Statut EURL

Comment se définit une EURL ?

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) fait partie des statuts juridiques qu’il est possible d’attribuer à une entité. Il s’agit d’une société commerciale qui s’apparente à une Société à responsabilité limitée (SARL). La seule différence avec celle-ci réside dans le nombre d’associés se limitant à un. Il peut être une personne physique ou morale.

L’EURL permet aux travailleurs indépendants de créer une entreprise sans s’associer à d’autres personnes. Aussi désignée SARL unipersonnelle, l’EURL est donc une SARL avec un seul associé.

Ce statut présente les mêmes caractères juridiques qu’une SARL. La responsabilité de l’entrepreneur est limitée au montant de son apport au capital social de la société. Son patrimoine personnel est donc indépendant du patrimoine de l’entreprise. Ainsi, si cette dernière est en situation de dettes, les biens du gérant ne peuvent pas être saisis par les créanciers. Souscrire une assurance EURL reste possible pour renforcer la couverture des activités du professionnel.

Aucun seuil n’est fixé pour le capital social minimum d’une EURL. Il est alors possible de créer une entreprise avec un capital d’1 euro. L’entrepreneur est libre de spécifier le montant dans les statuts. Aussi, l’augmentation ou la réduction du capital ne requiert pas beaucoup de formalités administratives. Le Code de commerce permet à une EURL d’avoir un capital social variable en définissant uniquement un montant minimum et maximum.

Au vu du développement de son activité, il est possible que l’unique associé souhaite travailler avec d’autres associés. Le statut peut alors évoluer en SARL, ce qui permet d’intégrer jusqu’à 100 associés. Cette opportunité de basculer en SARL est d’autant plus favorisée par la facilité des procédures administratives requises.

Modèle de statuts d’EURL

Pour qu’une EURL puisse être constituée, l’associé doit rédiger ses statuts et les déposer au centre des impôts et du CFE. Un modèle est remis gratuitement par le CFE pour faciliter les démarches administratives. Les 8 titres qui le composent sont précédés par la dénomination sociale de la société, son capital social et son siège social. Des informations sur la personne physique ou morale représentant l’associé unique sont aussi présentées à l’entête du document.

Le titre I comporte 5 clauses obligatoires, dont :

• La forme ;
• L’objet ;
• La dénomination ;
• Le siège ;
• La durée.

Le sixième article du premier titre présente l’exercice social, commençant et se terminant avec l’année calendaire. Le titre II détaille les apports, le capital et les parts sociales. Il traite les cas de cession, de décès de l’associé ou de son incapacité.

Le titre III est relatif à la gérance, qui peut être effectuée par l’associé unique ou une tierce personne. Le titre IV présente les décisions de l’associé unique. Le titre suivant traite du contrôle de la société. Les comptes sociaux, bénéfices et dividendes sont exposés dans le titre VI. Le titre VII se réfère à la prorogation, la dissolution, la liquidation et les contestations de l’entreprise. Le dernier titre concerne les formalités, dont la publicité et les frais.

Certaines informations sont présentées dans les annexes, dont :

• Le certificat de dépôt des fonds pour le capital social ;
• L’état des actes accomplis pour le compte de la société.

Les documents déposés auprès des instances administratives et du siège doivent être des originaux signés par l’associé unique. La signature du conjoint peut être requise si des biens communs en nature sont impliqués dans la création de l’entreprise. D’autres intervenants doivent aussi apposer leur signature, dont le conjoint en cas de Pacs, le gérant et les commissaires aux comptes.