Protection juridique et assurance des missions en Portage salarial

Nous avons vu au cours des articles précédents, que l’accord de branche sur le Portage Salarial apporte garanties et protection aux consultants salariés. Il s’agit des besoins les plus immédiats, pressants, basics : tout ce qui touche aux revenus, à la protection sociale et à la sécurité du lendemain. Mais il en est auxquels on ne pense pas et d’autres qui s’expriment en terme de devenir personnel à moyen et long terme.

La protection juridique du consultant en portage salarial

Les premiers de ces besoins, (ceux auxquels on ne pense pas ou pas toujours…), nous les illustrerons au travers de la protection juridique due par l’entreprise de portage au consultant dont le présent article traitera. Les seconds besoins qui touchent le développement personnel, feront l’objet des trois articles suivants ils seront centrés sur l’acquisition de l’autonomie professionnelle : les moyens de cette autonomie, le parcours pour y accéder, les choix à faire et les capacités à mobiliser.

Vous vous interrogerez peut-être sur les liens qui pourraient bien exister entre l’accord de branche sur le Portage Salarial dont nous traitons au long de cette série d’articles et l’autonomie professionnelle. Pourtant non seulement ce lien existe mais, par surcroit, il est très étroit. En effet si le législateur ainsi que les partenaires sociaux ont accepté de cautionner le Portage Salarial, un dispositif aussi innovant et dérogatoire au droit positif, c’est pour concourir à bâtir de nouveaux parcours professionnels qui constitueront pour ceux qui les emprunteront un devenir souhaitable. Illustrer la prise en compte par le Portage Salarial de ces nouveaux parcours, de façon pratique pour alimenter la réflexion de ceux qui se trouvent en situation de repositionnement professionnel, vaut bien trois articles.

Quelle assurance pour les missions des consultants salariés en Portage Salarial ?

C’est le sujet même qui présente des occasions multiples de confusions. En effet l’autonomie que nous distinguerons de plus en plus de l’indépendance au fil de ces articles^[1], amène les consultants autonomes à vouloir signer les commandes de prestations, élaborer leurs propres conditions de vente et parfois même à souscrire une assurance pour couvrir ce type des risques.

Dans le cas du portage salarial, l’entreprise qui porte la mission prend en charge l’ensemble des risques professionnels ; c’est ce qui ressort de l’énoncé de l’article 8 de l’accord de branche du 24 juin 2008 :

• Risque pour les personnes et les biens au cours de l’exécution de la mission, ex : Un consultant en renversant un café sur le bureau de son client endommage un ordinateur. Le client fera appel à son assurance pour réparer le dommage et son assureur se retournera contre ITG. Dans ce cas, nous saisirons notre assurance qui prendra le litige en charge.
• Responsabilité civile liée aux conséquences de la mission, ex : un consultant reprogramme l’automate d’une chaîne de fabrication et met celle-ci en panne entraînant une perte de production. Le client se retournera alors contre ITG qui saisira son assureur.

La responsabilité civile professionnelle (RCP), l’assurance des sociétés de portage salarial

Pour se protéger efficacement l’entreprise de Portage devra souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle dite RCP. Cette assurance devra couvrir les différentes natures de missions assumées par les consultants et être suffisante quant au montant des garanties offertes.

L’équilibre risque-garantie est très sensible pour certaines professions et notamment pour l’ensemble des prestations intellectuelles liées à la construction où les appels en garantie son fréquents et les montants à couvrir particulièrement élevés.

Lors d’un litige, le consultant ne pourra être considéré comme responsable. C’est un salarié, il est donc couvert par son employeur qui prend en charge l’entière responsabilité des contentieux engagés avec les clients.

Quelques conseils en cas de différent avec un client :

Les conséquences de ce qui précède pour le consultant porté se traduisent par les quatre conseils suivants :

• Avant de choisir votre société de Portage, soyez certain que votre expertise sera bien prise en compte par l’assurance RCP de celle-ci. Éventuellement, faites-vous communiquer une copie du contrat.
• Ne signez jamais un contrat de mission, même si on vous le demande avec insistance.
• En cas de litige prévenez par écrit votre société de Portage et communiquez-lui tous les éléments en votre possession ainsi que vos commentaires sur le litige.
• A partir du moment où un dossier de contentieux est ouvert, ne prenez plus aucune initiative de quelqu’ordre qu’elle soit vis-à-vis de l’affaire en question et ne répondez pas aux questions éventuelles du client ou de son personnel.

Comme on peut le constater si ces situations restent particulièrement inconfortables en toutes circonstances, être porté est beaucoup moins impliquant qu’être indépendant. Le porté peut pleinement se consacrer à la réussite de son projet professionnel sans prendre de risques.

Chez ITG outre la sécurité d’une bonne RCP, vous trouverez également appui et conseil dans les domaines de la protection sociale des salariés, des appels d’offres, et du choix de vos missions. Tout ce qu’il vous faudra pour optimiser les facteurs de votre réussite.

Roland Bréchot

[1] Nous entendons par autonomie le fait de pourvoir exercer une activité de son choix, au rythme qui convient, avec des objectifs qu’on se fixe soi-même et des missions qu’on recherche par ses propres moyens auprès de clients qu’on choisit et qui vous choisissent. L’indépendance c’est exercer une activité comparable mais en prenant en charges tous les aspects que recouvrent la gestion, la responsabilité juridique, les questions financières et un choix de protection sociale plus restreinte. Par ailleurs l’indépendant est plus exposé à la solitude que le porté, il doit construire sa propre image et se heurte à davantage d’obstacle pour travailler avec des grands comptes.