EURL définition

Qu’est-ce qu’une EURL ?

L’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une forme de société soumise aux juridictions des SARL. Généralement, le gérant de cette firme est son associé unique, il est appelé le représentant légal. Ce sont surtout les entrepreneurs qui souhaitent démarrer un projet seul qui la choisissent.

Ce statut permet la cession des parts sociales en cas de développement des activités. En d’autres termes, il est possible d’étendre le nombre d’associés du capital. D’autant plus que le patrimoine personnel est protégé.

Les principaux points de différenciation de l’EURL sont :

• Le capital social qui vaut au moins 1 euro ;
• Le risque restreint de l’associé unique ;
• Le régime micro-entreprise bénéficié par la société ;
• La fiscalité à l’IR ou à l’IS ;
• Le peu de restrictions sur l’utilisation de la structure juridique ;
• L’appartenance du dirigeant au SSI.

Ce sont surtout les petites entreprises artisanales qui le choisissent.

Quelles sont les caractéristiques d’une EURL ?

Plusieurs points distinguent l’EURL des autres formes juridiques, à savoir :

• La sécurité du patrimoine personnel et l’absence de seuil minimum sur les apports en nature et en numéraire ;
• La personnalité de l’associé pouvant être physique ou morale ;
• La liberté sur le choix des activités à entreprendre ;
• Les pouvoirs partagés entre l’associé unique et le gérant ;
• La constitution générale de l’entreprise ;
• Sa gestion pouvant être déléguée par un tiers salarié ;
• La sécurité sociale et la taxe au nom de l’associé ;
• La possibilité de cession ou de fermeture par dissolution liquidation anticipée.

En somme, c’est un statut simple, mais encadré. Il n’est pas, par exemple, obligé d’organiser des assemblées générales Cependant, l’associé unique se doit de se soumettre à la juridiction sur la rédaction des statuts et l’agencement du fonctionnement. Il possède un système fiscal bien distinct. Toutefois, la protection sociale y est faible.

Comment créer une EURL ?

Il existe une procédure bien définie en matière de constitution et d’immatriculation d’une EURL. Ces successions de démarches sont souvent contraignantes pour l’entrepreneur.

La première étape de la création d’une EURL est la rédaction et la signature des statuts. Il s’agit du document qui déterminera les cadres d’intervention et tous les détails légaux de la société. Généralement, des frais sont à prévoir pour ce faire.

La réalisation des apports, la nomination du gérant font aussi partie des procédés à suivre.

La prochaine démarche consiste au dépôt de dossier auprès du Centre des Formalités des Entreprises. Puis, afin d’immatriculer la société, il faut procéder à la transmission du précédent dossier au Registre du Commerce et des Sociétés. À partir de ce moment, l’EURL est considérée comme étant une personne morale. La communication des statuts écrits de l’entreprise peut s’avérer nécessaire.

En dernier lieu, la publication d’un avis de constitution auprès d’un journal d’annonces est requise.

Quels sont les régimes social et fiscal de l’EURL ?

L’EURL se distingue des autres statuts par son régime fiscal et social.

Régime social de l’EURL

Il existe trois cas de figure concernant le régime social du gérant d’une EURL. Le premier est celui de l’associé unique. Il est considéré comme Travailleur Non Salarié, et est enregistré à la Sécurité Sociale des Indépendants. Toutefois, même si l’associé ne perçoit aucune rémunération, il doit payer une certaine somme en guise de cotisations annuelles. Si ce gérant est rémunéré, le montant de cette contribution s’élève à environ 45 % de son salaire.

Pour le cas du gérant non associé rémunéré, concernant la protection sociale, il est considéré comme tout employé en entreprise. Le montant dû est à peu près égal aux 80 % de ses gains Cependant, il ne paie pas de cotisation pour le chômage.

Le tiers gérant non rémunéré ne suit aucun régime social.

Il est possible de profiter d’une exonération des charges sociales en étant éligible à l’ACRE.

Régime fiscal de l’EURL

La plupart du temps, c’est l’impôt sur le revenu qui est appliqué pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. En effet, ce statut se compose habituellement d’un seul et unique associé. Les gains réalisés sont alors considérés comme des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou des Bénéfices Non Commerciaux. Cela présente un avantage surtout que les débuts d’activité sont souvent difficiles. Par conséquent, les pertes réalisées feront diminuer le taux d’imposition.

Dans le cas où l’associé unique serait une personne morale, l’EURL doit obligatoirement payer l’impôt sur les sociétés. Si cette forme de taxe a été choisie consciemment, l’entreprise a cinq années pour résilier. Au terme de ce délai, l’option est irréversible.

Il est également possible de profiter du régime de la micro-entreprise pour l’associé qui est une personne physique. Toutefois, un seuil est à respecter concernant le chiffre d’affaires.

Quels sont les avantages et inconvénients d’une EURL ?

La liberté par rapport au capital social constitue un avantage considérable de ce statut. Il est distinct du patrimoine personnel et la sécurité de ce dernier est alors particulière. Cependant, cette règle n’est pas absolue. En cas de fautes de gestion de la part du gérant à une procédure collective, elle n’est plus valable.

Au développement des activités, la transformation d’un statut EURL en SAS ou SARL est simple. Sur le plan fiscal, la possibilité de choisir l’IS est un véritable atout, surtout pour faire face aux débuts difficiles. Aussi, le choix du régime de la micro-entreprise est envisageable.

D’un autre côté, les démarches à suivre, les montants de constitution sont plus importants en EURL comparés à l’entreprise individuelle. La couverture sociale est également moins protectrice vu que l’associé ne peut être considéré comme salarié. En effet, il participe au régime des TNS.