SASU ou EURL

EURL ou SASU : les formalités de création

L’EURL et la SASU sont toutes deux des sociétés unipersonnelles. Néanmoins, il existe une certaine différence dans leurs statuts.

La rédaction des statuts d’une EURL est encadrée par la loi. Le professionnel devrait alors se soumettre aux règles fixées par les dispositions du Code de Commerce, non seulement pour la création de son entreprise, mais aussi pour le fonctionnement de celle-ci.

En revanche, si l’entrepreneur souhaite créer une SASU, il est libre de rédiger les statuts et d’établir les règles de fonctionnement de sa société. Il lui est alors possible d’adapter la structure de l’entreprise aux besoins de l’activité en y insérant des clauses spécifiques. Concrètement, la SASU est la forme unipersonnelle de la SAS.

EURL ou SASU : le fonctionnement

La gestion d’une EURL est assurée par le créateur de l’entreprise. Il peut également nommer une autre personne pour occuper la fonction de gérant. Celle-ci sera alors chargée de la gestion courante de l’entreprise et, en cas de faute grave, sa responsabilité civile et pénale est engagée.

Par ailleurs, une SASU peut être gérée par une personne physique ou une personne morale, laquelle détient le titre de Président. L’associé unique peut occuper lui-même cette fonction ou désigner une autre personne.

D’ailleurs, toutes les décisions concernant la structure de la société lui reviennent. Comme pour l’EURL, la responsabilité civile et pénale de la personne chargée de la gouvernance de la société est engagée en cas de faute grave.

Si une clause des statuts prévoit l’entrée de nouveaux associés, et de ce fait, la transformation de l’entreprise en société pluripersonnelle, les formalités sont différentes pour l’EURL et la SASU.

En effet, la transformation d’une EURL en SARL requiert un changement des statuts et une publication dans un journal d’annonces légales.

Par contre, pour transformer une SASU en SAS, il n’est pas nécessaire de modifier les statuts. Il suffit de procéder à l’ouverture du capital social de l’entreprise et de changer l’extrait K-Bis.

EURL ou SASU : le dirigeant

Le dirigeant de l’EURL, appelé gérant, doit être une personne physique (le créateur de l’entreprise ou une personne tierce nommée par celle-ci).

Celui d’une SASU peut être une personne physique ou morale. L’associé unique peut à sa guise nommer le président et créer des organes de direction.

Régime social

En ce qui concerne le régime social, le gérant associé d’une EURL est assimilé au régime de TNS (travailleur non salarié). En revanche, le gérant non associé est soumis au régime général de la sécurité sociale (salarié).

Pour le président d’une SASU, c’est également le régime général de la sécurité sociale qui s’applique (salarié). À noter toutefois qu’il n’a pas droit aux allocations chômage.

Rémunération

La rémunération du dirigeant est fixée librement aussi bien pour l’EURL que pour la SASU. Celle-ci peut être fixe ou variable et prendre la forme de dividendes ou d’avantages en nature, en fonction du résultat de l’entreprise.

Pour le dirigeant d’une SASU, il convient d’établir un bulletin de paie en cas de versement de salaires.

EURL ou SASU : rédaction des statuts

Le contenu des statuts d’une EURL et d’une SASU n’est pas similaire, même si les règles de forme sont identiques (statuts écrits, acte sous seing privé ou acte notarié si le créateur présente un apport immobilier). Dans les deux cas, le créateur de l’entreprise peut rédiger lui-même les statuts ou confier cette tâche à un professionnel mandaté.

Pour ce qui est des éléments obligatoires, toutes les mentions des statuts doivent y figurer (objet social, durée, siège social…), mais ceux de l’EURL doivent seulement indiquer la forme juridique et la dénomination, tandis que l’identité de l’associé unique doit être précisée dans les statuts d’une SASU.

La modification des statuts peut se faire sur décision unique de l’entrepreneur pour l’EURL. Il faut en revanche se référer aux statuts pour une SASU. Pour le reste, il convient tout simplement de respecter les formalités d’inscription à effectuer auprès du greffe.

Le coût de la rédaction des statuts est le même (en fonction du choix du créateur d’entreprise).

D’autre part, il n’est pas obligatoire d’enregistrer les statuts pour ces deux formes de société.

EURL ou SASU : quelles fiscalité et dividende ?

Le régime d’imposition des bénéfices applicable par défaut ainsi que le traitement des dividendes pour le dirigeant associé unique sont différents pour l’EURL et la SASU :

• Le régime micro ou statut autoentrepreneur ne peut pas s’appliquer à la SASU, mais reste une option possible pour l’EURL si l’entreprise est gérée par l’associé unique ayant choisi l’IR pour l’imposition des bénéfices.
• Pour l’imposition des bénéfices, le gérant d’une EURL a le choix entre l’IR et l’IS. Pour une SASU, le régime IS s’applique par défaut, mais il est possible d’opter pour l’IR pendant 5 exercices.
• Les dividendes d’une SASU ne sont pas soumis à des cotisations sociales. Dans le cas de l’EURL, une partie des dividendes du gérant associé unique y est soumise.
• Le régime d’imposition des dividendes est le même (prélèvement forfaitaire unique flat tax, ou barème progressif).
• Pour les régimes de TVA, le dirigeant d’une EURL ou d’une SASU a le choix entre la franchise, le régime réel simplifié ou le régime réel normal.
• Enfin, l’approbation des comptes et l’affectation du résultat sont obligatoires pour les deux formes de société.