SARL

Qu’est-ce qu’une SARL ?

Une SARL ou société à responsabilité limitée fait partie des choix de statuts auxquels les entrepreneurs peuvent recourir. Le montant des apports des associés détermine alors la limite de leur rôle au sein de l’entreprise. Les patrimoines personnels et professionnels des associés sont indépendants.

Ce statut juridique qui s’adresse aux sociétés à objet commercial convient surtout aux PME. À quelques exceptions près, une SARL peut travailler dans toutes activités licites.

Pour qu’une SARL puisse démarrer une activité, il est requis de disposer d’un capital, mais aucun seuil minimum n’est exigé. La société doit aussi désigner un gérant. Ce dernier peut faire partie ou non des associés.

La société à créer doit disposer d’au moins deux associés. La possibilité pour un associé unique de démarrer une activité est toutefois accordée en limitant sa responsabilité financière. Il peut alors opter pour le statut d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui est une forme de SARL unipersonnelle.

Comment créer une SARL ?

Pour qu’une SARL puisse être créée, diverses formalités administratives doivent être effectuées. La rédaction des statuts en fait partie. Il s’agit d’un document détaillant le système de fonctionnement de l’entreprise qui doit être signé par l’ensemble des associés. Des gérants, aussi appelés dirigeants, doivent aussi être désignés. Leur nomination peut d’ailleurs se faire dans le statut.

Les apports de chaque associé doivent ensuite être effectués pour que la SARL puisse être constituée. Cela se réfère tant aux apports en numéraire qu’ en nature et en industrie. Cette étape peut nécessiter la présence d’un commissaire aux apports. Ce procédé est suivi par le dépôt de capital.

Lors de la création d’une SARL, il est obligatoire de publier un avis de constitution. Cette information doit apparaître dans un journal des annonces légales (JAL). Pour terminer les formalités administratives, la SARL doit s’enregistrer auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette immatriculation lui attribue alors une personnalité juridique.

Comment rédiger les statuts d’une SARL ?

Les clauses présentes dans les statuts d’entreprise peuvent s’avérer complexes. Quelques points d’attention doivent alors être considérés pour faciliter la rédaction des statuts. Pour la définition de l’objet social, les détails apportés permettent de limiter les risques encourus en cas de préjudice. Les précisions impliquent pourtant des procédures administratives si de légères modifications doivent être effectuées. Il convient aussi de bien identifier les associés, que ce soit des personnes physiques ou morales.

Les apports des associés sont présentés dans les statuts. Le capital social peut alors en découler. Il est aussi recommandé de mentionner le nombre de parts sociales pour chaque associé.

Le siège social, l’exercice social et la durée de vie figurent également dans les statuts d’une SARL. Il en est de même pour les clauses d’agrément définissant les conditions de cession de parts et la gérance.

Les assemblées des associés en SARL doivent aussi être convenues. Elles peuvent s’accorder aux termes définis par le Code de commerce ou être personnalisées par les associés. Les clauses de majorité peuvent, par exemple, être spécifiées.

Quelles sont les mentions obligatoires des statuts SARL ?

Parmi les mentions à insérer obligatoirement dans les statuts d’une SARL figurent :

• La précision qu’il s’agit d’une SARL dans la forme de la société ;
• La durée de la société qui se limite à 99 ans ;
• Le nom de la société ;
• Le siège social;
• L’objet social ;
• Le montant du capital social;
• L’identité des associés ;
• Les conditions de dépôts de fonds pour les apports en numéraire ;
• L’estimation des apports en nature;
• Les clauses d’engagement des parts sociales pour les apports en industrie ;
• Le partage des parts sociales entre les associés ;
• La date de clôture de l’exercice.

La rédaction de statuts est impérative pour la création d’une SARL. Les éléments constituant ce document sont aussi définis par la loi.

Quel sont les avantages et inconvénients du statut SARL ?

Le principal avantage d’une SARL réside dans les risques financiers limités. Le Code de commerce définit d’ailleurs un cadre juridique sécurisant pour les associés. D’autres points positifs peuvent aussi être cités, comme :

• L’absence de seuil minimal pour le capital social ;
• La possibilité d’être imposée au régime IR lors des 5 premiers exercices ;
• Le changement de statut social pour le collège de gérance.

Le statut SARL présente toutefois quelques inconvénients comme les autres formes d’entreprises. Il implique une protection sociale moins avantageuse pour le gérant majoritaire. En effet, ce dernier sera assimilé au régime d’un travailleur non salarié. Le coût de la création de société est pourtant important. Comparé aux autres statuts, il doit inclure d’autres charges comme les frais de service d’un expert-comptable.

Les formalités au sein d’une SARL sont aussi considérées comme lourdes. Une assemblée générale extraordinaire doit se tenir pour toute modification de statuts. Les risques de conflits peuvent aussi peser sur les SARL à cause de la pluralité des associés.

Comment modifier les statuts d’une SARL ?

Les associés peuvent être amenés à modifier certaines mentions dans les statuts d’une SARL. Il peut s’agir d’un changement :

• De forme ;
• D’objet social ;
• De capital social ;
• De gérant ;
• De nom ;
• De siège social.

Pour que la modification puisse être apportée, la majorité des associés doit l’approuver. Les deux tiers ou les trois quarts ou même la totalité des votes peuvent être requis. Une assemblée générale extraordinaire doit alors se tenir et faire l’objet d’un procès-verbal. Les changements convenus doivent être spécifiés dans ce document.

Après la décision de modifier les statuts d’une SARL, des démarches administratives doivent être effectuées. Il convient de suivre les mêmes procédures que lors de la rédaction initiale du document. Ce changement doit être enregistré auprès du centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce. La modification doit également être publiée dans un JAL ou journal d’annonces légales. Enfin, il est obligatoire de régler les frais de greffe et de publicité.