Société par actions simplifiée (SAS)

Qu’est-ce qu’une SAS ?

La SAS appartient à la famille des sociétés par actions. Cette forme de société a été créée afin de permettre aux entrepreneurs de s’affranchir des contraintes liées à l’encadrement strict des SA (sociétés anonymes).

En effet, ce statut juridique offre aux associés la possibilité de fixer librement les règles de fonctionnement de l’entreprise.

D’autre part, la responsabilité des associés est limitée au montant de leur participation au capital. Cependant, contrairement à la SARL (société à responsabilité limitée), le capital n’est pas divisé en parts sociales, mais en actions. La procédure des cessions de la participation reste alors plus flexible.

À noter que la SAS ne convient pas aux activités d’assurance, d’épargne et à celles de débit de tabac.

Quelles sont les formalités de création de la SAS ?

Les formalités de création d’une SAS doivent inclure :

• la rédaction des statuts ;
• la présentation des apports en capital par les associés ;
• la publication d’un avis de constitution ;
• la déclaration de la création de la société.

Les apports peuvent prendre différentes formes :

• les apports en numéraire ou en nature (apports en capital social), lesquels permettent à l’associé de devenir actionnaire de la SAS ;
• les apports en compte courant d’associé : il s’agit en pratique d’avance de trésorerie pouvant être récupérée une fois que la société réussit à atteindre l’équilibre financier.

À noter que les associés sont tenus de désigner un commissaire aux apports pour les apports en nature, sauf si le montant total de ceux-ci est inférieur à la moitié du capital social, ou si la valeur de chaque apport en nature ne dépasse pas le montant fixé par décret.

Comment fonctionne une SAS ?

Les règles de fonctionnement d’une SAS sont fixées par les associés dans les statuts. Ceci concerne en particulier la composition et les modalités de fonctionnement de l’organe de direction :

• nomination des dirigeants ;
• durée du mandat ;
• pouvoir ;
• rémunération ;
• procédure de révocation ;
• etc.

Il est obligatoire de désigner un président qui va être le représentant légal de la SAS. Celui-ci est investi des pouvoirs lui permettant d’agir en toute circonstance au nom de la société. Ses actions devront néanmoins se limiter à l’objet social de l’entreprise.

Une SAS peut être dirigée par des personnes physiques ou des personnes morales, lesquelles devront être inscrites au registre du commerce et des sociétés.

Les dirigeants peuvent recevoir ou non des rémunérations. S’ils sont rémunérés, ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.

Pour les SAS de taille importante, un commissaire aux comptes doit être nommé pour vérifier la comptabilité de l’entreprise.

Par ailleurs, les associés disposant d’au moins 5 % du capital ont le droit de demander la désignation d’un expert. Celui-ci se chargera de rédiger un rapport sur certaines opérations de gestion.

En cas de besoin, il est également possible de mettre en place un organe chargé du contrôle des dirigeants.

Les conditions d’adoption des décisions au sein d’une SAS sont définies dans les statuts. En principe, les décisions concernant le changement de la structure de la société et les comptes requièrent l’accord unanime des associés :

• changement de forme juridique ;
• modification du capital social ;
• fusion ;
• scission ou dissolution de la société ;
• nomination d’un commissaire aux comptes ;
• approbation des comptes ;
• affectations du résultat.

Quelle est la fiscalité d’une société par actions simplifiée ?

La SAS est soumise à l’IS à un taux fixe de 33,33 %. Sous certaines conditions, ce taux peut être abaissé à 15 %.

Sur décision unanime des actionnaires, la société peut choisir le régime de l’IR pendant 5 exercices. Ceci n’est toutefois possible que pour les entreprises commerciales, artisanales, agricoles et pour celles exerçant une activité libérale.

Autres conditions requises :

• l’effectif doit être inférieur à 50 salariés ;
• le CA annuel ne dépasse pas les 10 millions d’euros ;
• la société doit avoir au moins 5 années d’existence ;
• 50 % du capital social (au minimum) doit être détenu par des personnes physiques ;
• les actions du dirigeant et son foyer fiscal représentent au moins 34 % du capital.

Quels sont les avantages et inconvénients de la SAS ?

Ce statut juridique présente un certain nombre d’avantages comme :

• la liberté pour les associés de fixer les règles de fonctionnement de la société ;
• la protection sociale des dirigeants ;
• la simplicité des formalités pour faire entrer de nouveaux actionnaires.

Toutefois, une SAS n’est pas une forme juridique adaptée aux projets familiaux, car celle-ci n’offre pas une protection sociale au conjoint collaborateur.

Outre cela, le coût des charges sociales est élevé étant donné que les dirigeants bénéficient du statut des assimilés salariés.

Autre inconvénient majeur : les statuts doivent détailler les règles de fonctionnement de l’entreprise. Leur rédaction se révèle ainsi laborieuse.