Statut d’entreprise

Le choix d’un statut d’entreprise est une obligation légale. Cependant, avant d’opter pour une forme juridique en particulier, il faut toujours penser aux conséquences patrimoniales, fiscales ou encore sociales. De plus, le statut juridique a également un impact sur la gestion de l’entreprise. En cas d’hésitation dans le choix, il est nécessaire de se faire accompagner par un professionnel.

Toute entreprise doit choisir un statut juridique pour pouvoir exercer en toute légalité. En effet, cela permet de déterminer le régime social et fiscal qui régit la société. De plus, le statut entreprise joue également un rôle essentiel en matière de comptabilité. Pour les micro-entreprises, par exemple, les obligations comptables sont moins contraignantes que ceux des entreprises individuelles ou des SARL. C’est pour cette raison que le choix de la forme juridique ne doit jamais s’effectuer au hasard. Certaines entreprises choisissent même de faire appel à des experts. Ceci, afin de choisir de façon pertinente le statut qui correspond exactement à leur besoin.

Qu’est-ce qu’un statut entreprise ?

La rédaction de statut figure parmi les étapes les plus importantes lors de la création de société. À part son caractère obligatoire, il est nécessaire pour assurer le fonctionnement normal des activités au sein de l’entreprise. En effet, la rédaction de statut met en place différentes règles afin d’harmoniser les liens entre les collaborateurs. Il en est de même pour les relations avec les tiers comme les clients ou les fournisseurs. Ainsi, lors de la rédaction du statut, il faut toujours veiller à ce que les mentions obligatoires soient respectées. Il est par exemple nécessaire de préciser :

La forme juridique ;
La dénomination sociale ;
Le siège social ;
La somme du capital social ;
L’identité des associés et dirigeants.

Toutefois, il ne faut pas faire un amalgame entre le statut d’une société et le statut juridique. Le statut d’entreprise est un document qui apporte des informations sur les caractéristiques, la forme et le fonctionnement de la société.

Il existe généralement deux types de statuts d’entreprise : la société et les entrepreneurs individuels. En choisissant celui de société, il est simple de distinguer clairement entre patrimoine de la société et celui de l’entrepreneur. Ceci, grâce à la création d’une personne morale.

En revanche, pour le cas de l’entrepreneur individuel, une seule entité juridique est à prendre en compte. Celui-ci agit en son propre nom. Autrement dit, le patrimoine personnel est confondu avec celui de la société.

Le choix de la forme juridique doit être bien réfléchi. En effet, elle permet d’identifier de manière claire le cadre légal qui régit l’activité. Il ne faut pas oublier que les règles à appliquer dépendent essentiellement du statut juridique choisi. Ce dernier aura un impact significatif sur la décision des dirigeants ainsi que les activités de l’entreprise dans sa globalité.

Quels sont les statuts existants d’entreprise ?

Les législateurs ont mis en place plusieurs statuts juridiques pour pouvoir répondre aux besoins des sociétés et entreprises. C’est pourquoi le choix doit tenir compte de différents critères. Il est par exemple nécessaire d’analyser les règles juridiques qui concernent chaque statut. Il en est de même pour la fiscalité ou encore les obligations en matière comptable. Voici la liste des statuts d’entreprise accessibles à tous ceux qui envisagent de se lancer dans l’entrepreneuriat :

L’entreprise individuelle ;
L’EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée ;
La SARL ou société à responsabilité limitée ;
La SA ou société anonyme ;
La SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle ;
La SAS ou société par actions simplifiée ;
L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
La SCI ou société civile immobilière ;
La SNC ou société en nom collectif ;
La SCS ou société en commandite simple.

Le statut d’entreprise individuelle a la possibilité de s’adapter à plusieurs types d’activité. L’entrepreneur peut être commerçant, artisan, industriel ou exercer une profession libérale. Son principal inconvénient, c’est que l’entrepreneur n’est pas protégé en cas de faillite ou difficultés financières avérées. C’est la raison pour laquelle certains choisissent le statut d’EIRL. Avec cette option, l’implication du promoteur est limitée à ses contributions.

La SARL a le même principe que l’EIRL, sauf qu’elle est composée de deux ou plusieurs associés. Ce qui offre plus de sécurité. Ce statut répond parfaitement aux besoins des entreprises familiales ainsi que des sociétés de taille moyenne.

Comment choisir son statut d’entreprise ?

Le choix d’un statut d’entreprise doit toujours s’effectuer avec rigueur. De cette façon, les règles applicables s’adaptent parfaitement aux besoins de la société ainsi que de son dirigeant. Les entrepreneurs ont le choix entre le statut d’entreprise individuelle et de société.

Ceux qui débutent encore dans leur activité optent souvent pour l’entreprise individuelle, compte tenu de sa simplicité. De plus, les obligations comptables sont moins contraignantes comparées aux autres firmes comme la SARL. Ce type d’entreprise s’adresse particulièrement aux entrepreneurs voulant gérer seuls leurs sociétés.

Ce statut représente toutefois quelques inconvénients comme un risque important en cas de difficultés financières. Ceci, à cause de la confusion entre patrimoine personnel et professionnel. Pour les entrepreneurs mariés, il convient de faire une analyse approfondie avant de choisir ce type de statut.

Il ne faut pas oublier de tenir compte des conséquences du statut d’entrepreneur individuel sur le plan fiscal et social. En effet, en tant que travailleur non salarié, l’entrepreneur est soumis au régime de la sécurité sociale des indépendants. Autrement dit, les bénéfices réalisés sont assujettis à l’impôt sur le revenu.

Quant au statut de société, il s’adresse surtout à ceux qui choisissent de s’associer. Son principal avantage, c’est que le patrimoine personnel est protégé en cas de faillite ou problèmes financiers rencontrés par l’entreprise.

Le statut du portage salarial

Le portage salarial est un statut hybride à mi-chemin entre la sécurité du salariat et la liberté de l’indépendance.

En effet, ce statut apporte une réelle autonomie aux consultants dans le choix des missions, les clients… tout en ayant les avantages du salariat classique (chômage, retraite, prévoyance…).