Le Sénat adopte le Contrat de génération : Qu’en est-il du portage salarial ?

Grâce aux suffrages de la majorité présidentielle les sénateurs ont adopté en première lecture le 6 février 2013 le projet de loi portant création du contrat de génération, par 193 voix contre 133 voix, avec quelques modifications.

Le groupe UMP a majoritairement voté contre, estimant que le texte était une « imposture » et que ces contrats allaient « coûter à l’État un milliard d’euros par an sans pour autant atteindre ses objectifs de lutte contre le chômage ». Le groupe UDI-UC s’est montré quant à lui divisé, entre vote pour et abstention.

Des modifications et précisions apportées par le Sénat

Le texte avait été adopté par les députés mercredi 23 janvier 2013,  et doit donc à présent passer devant une commission mixte paritaire (sept députés – sept sénateurs) chargée d’élaborer un texte commun qui sera soumis à l’adoption définitive du Parlement dans le courant de la semaine prochaine.

Les sénateurs n’ont pas voulu « remettre en cause l’équilibre général du projet de loi », selon Christiane Demontès (PS), le rapporteur du texte. Ils ont notamment apporté des précisions sur les conditions d’éligibilité à l’aide financière de l’État. Les sénateurs ont ainsi adopté un amendement visant à exclure la rupture conventionnelle homologuée des conditions de refus du versement de l’aide. Les députés avaient en effet introduit la condition selon laquelle l’aide de l’État ne pourrait être accordée aux entreprises de moins de 300 salariés qui auraient procédé dans les 6 derniers mois à une rupture conventionnelle.

Ainsi, la petite loi indique que l’aide de l’État ne peut être accordée à l’entreprise lorsque celle-ci « a procédé, dans les six mois précédant l’embauche du jeune, à un licenciement pour motif économique sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche » ou « à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude sur le poste pour lequel est prévue l’embauche », ou bien si elle « n’est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage ». Un autre amendement prévoit que le montant de l’aide devra être fixé « au prorata de la durée hebdomadaire du travail des salariés ouvrant droit à cette aide ».

En outre, les sénateurs ont souhaité que les seniors et les « référents », chargés de la transmission des savoirs et des compétences, soient pleinement couverts par le plan de formation de l’entreprise et que soit intégrée une « obligation de formation qualifiante dans tout accord collectif d’entreprise sur des postes permettant le recrutement de jeunes non diplômés ».

Un dispositif de suivi et d’évaluation mis en place

Enfin, la petite loi prévoit que « trois ans après la promulgation de la présente loi », un rapport du gouvernement au Parlement « évalue l’opportunité de modifier les conditions d’âge pour accéder au dispositif et de mettre en place, dans les entreprises employant entre cinquante et trois cents salariés, une pénalité en cas d’absence d’accord d’entreprise ou de plan d’action ».

La seule entreprise de portage qui dès 2009, a signé un accord GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) avec ses consultants salariés principalement des seniors, l’a bien compris. Cet accord vise à la professionnalisation des compétences vers le métier de consultant autonome et les accompagne dans leur parcours professionnel.