SASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle

Définition de la SASU

Par définition, la SASU est une Société par Actions simplifiées avec un associé unique. Elle fait partie de la catégorie des sociétés de capitaux, à l’instar de la société anonyme (SA). Elle ne pourra toutefois pas proposer des actions au public.

Et comme l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), elle est orientée dans les activités commerciales. La SASU conviendra à ceux qui ne veulent pas créer une entreprise individuelle. Pour exister légalement, elle devra avoir son statut officiel et un capital social.

En principe, la plupart des activités sont compatibles avec ce statut juridique sauf certaines professions réglementées et libérales, celles liées au domaine de l’assurance, aux arts et aux spectacles ainsi que le débit de tabac.

Les caractéristiques d’une SASU

La SASU se distingue des autres sociétés unipersonnelles par plusieurs critères.

Un seul associé

La SASU compte un unique associé. Ce dernier peut être un professionnel indépendant, un travailleur qui exerce en freelance, un auto-entrepreneur ou encore une personne morale (entreprise, institution, association ou organisation). Il sera le seul habilité à prendre les décisions concernant la société si elle appartient à une personne physique, conformément aux dispositions stipulées dans le statut.

Un président

Si la SASU appartient à une personne morale, un président devra être nommé à la constitution de la société. Il sera le représentant officiel de la société auprès de ses différents interlocuteurs. Il sera l’unique décisionnaire concernant son fonctionnement. Son rôle et ses attributions devront être clairement définis dans le statut. Par contre, les décisions qui peuvent entrainer un changement dans ce dernier relèvent exclusivement de l’associé unique.

Un capital social

L’associé de la SASU fixe le montant du capital social suivant ses convenances. Il peut faire des apports en nature ou en numéraire (de l’argent liquide ou des moyens de paiement divers immédiatement utilisables par l’entreprise). L’intervention d’un commissaire aux apports s’impose si la valeur d’une (ou de plusieurs) contribution en nature excède 30 000 € et si la valeur totale des apports est supérieure à la moitié du capital social.

La loi autorise la SASU à avoir un capital variable. Cependant, la vente d’actions au public ou leur intégration sur un marché réglementé pour négociations est interdite. Elle pourra toutefois proposer des titres financiers à des investisseurs qualifiés et indépendants ou à des entreprises de gestion de portefeuille tiers.

La responsabilité

Concernant la responsabilité de l’associé unique, elle ne pourra pas dépasser la valeur de ses apports. Cette règle s’applique également s’il est le président de la société, sauf en cas de faute grave de gestion de sa part.

Le régime social de l’associé/président

L’associé unique, et s’il est président, de la SASU est considéré comme un salarié. Sa protection sociale sera la même que celle des salariés cadres, conformément au régime général de la Sécurité sociale. Le montant de sa rémunération brute sera pris en compte pour le calcul de celui de ses cotisations sociales. À noter que l’assurance chômage n’en fait pas partie, et en cas d’arrêt de son activité, il ne percevra ainsi pas d’indemnités. Sauf s’il est en portage salarial.

La fiscalité de la SASU

En principe, la SASU paye l’impôt sur les sociétés (IS). Mais elle peut aussi opter pour la taxation de ses bénéfices avec l’impôt sur le revenu (IR) pour 5 exercices non renouvelables si ses activités sont dans les domaines du commerce, de l’artisanat, de l’agriculture ou si elle exerce une profession libérale. Pourront également en faire la demande les SASUs non cotées sur un marché réglementé, âgées de moins de 5 ans au moment de passer à cette solution, qui emploient moins de 50 personnes et qui font un chiffre d’affaires n’excédant pas les 10 millions d’euros. Les sociétés qui choisissent de revenir à l’IS dans le délai de 5 exercices ne pourront plus retourner à l’IR.

La rémunération du président de la SASU est assujettie à l’IR conformément aux dispositions applicables aux traitements et salaires.

La transmission de la SASU

La loi n’interdit pas à la SASU d’accueillir de nouveaux associés ni le départ des associés qui le souhaitent. Les modalités de ces processus devront être définies dans les statuts. Cependant, les cessations d’actions sont soumises à une taxation de 0,1 % à la charge de l’acquéreur en tant que droits d’enregistrement. Par ailleurs, les plus-values professionnelles seront supportées par le vendeur.

Fonctionnement d’une SASU

Le seul dirigeant de la SASU est le président, qui peut également être l’associé unique. Dans ce dernier cas, aucun contrat de travail ne peut être établi entre la société et lui. Ses missions et ses attributions au sein de la structure sont clairement citées dans les statuts. Étant donné qu’il n’a pas de supérieur hiérarchique ni de subordonnés, il percevra une rémunération au titre de son mandat social.

Concernant la responsabilité du président de la SASU : sa responsabilité civile peut être engagée en cas d’infraction aux règles stipulées dans le statut et de mauvaise gestion. Sa responsabilité pénale sera engagée suivant les dispositions prévues par la législation (abus divers, non-transparence des comptes présentés aux actionnaires, dividendes fictifs…).

Toute modification dans le contenu des statuts de la SASU (changement d’adresse, expansion des activités, etc.) doit faire l’objet de démarches administratives adaptées.

À la fin de chaque exercice, les comptes annuels de la société doivent être élaborés puis approuvés par l’associé unique. Il établira également le rapport de gestion. Ces documents sont à déposer auprès du greffe dans les 30 jours suivants leur rédaction. La distribution des dividendes devra être achevée dans les 9 mois après la clôture de l’exercice.

La fermeture de la société entrainant l’arrêt de ses activités est appelée dissolution-liquidation. Elle peut être décidée par le dirigeant (dissolution-liquidation amiable), intervenir après le dépôt de bilan (dissolution-liquidation judiciaire), ou passé le délai de la durée de vie prévue de la société.

Comment créer une SASU ?

Les formalités et démarches relatives à la création d’une SASU sont identiques à celles d’une SAS. Pour fonder ce type d’entreprise, vous devrez passer par 4 principales étapes :

• Élaborer les statuts qui définissent : comment elle fonctionne, comment elle est organisée en interne, les relations entre l’associé unique et la SASU, ses spécificités et ses objectifs.
• Constituer le capital social qui forme le patrimoine de la société : sa valeur minimale est de 1 € et elle n’est pas limitée.
• Publier l’avis de création dans un JAL (Journal d’Annonces Légales) pour faire connaître aux tiers l’existence de votre SASU.
• Établir et déposer le dossier de création à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) pour son immatriculation.

Une fois des procédures achevées, un extrait Kbis vous sera délivré par l’administration. Il s’agit de la preuve que votre société a une existence juridique et d’un moyen de séparer juridiquement l’associé unique et la SASU. Il est utile de préciser ici qu’en fonction des activités de l’entreprise, d’autres démarches peuvent être requises.

Les avantages et inconvénients de la SASU

Avant de décider de créer ou non votre SASU, vous devrez peser le pour et le contre en évaluant les avantages et les inconvénients de ce statut juridique. Parmi les premiers figurent :

• les statuts modifiables (pratiquement) à volonté ;
• la responsabilité de l’actionnaire unique excluant ses biens personnels ;
• la possibilité de choisir entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés pour la fiscalité ;
• les avantages sociaux suivant le régime général de la Sécurité sociale et le non-assujettissement de dividendes aux cotisations sociales ;
• La gestion libre des revenus (salaire ou dividendes).

Les inconvénients incluent :

• la complexité des démarches de création,
• la lourdeur des modalités et procédures de fermeture,
• la protection sociale onéreuse,
• la possibilité d’opter pour l’IR ne pouvant dépasser 5 exercices.