Créer une SARL

Pourquoi créer une SARL ?

La création d’une SARL présente des avantages significatifs pour les entrepreneurs :

• Le nombre d’associés peut aller de 2 à 100 personnes. Chaque associé est tenu de présenter des apports en capital social.
• Si le créateur d’entreprise ne souhaite pas avoir d’associé, il peut opter pour la SARL unipersonnelle ou l’EURL.
• La responsabilité de l’associé se limite au montant de sa participation. Ainsi, en cas de difficulté financière, il ne perd que ses apports.
• Il est possible de nommer plusieurs gérants. Dans ce cas, le fonctionnement de la gérance doit être défini en détail dans les statuts de l’entreprise.
• Les règles de fonctionnement d’une SARL sont fixées par la loi (dispositions du Code de commerce). Ceci apporte une certaine protection aux associés minoritaires.
• Les associés peuvent réaliser des apports en numéraire, en nature ou en industrie. Les apports en numéraire permettent de bénéficier d’une décote fiscale sous certaines conditions. Ils ont le choix entre réaliser des apports en compte courant et devenir créanciers de l’entreprise, ou participer dans le capital social de la SARL et obtenir des parts sociales.
• Les associés sont libres de fixer le capital social de l’entreprise, ou d’opter pour le capital variable. L’entrée et la sortie des associés ne nécessitent pas à cet effet des formalités particulières comme c’est le cas pour les sociétés anonymes (SA).
• Les gérants majoritaires sont affiliés au régime de la sécurité sociale des indépendants. Ainsi, il leur faut simplement effectuer une déclaration du montant de leurs revenus soumis aux cotisations sociales.

Toutefois, une partie des dividendes des gérants majoritaires d’une SARL est soumise aux cotisations sociales. Concrètement, il s’agit de la partie dépassant 10 % de la somme du capital social, des primes d’émission et du montant versé en compte courant d’associé.

• Si l’effectif de la société est inférieur ou égal à 20 personnes, le conjoint du gérant majoritaire peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Il ou elle peut également occuper des fonctions de gérant ou un poste sous contrat de travail.
• Les associés disposent de plusieurs options pour l’imposition des bénéfices : impôt sur les sociétés (IS), imposition directe au nom des associés (régime de sociétés de personnes) pour une durée de 5 exercices ou régime de la SARL de famille (si les associés sont membres d’une même famille).

Il faut par ailleurs préciser que la responsabilité des associés est engagée si les capitaux qu’ils ont apportés lors de la création de la SARL s’avèrent être insuffisants.

D’autre part, un gérant associé qui a commis des fautes de gestion peut être tenu comme responsable des préjudices qu’il a causés.

Quelles sont les étapes de création d’une SARL ?

La création d’une SARL s’effectue en plusieurs étapes :

• La rédaction des statuts qui définissent les droits et obligations des associés ainsi que les règles du fonctionnement de l’entreprise.
• La nomination du gérant à travers un acte de nomination. Cette démarche se révèle plus souple, car elle permet de ne pas modifier les statuts en cas de changement de gérants.
• L’évaluation des apports en nature – biens meubles et immeubles – par un commissaire aux apports. Cette étape n’est pas obligatoire, mais doit se faire à la demande de l’unanimité des associés, ou d’un associé (sur décision de justice).
• La signature des statuts par les associés, la rédaction d’un pacte d’associés (facultatif) et l’enregistrement (au plus tard, un mois après la signature).
• Le dépôt de fonds sur le compte bancaire de l’entreprise.
• La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
• Le dépôt du dossier au CFE compétent.

Quel est le coût de la création d’une SARL ?

Le coût de la création d’une SARL dépend des spécificités de l’entreprise, comme les types d’apport réalisés et le recours aux commissaires aux apports.

En principe, il faut prévoir au minimum 270 euros pour les frais d’immatriculation et la publication d’annonces légales.