EI ou EIRL 

EI ou EIRL : formalités de création

Bien que les formalités de création soient simples pour ces deux statuts, il est nécessaire de faire des démarches supplémentaires pour l’EIRL, étant donné que le créateur doit protéger son patrimoine personnel. D’autre part, il a des obligations annuelles de dépôt de comptes auprès du registre destinataire de sa déclaration d’affectation de patrimoine (l’organisme qui a enregistré sa déclaration initiale).

EI ou EIRL : protection du patrimoine

Ainsi, à la différence de l’EURL, l’EI n’offre pas une protection du patrimoine. En effet, la totalité du patrimoine de l’entrepreneur individuel (patrimoine personnel) peut servir à rembourser ses dettes professionnelles. Les créanciers peuvent ainsi saisir ses biens personnels, s’il se trouve dans l’incapacité de payer ses dus. Il lui est possible néanmoins de protéger sa résidence principale et certains biens immobiliers en effectuant une déclaration d’insaisissabilité.

S’il a opté pour le statut d’EIRL, la déclaration d’affectation protège son patrimoine en cas de défaut de paiement. En effet, celle-ci lui offre la possibilité de séparer le patrimoine dédié à son activité professionnelle de ses biens personnels en dressant une liste limitative.

À noter que cette déclaration doit être déposée au CFE qui régit son activité : Répertoire des métiers pour l’artisan, RCS pour le commerçant, Greffe du tribunal de commerce pour le professionnel libéral, et Registre spécial des agents commerciaux pour l’agent commercial.

EI ou EIRL : dépôt des comptes annuels

L’entrepreneur individuel est dispensé de l’obligation de procéder au dépôt des comptes annuels (bilan, compte de résultat, et annexes). Cette démarche est en revanche incontournable pour celui qui a choisi l’EIRL, lequel doit également s’acquitter des frais inhérents à cette opération auprès du greffe du Tribunal du commerce.

Les comptes déposés ne font pas toutefois l’objet d’une publication, mais servent à actualiser son patrimoine professionnel.

EI ou EIRL : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu

En principe, les deux statuts sont soumis au régime de l’impôt sur le revenu (BIC ou BNC), mais dans le cas de l’EI, l’entrepreneur peut choisir entre le régime fiscal du microentrepreneur, le régime réel simplifié ou le régime réel normal, en fonction du montant de son chiffre d’affaires.

En revanche, s’il a opté pour l’EIRL, il peut choisir le régime de l’impôt sur les sociétés, en vue de faciliter la gestion des revenus imposables (rémunérations et une partie des dividendes qui correspond à 10 % de la valeur du patrimoine affecté à l’activité professionnelle), et le calcul des cotisations sociales. Cette option est plus avantageuse si son entreprise réalise des bénéfices importants.

Suppression du statut de l’EIRL

La suppression du statut de l’EIRL par la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 concerne les nouveaux entrepreneurs individuels et ceux déjà existants, quelle que soit la nature de leurs activités.

Les EIRL créées avant l’entrée en vigueur de ce texte peuvent toujours poursuivre l’exercice de leurs métiers sous ce régime. À noter toutefois que le transfert du patrimoine affecté de l’EIRL à une EI ou à une autre personne morale n’est plus autorisé. Il est tout de même possible de réaliser le transfert vers une autre EIRL ou une personne physique.

D’autre part, en cas de décès de l’entrepreneur, les héritiers ou les ayants droit ne peuvent plus reprendre le patrimoine affecté s’ils veulent poursuivre l’activité.

EI ou EIRL : Résumé