statuts : acte sous seing privé ou acte authentique sous la responsabilité du notaire.

Quels sont les régimes fiscaux et sociaux d’une EURL ?

En tant que société, l’EURL est soumis à un régime social et fiscal. La procédure à suivre peut varier selon que l’associé soit lui-même gérant ou non.

Régime fiscal d’une EURL

Deux types d’impôt peuvent être appliqués en matière d’EURL. Si l’associé unique est une personne physique, la société est soumise à l’impôt sur le revenu comme les micro-entreprises. Si l’activité est de nature artisanale ou commerciale, les bénéfices seront incorporés dans la catégorie des BIC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux. Par contre, si l’activité est libérale, il s’agit d’un BNC ou Bénéfices Non Commerciaux. Dans le cas où l’associé unique serait une personne morale, c’est l’impôt sur les bénéfices qui sera appliqué.

Régime social d’une EURL

Pour la plupart des EURL, l’associé unique occupe le poste de gérant. Ainsi, il est soumis au régime des TNS ou travailleurs non-salariés et verse une cotisation au SSI. Ce qui lui permet de bénéficier d’une protection sociale comme :

• Le remboursement des différents frais de santé ;
• Obtention d’une indemnité journalière si l’associé est malade ;
• Assurance décès-invalidité ;
• Retraite de base.

Il faut toutefois préciser que les accidents de travail ne sont pas couverts par la sécurité sociale des indépendants. L’associé unique ne bénéficie pas non plus d’assurance chômage. Au cas où l’entreprise serait redevable à l’impôt de société, une partie des dividendes sera versée à la cotisation sociale. Si l’EURL est soumis à l’impôt sur le revenu, le montant de la contribution se calcule sur la base du chiffre d’affaires effectué.

Quelles différences entre portage salarial et EURL ?

Le portage salarial est une excellente alternative pour les travailleurs indépendants qui n’envisagent pas encore de créer leur propre entreprise. En effet, la gestion d’une société requiert certaines compétences ainsi que des investissements plus ou moins importants. De plus, plusieurs démarches doivent être effectuées pour la constitution d’une EURL.

Le portage salarial est plus simplifié, car toute la gestion administrative, comptable et juridique est effectuée par la société de portage.

Contrairement à l’EURL, il ne faut pas attendre longtemps pour avoir le statut de porté. Tout s’effectue en l’espace de deux jours. Certains entrepreneurs choisissent de basculer d’une EURL au portage salarial pour plus de tranquillité. Ils peuvent toujours bénéficier des avantages d’un travail en indépendant tout en ayant les avantages du salariat classique.