SAS ou SASU

Définition SAS ou SASU

La SAS ou société par actions simplifiées est une forme de société qui offre aux associés la liberté d’organiser leur entreprise comme ils l’entendent. Il suffit de deux personnes (physiques et/ou morale) pour créer une SAS, et l’apport n’est pas limité (aucun montant minimum n’est fixé pour le capital).

La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, comme son nom l’indique, est une SAS avec un seul associé. L’entreprise créée sous cette forme juridique est considérée comme une personne morale.

En principe, ces deux formes de sociétés sont à peu près identiques. Leur différence réside dans le nombre d’associés et la manière de prendre des décisions (les décisions doivent être prises de façon collective dans le cas d’une SAS).

Les points communs en SAS et SASU

Le statut juridique

La SAS et la SASU ont un seul statut juridique, d’ailleurs il faut suivre les mêmes démarches pour la rédaction des statuts et les formalités de création. Et, le président de l’une de ces 2 sociétés dispose du statut social d’assimilé salarié.

Création d’une SAS ou d’une SASU

Pour la création d’une SAS ou d’une SASU, il convient d’effectuer les formalités auprès de l’INPI. Pour cela, il faudra passer par 4 étapes :

• La rédaction du projet de statuts
• L’ouverture d’un compte bloqué au nom de la future entreprise, destiné à recevoir les apports en numéraire au capital social
• La transmission des informations requises au guichet unique
• La demande d’immatriculation

Le ou les associés ont la possibilité de choisir entre le capital fixe ou le capital variable. Cette seconde option permet de faire entrer de nouveaux associés sans passer par l’augmentation du capital social.

Régime de responsabilité

La responsabilité des associés est définie en fonction du montant de leurs apports au capital social. Ils sont tenus responsables en cas de gestion frauduleuse de la société (ils ont engagé leur responsabilité sur leur patrimoine personnel respectif), et en cas de cautionnement de leur part.

La responsabilité des associées est ainsi limitée, ce qui signifie que les créanciers ne peuvent pas saisir leurs biens personnels en cas de non-remboursement des dettes professionnelles.

Fonctionnement de l’entreprise

Les statuts d’une SAS doivent annoncer la nomination d’un président. Ce dernier peut être un des associés ou une tierce personne. En complément de ceci, les associés pourront également désigner

Régime fiscal

La SAS aussi bien que la SASU sont soumises à l’impôt sur la société (IS). Néanmoins, il est possible d’opter pour l’imposition sur le revenu pour une durée n’excédant pas 5 ans.

Autres conditions à remplir pour pouvoir choisir cette option : compter au moins 50 salariés, et présenter un bilan qui ne dépasse pas les 10 millions d’euros.

Les différences entre SAS et SASU

Comme la SASU ne compte qu’un seul associé, cette forme de société offre plus de souplesse à l’entrepreneur : il peut prendre toutes les décisions sans demander le consentement d’autres actionnaires. D’ailleurs, en tant qu’unique propriétaire de la société, il assume systématiquement le rôle du président.

En revanche, la SAS sera plus adaptée si le créateur souhaite partager la responsabilité des décisions avec d’autres associés.

Comment passer d’une SASU à une SAS ?

Si le dirigeant d’une SASU décide de faire entrer un nouvel associé, le passage en SAS est systématique. Ceci ne nécessite pas un changement de statut, il suffit d’ouvrir le capital au nouvel actionnaire.

Afin de pouvoir conserver les statuts originaux, le créateur de la SASU peut proposer la rédaction d’un pacte d’actionnaires aux nouveaux associés.

SAS ou SASU : en résumé